Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303367
Ancien identifiant: 1DX97376
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République française 2001-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-01-01 Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006737928 Identifiant: LEGIARTI000006737929
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###### Article D633-16 ###### Article D633-16
@ -15,8 +15,8 @@ articles L. 634-2 à L. 634-5, L. 812-1 et L. 813-5 et qui exercent une activit
professionnelle non salariée entraînant leur assujettissement au régime professionnelle non salariée entraînant leur assujettissement au régime
d'assurance vieillesse au titre duquel ils sont titulaires de l'avantage de d'assurance vieillesse au titre duquel ils sont titulaires de l'avantage de
vieillesse susmentionné peuvent demander que la cotisation dont ils sont vieillesse susmentionné peuvent demander que la cotisation dont ils sont
redevables soit précomptée trimestriellement sur les arrérages de la pension, redevables soit précomptée mensuellement sur les arrérages de la pension, rente
rente ou allocation. Lorsque le montant de la cotisation est supérieur à celui ou allocation. Lorsque le montant de la cotisation est supérieur à celui de
de l'avantage de vieillesse, le solde doit, dans ce cas, être versé directement l'avantage de vieillesse, le solde doit, dans ce cas, être versé directement par
par l'assuré à la caisse dont il relève, au plus tard le dernier jour du premier l'assuré à la caisse dont il relève, au plus tard le dernier jour du premier
mois du semestre civil suivant . mois du semestre civil suivant.