diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_r322-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_r322-1.md index 42d9abaf76..377af90883 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_r322-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_r322-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-28 -Date de fin: 1993-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000006749215 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749215.xml +Date de début: 1993-08-01 +Date de fin: 1999-10-30 +Identifiant: LEGIARTI000006749216 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749216.xml --- ###### Article R322-1 @@ -29,20 +29,20 @@ laboratoires afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions ;
-3°) 25 p. 100 pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui +3°) 30 p. 100 pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
-4°) 35 p. 100 pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour +4°) 40 p. 100 pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus, et pour les frais d'analyses ou de -laboratoires, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1°ci-dessus ;
+laboratoires, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
-5°) 60 p. 100 pour les médicaments principalement destinés au traitement des +5°) 65 p. 100 pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission instituée par l'article R. 163-8 ;
-6°) 30 p. 100 pour tous les autres frais, y compris les frais de transport +6°) 35 p. 100 pour tous les autres frais, y compris les frais de transport prévus au 1° de l'article L. 321-1.
La participation de l'assuré en ce qui concerne les frais de transport n'est pas