Décret n° 2023-800 du 21 août 2023 portant application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047984374
NOR: MTRS2319871D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/98/43/JORFTEXT000047984374.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-15
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030349559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/95/LEGIARTI000030349559.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047985437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/54/LEGIARTI000047985437.xml
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###### Article D351-16
@ -25,5 +25,5 @@ universitaire, à deux mois consécutifs ou non. Lorsque la période couvre deux
années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée
au cours de l'une ou l'autre de ces années.<br />
La demande est formulée dans un délai de deux ans à compter de la date de la fin
du stage au titre duquel elle est effectuée.
La demande est formulée au plus tard le 31 décembre de l'année civile du
trentième anniversaire de l'assuré.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-11
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030075651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/07/56/LEGIARTI000030075651.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047985442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/54/LEGIARTI000047985442.xml
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###### Article D351-14-1
@ -14,8 +14,8 @@ effectuer par l'assuré au titre de chaque trimestre pour la prise en compte des
périodes mentionnées au 1° du I du même article, déterminé conformément aux
articles D. 351-8 et D. 351-9, est abattu d'un montant forfaitaire lorsque la
demande porte sur une période de formation initiale et qu'elle est présentée au
plus tard le 31 décembre de la dixième année civile suivant la fin des études
auxquelles cette période se rattache.<br />
plus tard le 31 décembre de l'année civile du quarantième anniversaire de
l'assuré.<br />
II.-Le montant forfaitaire prévu au I est égal à :<br />