Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000698847
Ancien identifiant: 1LX9741094
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698847.xml
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République française 2013-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2013-03-01
Identifiant: LEGIARTI000023103117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/31/LEGIARTI000023103117.xml
Date de début: 2013-03-01
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000026788917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/78/89/LEGIARTI000026788917.xml
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###### Article LO111-3
@ -119,11 +119,13 @@ inférieur à cinq.<br />
II.-La loi de financement de l'année et les lois de financement rectificatives
ont le caractère de lois de financement de la sécurité sociale.<br />
La loi de financement rectificative comprend deux parties distinctes. Sa
première partie correspond à la partie de la loi de financement de l'année
comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général. Sa
deuxième partie correspond à la partie de la loi de financement de l'année
comprenant les dispositions relatives aux dépenses.<br />
Outre l'article liminaire mentionné à l'article 7 de la loi organique n°
2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance
des finances publiques, la loi de financement rectificative comprend deux
parties distinctes. Sa première partie correspond à la partie de la loi de
financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à
l'équilibre général. Sa deuxième partie correspond à la partie de la loi de
financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses.<br />
Seules des lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu
du I.<br />
@ -167,9 +169,9 @@ financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recet
dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
précitée, ou ayant un effet sur les dépenses de ces régimes ou organismes.<br />
B. - Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année
comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour
l'année à venir, outre celles prévues au C du I, les dispositions :<br />
B.-Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant
les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à
venir, outre celles prévues au C du I, les dispositions :<br />
1° Ayant un effet sur les recettes de l'année des régimes obligatoires de base
ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette
@ -185,10 +187,9 @@ n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l'affectation de ces recettes, à
condition qu'elles présentent un caractère permanent ;<br />
3° Relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des
cotisations modifiant les règles relatives aux cotisations et contributions
affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur
financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes
à leur profit ;<br />
cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux
organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à
la mise en réserve de recettes à leur profit ;<br />
4° Relatives à la trésorerie et à la comptabilité des régimes obligatoires de
base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur
@ -224,8 +225,8 @@ financier de la sécurité sociale ;<br />
4° Améliorant l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des
lois de financement de la sécurité sociale.<br />
D. - Peuvent également figurer dans la loi de financement, dans les conditions
et sous les réserves prévues au A et aux 1°, 2° et 3° du B et du C du présent V,
D.-Peuvent également figurer dans la loi de financement, dans les conditions et
sous les réserves prévues au A et aux 1°, 2° et 3° du B et du C du présent V,
les dispositions relatives aux organismes qui financent et gèrent des dépenses
relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.<br />
@ -236,16 +237,13 @@ organismes chargés de l'amortissement de leur dette, les conséquences de chacu
d'entre elles doivent être prises en compte dans les prévisions de recettes et
les objectifs de dépenses de la plus prochaine loi de financement.<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005.]<br />
VII.-Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être
réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur
situation financière.<br />
VIII. - La mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement, confiée à la
Cour des comptes par le dernier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution,
comporte notamment :<br />
VIII.-La mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement, confiée à la Cour
des comptes par le dernier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution, comporte
notamment :<br />
1° La production du rapport sur l'application des lois de financement de la
sécurité sociale, prévu à l'article LO 132-3 du code des juridictions