diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_9/sous-section_1/article_r381-99.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_9/sous-section_1/article_r381-99.md index 132df067526..6b0d08ba82c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_9/sous-section_1/article_r381-99.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_9/sous-section_1/article_r381-99.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-03 -Date de fin: 1998-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000006749864 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R099XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749864.xml +Date de début: 1998-07-22 +Date de fin: 2008-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006749865 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R099XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749865.xml --- ###### Article R381-99 -Le taux de la cotisation est fixé à 6,50 % du produit brut du travail des -détenus, soit 4,20 % à la charge de l'employeur et 2,30 % à la charge du -détenu.
+Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations +versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut de ces rémunérations. +Cette cotisation est à la charge de l'employeur.
Lorsque le travail est effectué par voie de concession, la cotisation patronale est prélevée sur le produit de la redevance spéciale créée par l'article 28 de @@ -21,6 +21,5 @@ l'année 1955.
L'ensemble des cotisations fait l'objet, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre pour le trimestre écoulé, d'un versement par l'administration -pénitentiaire, après retenue du précompte à la charge du détenu, à l'union de -recouvrement dans la circonscription de laquelle a son siège le comptable chargé -de l'établissement pénitentiaire. +pénitentiaire à l'union de recouvrement dans la circonscription de laquelle a +son siège le comptable chargé de l'établissement pénitentiaire.