LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000033023893
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Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2016-12-31
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###### Article L136-2
@ -98,11 +98,8 @@ cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de
sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1.
Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel
défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier
euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des
indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles versées en cas
de cessation forcée des fonctions des personnes visées au 5° bis du présent II.
Sont également assujetties toutes sommes versées à l'occasion de la modification
du contrat de travail ;<br />
euro. Sont également assujetties toutes sommes versées à l'occasion de la
modification du contrat de travail ;<br />
5° bis.-Les indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions
aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du
@ -112,9 +109,11 @@ l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième ali
de l'article L. 242-1 du présent code. Toutefois, en cas de cessation forcée des
fonctions, les indemnités d'un montant supérieur à cinq fois le plafond annuel
défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier
euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des
indemnités liées à la cessation forcée des fonctions et de celles visées à la
première phrase du 5° ;<br />
euro. Lorsque les personnes mentionnées à la première phrase du présent 5° bis
perçoivent des indemnités mentionnées à la première phrase du 5°, il est fait
masse de ces indemnités et de celles mentionnées à la première phrase du présent
5° bis. La somme de l'ensemble de ces indemnités est assujettie au premier euro
dans les conditions prévues à la deuxième phrase du présent 5° bis ;<br />
6° L'avantage mentionné au I de l'article 80 bis du code général des impôts ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031685417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/54/LEGIARTI000031685417.xml
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033728279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/82/LEGIARTI000033728279.xml
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###### Article L136-8
@ -65,10 +65,13 @@ un taux de 0,85 % ;<br />
3° Abrogé ;<br />
4° Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, dans des conditions fixées par
décret et en proportion des contributions sur les revenus d'activité acquittées
par les personnes affiliées à chaque régime, pour la part correspondant à un
taux :<br />
4° Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, pour la contribution sur les
revenus d'activité en proportion des contributions sur les revenus d'activité
acquittées par les personnes affiliées à chaque régime ou, pour la contribution
assise sur les autres revenus, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés ou, lorsqu'un régime n'est pas intégré financièrement au
sens de l'article L. 134-4 du présent code, à ce même régime, dans des
conditions fixées par décret, et pour la part correspondant à un taux de :<br />
a) De 6,05 % pour les contributions mentionnées au 1° du 1 ;<br />