Décret n° 2021-1612 du 9 décembre 2021 relatif aux conditions de fixation du prix et de prise en charge par l'assurance maladie des préparations pour la nutrition parentérale à domicile

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044469669
NOR: SSAS2029061D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/46/96/JORFTEXT000044469669.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156530
- [Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité sociale - Liste des médicaments remboursables - Liste des médicaments agréés.](section_1/README.md)
- [Section 1 bis : Prise en charge et fixation du prix des allergènes préparés spécialement pour un seul individu](section_1_bis/README.md)
- [Section 1 ter : Conditions d'évaluation et de prise en charge de certains médicaments homéopathiques](section_1_ter/README.md)
- [Section 1 quater : Conditions de fixation du prix et de prise en charge des préparations pour la nutrition parentérale à domicile](section_1_quater/README.md)
- [Section 2 : Commission de la transparence](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions applicables en cas d'absence de communication des informations prévues à l'article L. 162-17-7.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations prévue à l'article L. 162-17-2-1.](section_4/README.md)

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---
Date de début: 2021-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044473972
---
<h1>Section 1 quater : Conditions de fixation du prix et de prise en charge des préparations pour la nutrition parentérale à domicile</h1>
- [Article R163-14-7](article_r163-14-7.md)
- [Article R163-14-8](article_r163-14-8.md)
- [Article R163-14-9](article_r163-14-9.md)
- [Article R163-14-10](article_r163-14-10.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044473816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1612 du 9 décembre 2021 relatif aux conditions de fixation du prix et de prise en charge par l'assurance maladie des préparations pour la nutrition parentérale à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044473981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/47/39/LEGIARTI000044473981.xml
---
<h1>Article R163-14-10</h1>
I.-La prise en charge par l'assurance maladie, sur prescription médicale, d'une
préparation relevant du premier alinéa de l'article L. 162-16-4-2 est
subordonnée à :<br />
1° L'appartenance de cette préparation à l'une des catégories de préparations
définies en application de l'article R. 163-14-7 ;<br />
2° L'intervention d'une décision fixant, en application de l'article R.
163-14-8, le prix de cession de cette catégorie, laquelle vaut décision de prise
en charge par l'assurance maladie de l'ensemble des préparations appartenant à
cette catégorie ;<br />
3° La transmission au système d'information, prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 6113-7 du code de la santé publique, de l'établissement de santé
délivrant la préparation d'un code fixé par l'arrêté mentionné au dernier alinéa
de l'article R. 163-14-7 du présent code, permettant l'identification de la
catégorie à laquelle appartient cette préparation.<br />
La décision portant refus de la prise en charge par l'assurance maladie d'une
préparation est notifiée à l'établissement de santé concerné avec la mention des
motifs de ce refus, ainsi que des voies et délais de recours applicables.<br />
II.-Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
envisagent de modifier la liste des catégories de préparations relevant du
premier alinéa de l'article L. 162-16-4-2 prises en charge en application du I,
ils mentionnent cette intention dans un avis publié au Journal officiel de la
République française. Les fédérations représentatives des établissements de
santé concernés peuvent présenter des observations écrites aux ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale dans un délai de vingt jours suivant la
publication de cet avis. Elles transmettent simultanément une copie de ces
observations à la commission de la transparence.<br />
La décision portant cessation de la prise en charge par l'assurance maladie
d'une catégorie de préparations est publiée au Journal officiel de la République
française, avec la mention des motifs de cette cessation, ainsi que des voies et
délais de recours applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044473816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1612 du 9 décembre 2021 relatif aux conditions de fixation du prix et de prise en charge par l'assurance maladie des préparations pour la nutrition parentérale à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515898?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690710?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886670?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037090304?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940206?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-12-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044473816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1612 du 9 décembre 2021 relatif aux conditions de fixation du prix et de prise en charge par l'assurance maladie des préparations pour la nutrition parentérale à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690710?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044473974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/47/39/LEGIARTI000044473974.xml
---
<h1>Article R163-14-7</h1>
Les préparations pour la nutrition parentérale à domicile mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 162-16-4-2 contiennent des matières premières à usage
pharmaceutique ou des spécialités pharmaceutiques telles que des nutriments, des
électrolytes et des composants spécifiques. Ces matières premières à usage
pharmaceutique ou ces spécialités pharmaceutiques peuvent être qualifiées de
particulièrement coûteuses, le cas échéant en raison de difficultés
d'approvisionnement. Les catégories de préparations mentionnées au même article
sont les suivantes :<br />
1° Les préparations d'un volume d'au plus 2 250 ml ne contenant aucune matière
première à usage pharmaceutique ou spécialité pharmaceutique particulièrement
coûteuse ;<br />
2° Les préparations d'un volume supérieur à 2 250 ml ne contenant aucune matière
première à usage pharmaceutique ou spécialité pharmaceutique particulièrement
coûteuse ;<br />
3° Les préparations d'un volume d'au plus 2 250 ml contenant une ou deux
matières premières à usage pharmaceutique ou spécialités pharmaceutiques
particulièrement coûteuses ;<br />
4° Les préparations d'un volume supérieur à 2 250 ml contenant une ou deux
matières premières à usage pharmaceutique ou spécialités pharmaceutiques
particulièrement coûteuses ;<br />
5° Les préparations d'un volume d'au plus 2 250 ml contenant au moins trois
matières premières à usage pharmaceutique ou spécialités pharmaceutiques
particulièrement coûteuses ;<br />
6° Les préparations d'un volume supérieur à 2 250 ml contenant au moins trois
matières premières à usage pharmaceutique ou spécialités pharmaceutiques
particulièrement coûteuses.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la
liste des matières premières à usage pharmaceutique et spécialités
pharmaceutiques définies comme particulièrement coûteuses. Il attribue à chaque
catégorie de préparations un code informatique permettant son identification.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044473816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1612 du 9 décembre 2021 relatif aux conditions de fixation du prix et de prise en charge par l'assurance maladie des préparations pour la nutrition parentérale à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-12-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044473816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1612 du 9 décembre 2021 relatif aux conditions de fixation du prix et de prise en charge par l'assurance maladie des préparations pour la nutrition parentérale à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044473976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/47/39/LEGIARTI000044473976.xml
---
<h1>Article R163-14-8</h1>
I.-Le prix de cession de chaque catégorie de préparations définie à l'article R.
163-14-7 tient compte principalement :<br />
1° Du prix net ou du tarif net, au sens du III de l'article L. 162-18, des
médicaments à même visée thérapeutique ;<br />
2° De la composition de la catégorie de préparations concernée, mentionnée aux
1° à 6° de l'article R. 163-14-7 ;<br />
3° Des volumes de ventes de préparations, prévus ou constatés, et des
conditions, prévisibles et réelles, d'utilisation.<br />
La fixation du prix de cession de chaque catégorie de préparations intervient au
plus tard quatre-vingt-dix jours après la publication de l'arrêté prévu au
dernier alinéa de l'article R. 163-14-7.<br />
II.-Le prix de cession fixé en application du I peut être modifié par arrêté des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour un motif d'intérêt
général ou en cas d'évolution des éléments sur lesquels est fondée la fixation
initiale du prix de cession, soit à la demande d'une fédération représentative
des établissements de santé concernés, soit à l'initiative de ces ministres :<br />
1° Lorsque la demande de modification du prix de cession émane d'une fédération
représentative des établissements de santé concernés, celle-ci adresse aux
ministres compétents sa demande, accompagnée d'un dossier comportant les
informations nécessaires à l'appréciation de cette demande au regard notamment
des critères énumérés au I. Cette demande est transmise par voie dématérialisée,
permettant de donner une date certaine à sa réception, dans des conditions
précisées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale.<br />
La décision relative à la demande de modification du prix de cession est prise
et notifiée à la fédération représentative des établissements de santé concernés
à l'origine de la demande dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de
la réception de cette demande. En cas d'acceptation de la demande, le prix
modifié est publié au Journal officiel de la République française dans ce même
délai.<br />
Si le nombre de demandes tendant à la modification du prix est
exceptionnellement élevé, le délai peut être prorogé une seule fois de soixante
jours. Cette prorogation est notifiée aux demandeurs. Si les éléments
d'appréciation communiqués par la fédération représentative des établissements
de santé concernés à l'origine de la demande sont insuffisants, la liste des
renseignements complémentaires qu'elle doit fournir lui est immédiatement
notifiée par les ministres. Dans ce cas, le délai est suspendu à compter de la
date de réception de la notification et jusqu'à la date de réception des
renseignements complémentaires demandés.<br />
La décision rejetant la demande de modification du prix de cession est
communiquée à la fédération représentative des établissements de santé concernés
à l'origine de cette demande par tout moyen permettant de donner une date
certaine à sa réception, avec la mention des motifs de cette décision ainsi que
des voies et délais de recours qui lui sont applicables.<br />
A l'expiration des délais précités, si aucune décision relative à la
modification du prix n'a été notifiée à la fédération représentative des
établissements de santé concernés à l'origine de la demande, la modification du
prix est accordée tacitement et est mentionnée dans un avis publié au Journal
officiel de la République française ;<br />
2° Lorsque la demande de modification du prix de cession émane des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale, ils mentionnent cette intention
dans un avis publié au Journal officiel de la République française. Les
fédérations représentatives des établissements de santé concernés peuvent
présenter aux ministres des observations écrites dans le délai de vingt jours
suivant la publication de l'avis.<br />
III.-La décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
fixant, ou le cas échéant modifiant, un prix de cession mentionné au premier
alinéa de l'article L. 162-16-4-2 est publiée au Journal officiel de la
République française.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044473816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1612 du 9 décembre 2021 relatif aux conditions de fixation du prix et de prise en charge par l'assurance maladie des préparations pour la nutrition parentérale à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-12-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044473816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1612 du 9 décembre 2021 relatif aux conditions de fixation du prix et de prise en charge par l'assurance maladie des préparations pour la nutrition parentérale à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,94 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-12
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGIARTI000044473978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/47/39/LEGIARTI000044473978.xml
---
<h1>Article R163-14-9</h1>
La liste des établissements de santé, mentionnés à l'article L. 162-22-6,
habilités à délivrer des préparations pour la nutrition parentérale à domicile
prises en charge par l'assurance maladie est fixée par arrêté des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale, au regard des critères suivants
:<br />
1° L'établissement dispose d'une pharmacie autorisée à délivrer des médicaments
au public en application du 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé
publique ;<br />
2° L'établissement concerné ou, le cas échéant, un établissement avec lequel il
a passé une convention pour la prise en charge des patients nécessitant une
nutrition parentérale à domicile, communiquée à l'agence régionale de santé,
dispose :<br />
a) D'unités de soins et d'un plateau technique permettant la prise en charge
initiale des patients et le suivi de plus de dix patients par an nécessitant une
nutrition parentérale à domicile de plus de trois mois ;<br />
b) De personnels qualifiés dédiés à l'activité de nutrition parentérale ;<br />
3° L'établissement concerné ou, le cas échéant, un établissement avec lequel il
a passé une convention pour la prise en charge des patients nécessitant une
nutrition parentérale à domicile, communiquée à l'agence régionale de santé, met
en œuvre :<br />
a) Des moyens garantissant la qualité et la continuité de la prise en charge des
patients nécessitant une nutrition parentérale à domicile ;<br />
b) Des actions de formation ou d'expertise en matière de nutrition
parentérale.<br />
Ces critères sont appréciés au cours d'une enquête auprès des établissements de
santé effectuée périodiquement par les ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293597?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044473816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1612 du 9 décembre 2021 relatif aux conditions de fixation du prix et de prise en charge par l'assurance maladie des préparations pour la nutrition parentérale à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654770?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628299?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940840?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033620998?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317198?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690082?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685681?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-11-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-12-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044473816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1612 du 9 décembre 2021 relatif aux conditions de fixation du prix et de prise en charge par l'assurance maladie des préparations pour la nutrition parentérale à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690082?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a>
</li>
</ul>
</details>