Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000698847
Ancien identifiant: 1LX9741094
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République française 2013-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2013-03-01
Identifiant: LEGIARTI000023103117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/31/LEGIARTI000023103117.xml
Date de début: 2013-03-01
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000026788917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/78/89/LEGIARTI000026788917.xml
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###### Article LO111-3
I. - La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend quatre
I.-La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend quatre
parties :<br />
- une partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos ;<br />
-une partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos ;<br />
- une partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours ;<br />
-une partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours ;<br />
- une partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre
-une partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre
général pour l'année à venir ;<br />
- une partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à
-une partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à
venir.<br />
A. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice
A.-Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice
clos, la loi de financement de la sécurité sociale :<br />
1° Approuve les tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos des
@ -43,7 +43,7 @@ excédents ou de couverture des déficits du dernier exercice clos, tels que ces
excédents ou ces déficits éventuels sont constatés dans les tableaux d'équilibre
prévus au 1°.<br />
B. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la
B.-Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la
loi de financement de la sécurité sociale :<br />
1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes
@ -59,7 +59,7 @@ loi de financement de la sécurité sociale ;<br />
dette des régimes obligatoires de base et les prévisions de recettes affectées
aux fins de mise en réserve à leur profit.<br />
C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à
C.-Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à
l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité
sociale :<br />
@ -95,7 +95,7 @@ concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non
permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie
peuvent être couverts par de telles ressources.<br />
D. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour
D.-Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour
l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :<br />
1° Fixe les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des
@ -116,19 +116,21 @@ sociale sont consultées sur la liste des sous-objectifs et la définition des
composantes de ces sous-objectifs. Le nombre de sous-objectifs ne peut être
inférieur à cinq.<br />
II. - La loi de financement de l'année et les lois de financement rectificatives
II.-La loi de financement de l'année et les lois de financement rectificatives
ont le caractère de lois de financement de la sécurité sociale.<br />
La loi de financement rectificative comprend deux parties distinctes. Sa
première partie correspond à la partie de la loi de financement de l'année
comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général. Sa
deuxième partie correspond à la partie de la loi de financement de l'année
comprenant les dispositions relatives aux dépenses.<br />
Outre l'article liminaire mentionné à l'article 7 de la loi organique n°
2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance
des finances publiques, la loi de financement rectificative comprend deux
parties distinctes. Sa première partie correspond à la partie de la loi de
financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à
l'équilibre général. Sa deuxième partie correspond à la partie de la loi de
financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses.<br />
Seules des lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu
du I.<br />
III. - L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes
III.-L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes
obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur
financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes
à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de
@ -139,7 +141,7 @@ l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux loi
de finances, à l'affectation d'une ressource établie au profit de ces mêmes
régimes et organismes à toute autre personne morale que l'Etat.<br />
IV. - Seules des lois de financement peuvent créer ou modifier des mesures de
IV.-Seules des lois de financement peuvent créer ou modifier des mesures de
réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale non compensées aux
régimes obligatoires de base.<br />
@ -158,7 +160,7 @@ et contributions ;<br />
vigueur de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de
financement de la sécurité sociale.<br />
V. - A. - Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité
V.-A.-Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité
sociale de l'année comprenant les dispositions relatives à l'année en cours,
outre celles prévues au B du I, les dispositions ayant un effet sur les recettes
des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur
@ -167,9 +169,9 @@ financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recet
dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
précitée, ou ayant un effet sur les dépenses de ces régimes ou organismes.<br />
B. - Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année
comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour
l'année à venir, outre celles prévues au C du I, les dispositions :<br />
B.-Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant
les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à
venir, outre celles prévues au C du I, les dispositions :<br />
1° Ayant un effet sur les recettes de l'année des régimes obligatoires de base
ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette
@ -185,10 +187,9 @@ n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l'affectation de ces recettes, à
condition qu'elles présentent un caractère permanent ;<br />
3° Relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des
cotisations modifiant les règles relatives aux cotisations et contributions
affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur
financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes
à leur profit ;<br />
cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux
organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à
la mise en réserve de recettes à leur profit ;<br />
4° Relatives à la trésorerie et à la comptabilité des régimes obligatoires de
base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur
@ -202,7 +203,7 @@ une incidence sur les recettes de l'année ou, si elles ont également une
incidence sur les recettes des années ultérieures, que ces opérations présentent
un caractère permanent.<br />
C. - Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité
C.-Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité
sociale de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour
l'année à venir, outre celles prévues au D du I, les dispositions :<br />
@ -224,28 +225,25 @@ financier de la sécurité sociale ;<br />
4° Améliorant l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des
lois de financement de la sécurité sociale.<br />
D. - Peuvent également figurer dans la loi de financement, dans les conditions
et sous les réserves prévues au A et aux 1°, 2° et 3° du B et du C du présent V,
D.-Peuvent également figurer dans la loi de financement, dans les conditions et
sous les réserves prévues au A et aux 1°, 2° et 3° du B et du C du présent V,
les dispositions relatives aux organismes qui financent et gèrent des dépenses
relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.<br />
VI. - Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles
VI.-Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles
d'avoir un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de
base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou des
organismes chargés de l'amortissement de leur dette, les conséquences de chacune
d'entre elles doivent être prises en compte dans les prévisions de recettes et
les objectifs de dépenses de la plus prochaine loi de financement.<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005.]<br />
VII. - Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être
VII.-Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être
réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur
situation financière.<br />
VIII. - La mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement, confiée à la
Cour des comptes par le dernier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution,
comporte notamment :<br />
VIII.-La mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement, confiée à la Cour
des comptes par le dernier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution, comporte
notamment :<br />
1° La production du rapport sur l'application des lois de financement de la
sécurité sociale, prévu à l'article LO 132-3 du code des juridictions