From 6d68a5eeaa9b3f384f7e4e68fd29213a9af5ae8a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 25 Dec 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20de=20finances=20pour=201991=20(n=C2=B0=20?= =?UTF-8?q?90-1168=20du=2029=20d=C3=A9cembre=201990)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000717191 NOR: ECOX9000140L Ancien identifiant: 1LX9901168 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml --- .../chapitre_6/section_1/article_l136-2.md | 23 +++++++++---------- .../chapitre_6/section_5/article_l136-8.md | 19 ++++++++------- 2 files changed, 22 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-2.md index 73bd4d5a043..4634a02281d 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-2.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000033023893 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/38/LEGIARTI000033023893.xml +Date de début: 2016-12-25 +Date de fin: 2016-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000033712600 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/26/LEGIARTI000033712600.xml --- ###### Article L136-2 @@ -98,11 +98,8 @@ cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1. Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier -euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des -indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles versées en cas -de cessation forcée des fonctions des personnes visées au 5° bis du présent II. -Sont également assujetties toutes sommes versées à l'occasion de la modification -du contrat de travail ;
+euro. Sont également assujetties toutes sommes versées à l'occasion de la +modification du contrat de travail ;
5° bis.-Les indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du @@ -112,9 +109,11 @@ l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième ali de l'article L. 242-1 du présent code. Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, les indemnités d'un montant supérieur à cinq fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier -euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des -indemnités liées à la cessation forcée des fonctions et de celles visées à la -première phrase du 5° ;
+euro. Lorsque les personnes mentionnées à la première phrase du présent 5° bis +perçoivent des indemnités mentionnées à la première phrase du 5°, il est fait +masse de ces indemnités et de celles mentionnées à la première phrase du présent +5° bis. La somme de l'ensemble de ces indemnités est assujettie au premier euro +dans les conditions prévues à la deuxième phrase du présent 5° bis ;
6° L'avantage mentionné au I de l'article 80 bis du code général des impôts ;
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_5/article_l136-8.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_5/article_l136-8.md index 972906ae141..2d062e15f60 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_5/article_l136-8.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_5/article_l136-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000031685417 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/54/LEGIARTI000031685417.xml +Date de début: 2016-12-25 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033728279 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/82/LEGIARTI000033728279.xml --- ###### Article L136-8 @@ -65,10 +65,13 @@ un taux de 0,85 % ;
3° Abrogé ;
-4° Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, dans des conditions fixées par -décret et en proportion des contributions sur les revenus d'activité acquittées -par les personnes affiliées à chaque régime, pour la part correspondant à un -taux :
+4° Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, pour la contribution sur les +revenus d'activité en proportion des contributions sur les revenus d'activité +acquittées par les personnes affiliées à chaque régime ou, pour la contribution +assise sur les autres revenus, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des +travailleurs salariés ou, lorsqu'un régime n'est pas intégré financièrement au +sens de l'article L. 134-4 du présent code, à ce même régime, dans des +conditions fixées par décret, et pour la part correspondant à un taux de :
a) De 6,05 % pour les contributions mentionnées au 1° du 1 ;