Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510496
Ancien identifiant: 1DX973183
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510496.xml
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République française 2021-12-12 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-24
Date de fin: 2021-12-12
Identifiant: LEGIARTI000038160790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/16/07/LEGIARTI000038160790.xml
Date de début: 2021-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044478060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/47/80/LEGIARTI000044478060.xml
---
<h1>Article R162-36</h1>
@ -17,19 +17,49 @@ de la sécurité sociale. Pour certains de ces indicateurs, ce recueil n'est
obligatoire qu'au-delà d'un seuil d'activité fixé par arrêté des mêmes
ministres.<br />
Les établissements exerçant les activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article
L. 162-22 peuvent bénéficier de la dotation complémentaire mentionnée à
l'article L. 162-23-15. La liste des indicateurs qui, parmi les indicateurs
précités, sont retenus pour le calcul de cette dotation complémentaire est fixée
par arrêté pris, après avis de la Haute Autorité de Santé, avant le 31 décembre
précédant l'année civile considérée.<br />
Les établissements exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de
l'article L. 162-22 peuvent bénéficier de la dotation complémentaire mentionnée
à l'article L. 162-23-15 et faire l'objet d'une pénalité financière dans les
conditions définies au même article. La liste des indicateurs qui, parmi les
indicateurs précités, sont retenus pour le calcul de cette dotation
complémentaire est fixée par arrêté pris, après avis de la Haute Autorité de
Santé, avant le 31 décembre précédant l'année civile considérée.<br />
Les établissements de santé qui n'ont pas procédé au recueil obligatoire d'un ou
de plusieurs de ces indicateurs ou dont le recueil d'un ou plusieurs de ces
indicateurs a fait l'objet d'une invalidation par l'autorité administrative dans
le cadre du contrôle de la qualité des données déclarées par l'établissement de
santé ne perçoivent pas de dotation complémentaire au titre du ou des
indicateurs concernés pour l'année considérée.
Lorsqu'un établissement ne satisfait pas à l'obligation de recueil d'un
indicateur ou que ce recueil fait l'objet d'une invalidation par l'autorité
administrative dans le cadre du contrôle de la qualité des données déclarées par
l'établissement de santé, cet établissement ne perçoit pas de dotation
complémentaire au titre du ou des indicateurs concernés pour l'année considérée.
Dans le cas où, pour le ou les indicateurs concernés, un seuil minimal de
résultat a été défini, alors ce dernier est réputé non atteint pour les
établissements qui n'ont pas procédé au recueil alors qu'ils en avaient
l'obligation ou qui ont vu leurs résultats invalidés lors du contrôle sur
place.<br />
A l'issue du contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des
soins mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1435-7 du code de la santé
publique, l'autorité en charge du contrôle procède à la rédaction d'un rapport
mentionnant : la période du contrôle, son objet, sa durée ainsi que les
résultats de ce contrôle. Ces résultats font apparaître les indicateurs pour
lesquels le recueil a été invalidé et les motifs de cette invalidation. Ce
rapport est daté, signé et transmis sans délai au directeur d'établissement ou
son représentant légal par l'autorité en charge du contrôle.<br />
A compter de la date de réception de ce rapport, l'établissement de santé
dispose d'un délai de huit jours ouvrés pour faire connaître, le cas échéant,
ses observations. A l'expiration de ce délai, l'autorité en charge du contrôle
transmet au directeur général de l'agence régionale de santé le rapport de
contrôle accompagné, s'il y a lieu, des observations de l'établissement.<br />
Le cas échéant, lorsque des modifications sont apportées au rapport de contrôle,
le directeur général de l'agence régionale de santé adresse à l'établissement de
santé concerné une copie du rapport modifié, et des précisions quant aux motifs
ayant présidé à ces modifications.<br />
Le délai entre la réalisation du contrôle sur place et l'adoption par le
directeur général de l'agence régionale de santé du rapport, le cas échéant,
modifié à la suite des observations de l'établissement, ne peut excéder quinze
jours ouvrés.
<details>
@ -39,97 +69,7 @@ indicateurs concernés pour l'année considérée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931819?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886772?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043424132?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268005?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396473?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685267?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-23-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892178?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688064?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949693?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-23-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031924874?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6161-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033925645?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-23-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940164?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741572?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741573?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741574?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1991-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741575?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1997-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703975?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702538?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6161-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702584?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021939997?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702820?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-23-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702956?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043625853?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038160263?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044473841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1613 du 9 décembre 2021 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -162,9 +102,6 @@ indicateurs concernés pour l'année considérée.
<li>
2018-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037820147?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-16</a>
</li>
<li>
2019-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038160263?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038160265?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-24</a>
</li>
@ -174,6 +111,9 @@ indicateurs concernés pour l'année considérée.
<li>
2021-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043835078?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2021 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-22 au 2023-01-02</a>
</li>
<li>
2021-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044473841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1613 du 9 décembre 2021 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045345991?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -189,18 +129,6 @@ indicateurs concernés pour l'année considérée.
<li>
2024-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050928496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690993?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6161-2-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741572?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033925645?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-23-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044478069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-12</a>
</li>