diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1_bis/section_1/article_lo111-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1_bis/section_1/article_lo111-3.md index 3b04d9576e..da48536d89 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1_bis/section_1/article_lo111-3.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1_bis/section_1/article_lo111-3.md @@ -1,28 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-22 -Date de fin: 2013-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000023103117 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/31/LEGIARTI000023103117.xml +Date de début: 2013-03-01 +Date de fin: 2020-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000026788917 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/78/89/LEGIARTI000026788917.xml --- ###### Article LO111-3 -I. - La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend quatre +I.-La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend quatre parties :
-- une partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos ;
+-une partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos ;
-- une partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours ;
+-une partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours ;
-- une partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre +-une partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ;
-- une partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à +-une partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir.
-A. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice +A.-Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, la loi de financement de la sécurité sociale :
1° Approuve les tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos des @@ -43,7 +43,7 @@ excédents ou de couverture des déficits du dernier exercice clos, tels que ces excédents ou ces déficits éventuels sont constatés dans les tableaux d'équilibre prévus au 1°.
-B. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la +B.-Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale :
1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes @@ -59,7 +59,7 @@ loi de financement de la sécurité sociale ;
dette des régimes obligatoires de base et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit.
-C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à +C.-Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :
@@ -95,7 +95,7 @@ concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources.
-D. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour +D.-Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :
1° Fixe les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des @@ -116,19 +116,21 @@ sociale sont consultées sur la liste des sous-objectifs et la définition des composantes de ces sous-objectifs. Le nombre de sous-objectifs ne peut être inférieur à cinq.
-II. - La loi de financement de l'année et les lois de financement rectificatives +II.-La loi de financement de l'année et les lois de financement rectificatives ont le caractère de lois de financement de la sécurité sociale.
-La loi de financement rectificative comprend deux parties distinctes. Sa -première partie correspond à la partie de la loi de financement de l'année -comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général. Sa -deuxième partie correspond à la partie de la loi de financement de l'année -comprenant les dispositions relatives aux dépenses.
+Outre l'article liminaire mentionné à l'article 7 de la loi organique n° +2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance +des finances publiques, la loi de financement rectificative comprend deux +parties distinctes. Sa première partie correspond à la partie de la loi de +financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à +l'équilibre général. Sa deuxième partie correspond à la partie de la loi de +financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses.
Seules des lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu du I.
-III. - L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes +III.-L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de @@ -139,7 +141,7 @@ l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux loi de finances, à l'affectation d'une ressource établie au profit de ces mêmes régimes et organismes à toute autre personne morale que l'Etat.
-IV. - Seules des lois de financement peuvent créer ou modifier des mesures de +IV.-Seules des lois de financement peuvent créer ou modifier des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale non compensées aux régimes obligatoires de base.
@@ -158,7 +160,7 @@ et contributions ;
vigueur de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
-V. - A. - Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité +V.-A.-Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, outre celles prévues au B du I, les dispositions ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur @@ -167,9 +169,9 @@ financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recet dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, ou ayant un effet sur les dépenses de ces régimes ou organismes.
-B. - Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année -comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour -l'année à venir, outre celles prévues au C du I, les dispositions :
+B.-Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant +les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à +venir, outre celles prévues au C du I, les dispositions :
1° Ayant un effet sur les recettes de l'année des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette @@ -185,10 +187,9 @@ n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l'affectation de ces recettes, à condition qu'elles présentent un caractère permanent ;
3° Relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des -cotisations modifiant les règles relatives aux cotisations et contributions -affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur -financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes -à leur profit ;
+cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux +organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à +la mise en réserve de recettes à leur profit ;
4° Relatives à la trésorerie et à la comptabilité des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur @@ -202,7 +203,7 @@ une incidence sur les recettes de l'année ou, si elles ont également une incidence sur les recettes des années ultérieures, que ces opérations présentent un caractère permanent.
-C. - Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité +C.-Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, outre celles prévues au D du I, les dispositions :
@@ -224,28 +225,25 @@ financier de la sécurité sociale ;
4° Améliorant l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
-D. - Peuvent également figurer dans la loi de financement, dans les conditions -et sous les réserves prévues au A et aux 1°, 2° et 3° du B et du C du présent V, +D.-Peuvent également figurer dans la loi de financement, dans les conditions et +sous les réserves prévues au A et aux 1°, 2° et 3° du B et du C du présent V, les dispositions relatives aux organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
-VI. - Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles +VI.-Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles d'avoir un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou des organismes chargés de l'amortissement de leur dette, les conséquences de chacune d'entre elles doivent être prises en compte dans les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la plus prochaine loi de financement.
-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du -Conseil constitutionnel n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005.]
- -VII. - Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être +VII.-Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.
-VIII. - La mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement, confiée à la -Cour des comptes par le dernier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution, -comporte notamment :
+VIII.-La mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement, confiée à la Cour +des comptes par le dernier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution, comporte +notamment :
1° La production du rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, prévu à l'article LO 132-3 du code des juridictions