Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI NO 66419 DU 18-06-1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES

ADJONCTION DES ART. 130 A ET 131 A RESPECTIVEMENT APRES LES ART. 130 ET 131 DU DECRET 462959 DU 31-12-1946.
L'ART. 130 A EST APPLICABLE AU CAS PARTICULIER DES VICTIMES OU DE LEURS AYANTS DROITS QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION A LA DATE DE L'ACCIDENT,
L'ART. 131 A PRECISE QUE DANS LE CAS PREVU A L'ART. L496, AL. 4, PHRASES 3 ET 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 130 A DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853129
Ancien identifiant: 1DX9671075
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/31/JORFTEXT000000853129.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2013-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006750227
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X413R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750227.xml
Date de début: 2013-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027268422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/84/LEGIARTI000027268422.xml
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###### Article R413-7
@ -16,9 +15,9 @@ livre, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, le lien de
cause à effet existant entre celui-ci et l'incapacité permanente ou le décès de
la victime et fixe, s'il y a lieu, le taux de cette incapacité.<br />
Il constate, le cas échéant, le droit de la victime à la majoration pour
assistance d'une tierce personne prévue au troisième alinéa de l'article L.
434-2.<br />
Il constate, le cas échéant, le droit de la victime à la prestation
complémentaire pour recours à tierce personne prévue au troisième alinéa de
l'article L. 434-2.<br />
En outre, dans le cas prévu à l'article L. 413-3, le président du tribunal de
grande instance fixe, par la même ordonnance, le droit de la victime à

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2013-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006750228
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X413R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750228.xml
Date de début: 2013-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027268426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/84/LEGIARTI000027268426.xml
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###### Article R413-8
@ -25,4 +24,5 @@ prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898 ;<br />
2°) une aggravation de l'état de la victime s'est produite à une date qu'il
détermine, postérieurement à l'expiration dudit délai, et que cette aggravation
oblige la victime à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour
effectuer les actes ordinaires de la vie.
effectuer des actes ordinaires de la vie dont il précise, le cas échéant, le
nombre et la nature.