From 6dbc706950068caf2ecf221898bd2a2f0486dfaa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 29 Nov 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B046-2959=20du=2031=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201946=20PORTANT=20RAP=20POUR=20L'APPLICATION=20DE?= =?UTF-8?q?=20LA=20LOI=20462426=20DU=2030-10-1946=20SUR=20LA=20PREVENTION?= =?UTF-8?q?=20ET=20LA=20REPARATION=20DES=20ACCIDENTS=20DU=20TRAVAIL=20ET?= =?UTF-8?q?=20DES=20MALADIES=20PROFESSIONNELLES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: CHAMP D'APPLICATION. ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5. ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE. ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE). ART. 31 A 38: PREVENTION. ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN). ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000495266 Ancien identifiant: 1DX9462959 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml --- .../chapitre_2/section_3/article_l412-8.md | 27 ++++++++++++------- 1 file changed, 17 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/article_l412-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/article_l412-8.md index 3448e0656..3581138fc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/article_l412-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/article_l412-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-02 -Date de fin: 2015-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000029321469 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321469.xml +Date de début: 2015-11-29 +Date de fin: 2015-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000031548935 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/89/LEGIARTI000031548935.xml --- ###### Article L412-8 @@ -40,8 +40,8 @@ formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail da les conditions fixées par les articles L6321-2 à L6321-12, L6331-5, L6331-26, D6321-4, D6321-5 et D6321-8 et L. 932-2 du code du travail ;
-d. les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L5123-2 du code du -travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions +d. les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 du code +du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reclassement ;
e. les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 1233-68 du @@ -95,8 +95,8 @@ conditions d'application du présent 8° ;
9° les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues par les articles L4523-10 et L4614-14 à L4614-16, L2325-44 et R2325-8 et -L2145-1, L3142-7 à L3142-11 du code du travail, pour les accidents survenus par -le fait ou à l'occasion de cette formation ;
+L2145-1, L3142-7 à L3142-11 et R3142-1 du code du travail, pour les accidents +survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;
10° Les bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, pour les accidents survenus @@ -133,7 +133,14 @@ service national ;
17° Les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code du travail, dans des conditions -définies par décret.
+définies par décret ;
+ +18° Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau sur la liste +mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport pour les +accidents et maladies professionnelles survenus par le fait ou à l'occasion de +leur activité sportive, dans la mesure où elles ne bénéficient pas, pour ces +accidents et maladies professionnelles, des dispositions du présent livre, dans +des conditions fixées par décret.
Les dispositions de l'article L. 434-1 du présent code ne sont pas applicables aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2°.
@@ -146,7 +153,7 @@ En ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent ar et non assujetties aux assurances sociales en vertu du livre III ainsi que les personnes mentionnées au 13° et les personnes mentionnées au 15°, le décret en Conseil d'Etat et, pour les personnes mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 10°, -11°, 12°, 15°, 16° et 17° des décrets prévus par ceux-ci, déterminent à qui +11°, 12°, 15°, 16°, 17° et 18° des décrets prévus par ceux-ci, déterminent à qui incombent les obligations de l'employeur. Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou ne reçoivent pas une rémunération normale, ils fixent les bases des cotisations et celles des indemnités.