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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-02
-Date de fin: 2015-11-29
-Identifiant: LEGIARTI000029321469
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321469.xml
+Date de début: 2015-11-29
+Date de fin: 2015-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000031548935
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/89/LEGIARTI000031548935.xml
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###### Article L412-8
@@ -40,8 +40,8 @@ formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail da
les conditions fixées par les articles L6321-2 à L6321-12, L6331-5, L6331-26,
D6321-4, D6321-5 et D6321-8 et L. 932-2 du code du travail ;
-d. les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L5123-2 du code du
-travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions
+d. les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 du code
+du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions
favorisant leur reclassement ;
e. les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 1233-68 du
@@ -95,8 +95,8 @@ conditions d'application du présent 8° ;
9° les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues
par les articles L4523-10 et L4614-14 à L4614-16, L2325-44 et R2325-8 et
-L2145-1, L3142-7 à L3142-11 du code du travail, pour les accidents survenus par
-le fait ou à l'occasion de cette formation ;
+L2145-1, L3142-7 à L3142-11 et R3142-1 du code du travail, pour les accidents
+survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;
10° Les bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles, pour les accidents survenus
@@ -133,7 +133,14 @@ service national ;
17° Les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés
aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code du travail, dans des conditions
-définies par décret.
+définies par décret ;
+
+18° Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau sur la liste
+mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport pour les
+accidents et maladies professionnelles survenus par le fait ou à l'occasion de
+leur activité sportive, dans la mesure où elles ne bénéficient pas, pour ces
+accidents et maladies professionnelles, des dispositions du présent livre, dans
+des conditions fixées par décret.
Les dispositions de l'article L. 434-1 du présent code ne sont pas applicables
aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2°.
@@ -146,7 +153,7 @@ En ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent ar
et non assujetties aux assurances sociales en vertu du livre III ainsi que les
personnes mentionnées au 13° et les personnes mentionnées au 15°, le décret en
Conseil d'Etat et, pour les personnes mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 10°,
-11°, 12°, 15°, 16° et 17° des décrets prévus par ceux-ci, déterminent à qui
+11°, 12°, 15°, 16°, 17° et 18° des décrets prévus par ceux-ci, déterminent à qui
incombent les obligations de l'employeur. Pour les personnes qui ne sont pas
rémunérées ou ne reçoivent pas une rémunération normale, ils fixent les bases
des cotisations et celles des indemnités.