diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_1/article_l138-9.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_1/article_l138-9.md
index 4f2d10f80d3..f976e2f3830 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_1/article_l138-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_1/article_l138-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-19
-Date de fin: 2017-06-10
-Identifiant: LEGIARTI000028749136
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/91/LEGIARTI000028749136.xml
+Date de début: 2017-06-10
+Date de fin: 2019-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000034901097
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/90/10/LEGIARTI000034901097.xml
---
###### Article L138-9
@@ -26,6 +26,10 @@ spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilit
plafond est fixé par l'arrêté précité, dans la limite de 50 % du prix fabricant
hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité.
+Pour l'application du plafond fixé à l'alinéa précédent, il n'est pas tenu
+compte du montant de la marge prévue à l'article L. 162-38 que le fournisseur
+rétrocède le cas échéant à l'officine.
+
Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles des
sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées à l'article L. 162-38.
Ces infractions sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au