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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-03
-Date de fin: 1998-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000006749864
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R099XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749864.xml
+Date de début: 1998-07-22
+Date de fin: 2008-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000006749865
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R099XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749865.xml
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###### Article R381-99
-Le taux de la cotisation est fixé à 6,50 % du produit brut du travail des
-détenus, soit 4,20 % à la charge de l'employeur et 2,30 % à la charge du
-détenu.
+Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations
+versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut de ces rémunérations.
+Cette cotisation est à la charge de l'employeur.
Lorsque le travail est effectué par voie de concession, la cotisation patronale
est prélevée sur le produit de la redevance spéciale créée par l'article 28 de
@@ -21,6 +21,5 @@ l'année 1955.
L'ensemble des cotisations fait l'objet, dans les quinze premiers jours de
chaque trimestre pour le trimestre écoulé, d'un versement par l'administration
-pénitentiaire, après retenue du précompte à la charge du détenu, à l'union de
-recouvrement dans la circonscription de laquelle a son siège le comptable chargé
-de l'établissement pénitentiaire.
+pénitentiaire à l'union de recouvrement dans la circonscription de laquelle a
+son siège le comptable chargé de l'établissement pénitentiaire.