diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-2.md
index 73bd4d5a0..4634a0228 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000033023893
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/38/LEGIARTI000033023893.xml
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2016-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000033712600
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/26/LEGIARTI000033712600.xml
---
###### Article L136-2
@@ -98,11 +98,8 @@ cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de
sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1.
Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel
défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier
-euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des
-indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles versées en cas
-de cessation forcée des fonctions des personnes visées au 5° bis du présent II.
-Sont également assujetties toutes sommes versées à l'occasion de la modification
-du contrat de travail ;
+euro. Sont également assujetties toutes sommes versées à l'occasion de la
+modification du contrat de travail ;
5° bis.-Les indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions
aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du
@@ -112,9 +109,11 @@ l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième ali
de l'article L. 242-1 du présent code. Toutefois, en cas de cessation forcée des
fonctions, les indemnités d'un montant supérieur à cinq fois le plafond annuel
défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier
-euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des
-indemnités liées à la cessation forcée des fonctions et de celles visées à la
-première phrase du 5° ;
+euro. Lorsque les personnes mentionnées à la première phrase du présent 5° bis
+perçoivent des indemnités mentionnées à la première phrase du 5°, il est fait
+masse de ces indemnités et de celles mentionnées à la première phrase du présent
+5° bis. La somme de l'ensemble de ces indemnités est assujettie au premier euro
+dans les conditions prévues à la deuxième phrase du présent 5° bis ;
6° L'avantage mentionné au I de l'article 80 bis du code général des impôts ;
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_5/article_l136-8.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_5/article_l136-8.md
index 972906ae1..2d062e15f 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_5/article_l136-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_5/article_l136-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000031685417
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/54/LEGIARTI000031685417.xml
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033728279
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/82/LEGIARTI000033728279.xml
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###### Article L136-8
@@ -65,10 +65,13 @@ un taux de 0,85 % ;
3° Abrogé ;
-4° Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, dans des conditions fixées par
-décret et en proportion des contributions sur les revenus d'activité acquittées
-par les personnes affiliées à chaque régime, pour la part correspondant à un
-taux :
+4° Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, pour la contribution sur les
+revenus d'activité en proportion des contributions sur les revenus d'activité
+acquittées par les personnes affiliées à chaque régime ou, pour la contribution
+assise sur les autres revenus, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des
+travailleurs salariés ou, lorsqu'un régime n'est pas intégré financièrement au
+sens de l'article L. 134-4 du présent code, à ce même régime, dans des
+conditions fixées par décret, et pour la part correspondant à un taux de :
a) De 6,05 % pour les contributions mentionnées au 1° du 1 ;