Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000698847 Ancien identifiant: 1LX9741094 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698847.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-22
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Date de début: 2013-03-01
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Date de fin: 2013-03-01
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Date de fin: 2020-08-09
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Identifiant: LEGIARTI000023103117
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Identifiant: LEGIARTI000026788917
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/31/LEGIARTI000023103117.xml
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###### Article LO111-3
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###### Article LO111-3
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I. - La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend quatre
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I.-La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend quatre
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parties :<br />
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parties :<br />
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- une partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos ;<br />
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-une partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos ;<br />
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- une partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours ;<br />
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-une partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours ;<br />
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- une partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre
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-une partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre
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général pour l'année à venir ;<br />
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général pour l'année à venir ;<br />
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- une partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à
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-une partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à
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venir.<br />
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venir.<br />
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A. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice
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A.-Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice
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clos, la loi de financement de la sécurité sociale :<br />
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clos, la loi de financement de la sécurité sociale :<br />
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1° Approuve les tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos des
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1° Approuve les tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos des
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@ -43,7 +43,7 @@ excédents ou de couverture des déficits du dernier exercice clos, tels que ces
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excédents ou ces déficits éventuels sont constatés dans les tableaux d'équilibre
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excédents ou ces déficits éventuels sont constatés dans les tableaux d'équilibre
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prévus au 1°.<br />
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prévus au 1°.<br />
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B. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la
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B.-Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la
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loi de financement de la sécurité sociale :<br />
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loi de financement de la sécurité sociale :<br />
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1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes
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1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes
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@ -59,7 +59,7 @@ loi de financement de la sécurité sociale ;<br />
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dette des régimes obligatoires de base et les prévisions de recettes affectées
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dette des régimes obligatoires de base et les prévisions de recettes affectées
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aux fins de mise en réserve à leur profit.<br />
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aux fins de mise en réserve à leur profit.<br />
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C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à
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C.-Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à
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l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité
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l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité
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sociale :<br />
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sociale :<br />
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@ -95,7 +95,7 @@ concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non
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permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie
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permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie
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peuvent être couverts par de telles ressources.<br />
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peuvent être couverts par de telles ressources.<br />
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D. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour
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D.-Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour
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l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :<br />
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l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :<br />
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1° Fixe les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des
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1° Fixe les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des
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@ -116,19 +116,21 @@ sociale sont consultées sur la liste des sous-objectifs et la définition des
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composantes de ces sous-objectifs. Le nombre de sous-objectifs ne peut être
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composantes de ces sous-objectifs. Le nombre de sous-objectifs ne peut être
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inférieur à cinq.<br />
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inférieur à cinq.<br />
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II. - La loi de financement de l'année et les lois de financement rectificatives
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II.-La loi de financement de l'année et les lois de financement rectificatives
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ont le caractère de lois de financement de la sécurité sociale.<br />
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ont le caractère de lois de financement de la sécurité sociale.<br />
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La loi de financement rectificative comprend deux parties distinctes. Sa
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Outre l'article liminaire mentionné à l'article 7 de la loi organique n°
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première partie correspond à la partie de la loi de financement de l'année
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2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance
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comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général. Sa
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des finances publiques, la loi de financement rectificative comprend deux
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deuxième partie correspond à la partie de la loi de financement de l'année
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parties distinctes. Sa première partie correspond à la partie de la loi de
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comprenant les dispositions relatives aux dépenses.<br />
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financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à
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l'équilibre général. Sa deuxième partie correspond à la partie de la loi de
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financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses.<br />
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Seules des lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu
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Seules des lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu
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du I.<br />
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du I.<br />
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III. - L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes
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III.-L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes
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obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur
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obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur
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financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes
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financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes
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à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de
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à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de
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@ -139,7 +141,7 @@ l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux loi
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de finances, à l'affectation d'une ressource établie au profit de ces mêmes
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de finances, à l'affectation d'une ressource établie au profit de ces mêmes
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régimes et organismes à toute autre personne morale que l'Etat.<br />
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régimes et organismes à toute autre personne morale que l'Etat.<br />
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IV. - Seules des lois de financement peuvent créer ou modifier des mesures de
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IV.-Seules des lois de financement peuvent créer ou modifier des mesures de
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réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale non compensées aux
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réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale non compensées aux
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régimes obligatoires de base.<br />
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régimes obligatoires de base.<br />
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@ -158,7 +160,7 @@ et contributions ;<br />
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vigueur de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de
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vigueur de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de
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financement de la sécurité sociale.<br />
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financement de la sécurité sociale.<br />
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V. - A. - Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité
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V.-A.-Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité
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sociale de l'année comprenant les dispositions relatives à l'année en cours,
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sociale de l'année comprenant les dispositions relatives à l'année en cours,
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outre celles prévues au B du I, les dispositions ayant un effet sur les recettes
|
outre celles prévues au B du I, les dispositions ayant un effet sur les recettes
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des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur
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des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur
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@ -167,9 +169,9 @@ financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recet
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dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
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dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
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précitée, ou ayant un effet sur les dépenses de ces régimes ou organismes.<br />
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précitée, ou ayant un effet sur les dépenses de ces régimes ou organismes.<br />
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B. - Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année
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B.-Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant
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comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour
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les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à
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l'année à venir, outre celles prévues au C du I, les dispositions :<br />
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venir, outre celles prévues au C du I, les dispositions :<br />
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1° Ayant un effet sur les recettes de l'année des régimes obligatoires de base
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1° Ayant un effet sur les recettes de l'année des régimes obligatoires de base
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ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette
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ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette
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@ -185,10 +187,9 @@ n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l'affectation de ces recettes, à
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condition qu'elles présentent un caractère permanent ;<br />
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condition qu'elles présentent un caractère permanent ;<br />
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3° Relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des
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3° Relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des
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cotisations modifiant les règles relatives aux cotisations et contributions
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cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux
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affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur
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organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à
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financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes
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la mise en réserve de recettes à leur profit ;<br />
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à leur profit ;<br />
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4° Relatives à la trésorerie et à la comptabilité des régimes obligatoires de
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4° Relatives à la trésorerie et à la comptabilité des régimes obligatoires de
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base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur
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base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur
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@ -202,7 +203,7 @@ une incidence sur les recettes de l'année ou, si elles ont également une
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incidence sur les recettes des années ultérieures, que ces opérations présentent
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incidence sur les recettes des années ultérieures, que ces opérations présentent
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un caractère permanent.<br />
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un caractère permanent.<br />
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C. - Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité
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C.-Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité
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sociale de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour
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sociale de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour
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l'année à venir, outre celles prévues au D du I, les dispositions :<br />
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l'année à venir, outre celles prévues au D du I, les dispositions :<br />
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@ -224,28 +225,25 @@ financier de la sécurité sociale ;<br />
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4° Améliorant l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des
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4° Améliorant l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des
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lois de financement de la sécurité sociale.<br />
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lois de financement de la sécurité sociale.<br />
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D. - Peuvent également figurer dans la loi de financement, dans les conditions
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D.-Peuvent également figurer dans la loi de financement, dans les conditions et
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et sous les réserves prévues au A et aux 1°, 2° et 3° du B et du C du présent V,
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sous les réserves prévues au A et aux 1°, 2° et 3° du B et du C du présent V,
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les dispositions relatives aux organismes qui financent et gèrent des dépenses
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les dispositions relatives aux organismes qui financent et gèrent des dépenses
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relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.<br />
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relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.<br />
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VI. - Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles
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VI.-Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles
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d'avoir un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de
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d'avoir un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de
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base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou des
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base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou des
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organismes chargés de l'amortissement de leur dette, les conséquences de chacune
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organismes chargés de l'amortissement de leur dette, les conséquences de chacune
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d'entre elles doivent être prises en compte dans les prévisions de recettes et
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d'entre elles doivent être prises en compte dans les prévisions de recettes et
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les objectifs de dépenses de la plus prochaine loi de financement.<br />
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les objectifs de dépenses de la plus prochaine loi de financement.<br />
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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
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VII.-Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être
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Conseil constitutionnel n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005.]<br />
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VII. - Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être
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réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur
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réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur
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situation financière.<br />
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situation financière.<br />
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VIII. - La mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement, confiée à la
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VIII.-La mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement, confiée à la Cour
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Cour des comptes par le dernier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution,
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des comptes par le dernier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution, comporte
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comporte notamment :<br />
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notamment :<br />
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1° La production du rapport sur l'application des lois de financement de la
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1° La production du rapport sur l'application des lois de financement de la
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sécurité sociale, prévu à l'article LO 132-3 du code des juridictions
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sécurité sociale, prévu à l'article LO 132-3 du code des juridictions
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