Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX NON AGRICOLES AUX TARIFS DE BASE DU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702776
Ancien identifiant: 1DX967925
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/27/JORFTEXT000000702776.xml
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République française 1993-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 1993-08-01
Date de fin: 1993-08-01 Date de fin: 1999-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006749215 Identifiant: LEGIARTI000006749216
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R01AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R01AXXAD
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###### Article R322-1 ###### Article R322-1
@ -29,20 +29,20 @@ laboratoires afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions ;<br
2°) 20 p. 100 du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais 2°) 20 p. 100 du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais
d'hospitalisation dans un établissement public ou privé ;<br /> d'hospitalisation dans un établissement public ou privé ;<br />
3°) 25 p. 100 pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui 3°) 30 p. 100 pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui
sont mentionnés au 1° ci-dessus ;<br /> sont mentionnés au 1° ci-dessus ;<br />
4°) 35 p. 100 pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour 4°) 40 p. 100 pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour
ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus, et pour les frais d'analyses ou de ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus, et pour les frais d'analyses ou de
laboratoires, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1°ci-dessus ;<br /> laboratoires, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;<br />
5°) 60 p. 100 pour les médicaments principalement destinés au traitement des 5°) 65 p. 100 pour les médicaments principalement destinés au traitement des
troubles ou affections sans caractère habituel de gravité, figurant sur une troubles ou affections sans caractère habituel de gravité, figurant sur une
liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de
la sécurité sociale, après avis de la commission instituée par l'article R. la sécurité sociale, après avis de la commission instituée par l'article R.
163-8 ;<br /> 163-8 ;<br />
6°) 30 p. 100 pour tous les autres frais, y compris les frais de transport 6°) 35 p. 100 pour tous les autres frais, y compris les frais de transport
prévus au 1° de l'article L. 321-1.<br /> prévus au 1° de l'article L. 321-1.<br />
La participation de l'assuré en ce qui concerne les frais de transport n'est pas La participation de l'assuré en ce qui concerne les frais de transport n'est pas