Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
TITRE I: CHAMP D'APPLICATION. ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5. ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE. ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE). ART. 31 A 38: PREVENTION. ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN). ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000495266 Ancien identifiant: 1DX9462959 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-08-02
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Date de début: 2015-11-29
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Date de fin: 2015-11-29
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Date de fin: 2015-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000029321469
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Identifiant: LEGIARTI000031548935
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321469.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/89/LEGIARTI000031548935.xml
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###### Article L412-8
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###### Article L412-8
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@ -40,8 +40,8 @@ formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail da
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les conditions fixées par les articles L6321-2 à L6321-12, L6331-5, L6331-26,
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les conditions fixées par les articles L6321-2 à L6321-12, L6331-5, L6331-26,
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D6321-4, D6321-5 et D6321-8 et L. 932-2 du code du travail ;<br />
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D6321-4, D6321-5 et D6321-8 et L. 932-2 du code du travail ;<br />
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d. les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L5123-2 du code du
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d. les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 du code
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travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions
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du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions
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favorisant leur reclassement ;<br />
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favorisant leur reclassement ;<br />
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e. les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 1233-68 du
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e. les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 1233-68 du
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@ -95,8 +95,8 @@ conditions d'application du présent 8° ;<br />
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9° les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues
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9° les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues
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par les articles L4523-10 et L4614-14 à L4614-16, L2325-44 et R2325-8 et
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par les articles L4523-10 et L4614-14 à L4614-16, L2325-44 et R2325-8 et
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L2145-1, L3142-7 à L3142-11 du code du travail, pour les accidents survenus par
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L2145-1, L3142-7 à L3142-11 et R3142-1 du code du travail, pour les accidents
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le fait ou à l'occasion de cette formation ;<br />
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survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;<br />
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10° Les bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
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10° Les bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
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262-2 du code de l'action sociale et des familles, pour les accidents survenus
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262-2 du code de l'action sociale et des familles, pour les accidents survenus
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@ -133,7 +133,14 @@ service national ;<br />
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17° Les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés
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17° Les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés
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aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code du travail, dans des conditions
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aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code du travail, dans des conditions
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définies par décret.<br />
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définies par décret ;<br />
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18° Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau sur la liste
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mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport pour les
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accidents et maladies professionnelles survenus par le fait ou à l'occasion de
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leur activité sportive, dans la mesure où elles ne bénéficient pas, pour ces
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accidents et maladies professionnelles, des dispositions du présent livre, dans
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des conditions fixées par décret.<br />
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Les dispositions de l'article L. 434-1 du présent code ne sont pas applicables
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Les dispositions de l'article L. 434-1 du présent code ne sont pas applicables
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aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2°.<br />
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aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2°.<br />
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@ -146,7 +153,7 @@ En ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent ar
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et non assujetties aux assurances sociales en vertu du livre III ainsi que les
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et non assujetties aux assurances sociales en vertu du livre III ainsi que les
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personnes mentionnées au 13° et les personnes mentionnées au 15°, le décret en
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personnes mentionnées au 13° et les personnes mentionnées au 15°, le décret en
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Conseil d'Etat et, pour les personnes mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 10°,
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Conseil d'Etat et, pour les personnes mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 10°,
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11°, 12°, 15°, 16° et 17° des décrets prévus par ceux-ci, déterminent à qui
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11°, 12°, 15°, 16°, 17° et 18° des décrets prévus par ceux-ci, déterminent à qui
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incombent les obligations de l'employeur. Pour les personnes qui ne sont pas
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incombent les obligations de l'employeur. Pour les personnes qui ne sont pas
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rémunérées ou ne reçoivent pas une rémunération normale, ils fixent les bases
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rémunérées ou ne reçoivent pas une rémunération normale, ils fixent les bases
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des cotisations et celles des indemnités.
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des cotisations et celles des indemnités.
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