Décret n° 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l'article 23 de la LFRSS pour 2023

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048010873
NOR: ECOS2320086D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/01/08/JORFTEXT000048010873.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027364667
###### Section 3 : Titulaires de mandats locaux
- [Article D382-34](article_d382-34.md)
- [Article D382-34-1](article_d382-34-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048027757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/02/77/LEGIARTI000048027757.xml
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###### Article D382-34-1
I. - Pour l'application de la faculté prévue au dernier alinéa de l'article L.
382-31, la demande d'assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations
de sécurité sociale est adressée par l'élu à sa collectivité territoriale par
tout moyen conférant date certaine à sa réception.<br />
Les cotisations sociales sont dues à compter du premier jour du mois suivant la
réception par la collectivité territoriale de la demande pour la durée du mandat
restant à courir.<br />
II. - L'élu bénéficiant de l'assujettissement des indemnités dans les conditions
prévues au I peut y renoncer à tout moment pendant la durée de son mandat, dans
les mêmes conditions.