diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-16.md index 3451b2fef4..7e0eca4717 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-16.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2001-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006737928 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D16AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737928.xml +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2006-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006737929 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D16AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737929.xml --- ###### Article D633-16 @@ -15,8 +15,8 @@ articles L. 634-2 à L. 634-5, L. 812-1 et L. 813-5 et qui exercent une activit professionnelle non salariée entraînant leur assujettissement au régime d'assurance vieillesse au titre duquel ils sont titulaires de l'avantage de vieillesse susmentionné peuvent demander que la cotisation dont ils sont -redevables soit précomptée trimestriellement sur les arrérages de la pension, -rente ou allocation. Lorsque le montant de la cotisation est supérieur à celui -de l'avantage de vieillesse, le solde doit, dans ce cas, être versé directement -par l'assuré à la caisse dont il relève, au plus tard le dernier jour du premier -mois du semestre civil suivant . +redevables soit précomptée mensuellement sur les arrérages de la pension, rente +ou allocation. Lorsque le montant de la cotisation est supérieur à celui de +l'avantage de vieillesse, le solde doit, dans ce cas, être versé directement par +l'assuré à la caisse dont il relève, au plus tard le dernier jour du premier +mois du semestre civil suivant.