Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303367
Ancien identifiant: 1DX97376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/33/JORFTEXT000000303367.xml
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République française 2001-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737928
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737928.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006737929
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737929.xml
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###### Article D633-16
@ -15,8 +15,8 @@ articles L. 634-2 à L. 634-5, L. 812-1 et L. 813-5 et qui exercent une activit
professionnelle non salariée entraînant leur assujettissement au régime
d'assurance vieillesse au titre duquel ils sont titulaires de l'avantage de
vieillesse susmentionné peuvent demander que la cotisation dont ils sont
redevables soit précomptée trimestriellement sur les arrérages de la pension,
rente ou allocation. Lorsque le montant de la cotisation est supérieur à celui
de l'avantage de vieillesse, le solde doit, dans ce cas, être versé directement
par l'assuré à la caisse dont il relève, au plus tard le dernier jour du premier
mois du semestre civil suivant .
redevables soit précomptée mensuellement sur les arrérages de la pension, rente
ou allocation. Lorsque le montant de la cotisation est supérieur à celui de
l'avantage de vieillesse, le solde doit, dans ce cas, être versé directement par
l'assuré à la caisse dont il relève, au plus tard le dernier jour du premier
mois du semestre civil suivant.