diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_1/article_l138-9.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_1/article_l138-9.md index 4f2d10f80d3..f976e2f3830 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_1/article_l138-9.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_1/article_l138-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-19 -Date de fin: 2017-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000028749136 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/91/LEGIARTI000028749136.xml +Date de début: 2017-06-10 +Date de fin: 2019-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000034901097 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/90/10/LEGIARTI000034901097.xml --- ###### Article L138-9 @@ -26,6 +26,10 @@ spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilit plafond est fixé par l'arrêté précité, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité.
+Pour l'application du plafond fixé à l'alinéa précédent, il n'est pas tenu +compte du montant de la marge prévue à l'article L. 162-38 que le fournisseur +rétrocède le cas échéant à l'officine.
+ Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles des sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées à l'article L. 162-38. Ces infractions sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au