LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042665307
NOR: ECOX2023815L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/66/53/JORFTEXT000042665307.xml
This commit is contained in:
République française 2021-12-25 00:00:00 +01:00
parent c8166554ac
commit 66ffa8e672
6 changed files with 134 additions and 95 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01 Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2021-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042685855 Identifiant: LEGIARTI000044628312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/58/LEGIARTI000042685855.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/83/LEGIARTI000044628312.xml
--- ---
###### Article L162-16-5-4 ###### Article L162-16-5-4
@ -14,48 +14,75 @@ particulière, au titre de l'article L. 162-16-5-1 implique l'engagement par le
laboratoire exploitant la spécialité de permettre d'assurer la continuité des laboratoire exploitant la spécialité de permettre d'assurer la continuité des
traitements initiés :<br /> traitements initiés :<br />
1° Pendant la durée de la prise en charge au titre du même article L. 162-16-5-1 <div>
;<br /> 1° Pendant la durée de la prise en charge au titre du même article L.
162-16-5-1 ;<br />
2° Et pendant une durée minimale, fixée par décret, ne pouvant excéder un an, à </div>
compter, pour l'indication considérée, de l'arrêt de la prise en charge au titre <div>
du même article.<br /> 2° Et pendant une période supplémentaire, qui ne peut être inférieure à une
durée minimale, fixée par décret dans la limite d'une année, à compter, pour
Les dispositions du présent I ne s'appliquent pas si la spécialité, pour l'indication considérée, de l'arrêt de la prise en charge au titre du même
l'indication concernée, fait l'objet d'un arrêt de commercialisation pour des article.<br />
raisons sérieuses relatives à la sécurité des patients.<br /> </div>
<div>
Les dispositions du présent I ne s'appliquent pas si la spécialité, pour
l'indication concernée, fait l'objet d'un arrêt de commercialisation pour des
raisons sérieuses relatives à la sécurité des patients.<br />
</div>
I bis. - Durant la période de continuité de traitement postérieure à la prise en I bis. - Durant la période de continuité de traitement postérieure à la prise en
charge au titre de l'article L. 162-16-5-1 :<br /> charge au titre de l'article L. 162-16-5-1 :<br />
1° Lorsque la spécialité pharmaceutique qui a bénéficié de cette prise en charge <div>
est inscrite sur l'une des listes mentionnées à l'article L. 162-17 du présent 1° Lorsque la spécialité pharmaceutique qui a bénéficié de cette prise en
code ou à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique dans l'indication charge est inscrite sur l'une des listes mentionnées à l'article L. 162-17 du
considérée, les conditions de dispensation et de prise en charge au titre de présent code ou à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique dans
l'inscription sur ces listes s'appliquent ;<br /> l'indication considérée, les conditions de dispensation et de prise en charge
au titre de l'inscription sur ces listes s'appliquent ;<br />
</div>
<div>
2° Lorsque la spécialité qui a bénéficié de cette prise en charge n'est
inscrite sur aucune des listes mentionnées au 1° du présent I bis dans
l'indication considérée, les dernières conditions de prise en charge au titre
de l'accès précoce sont maintenues, pour une durée déterminée par décret qui
ne peut excéder la durée mentionnée au 2° du I du présent article. Dans ce
cas, le second alinéa du I de l'article L. 162-16-5-1-1 s'applique.<br />
</div>
<div>
Si le chiffre d'affaires facturé aux établissements de santé au titre de la
période de continuité de traitement prise en charge en application du premier
alinéa du présent 2°, minoré des remises mentionnées au II de l'article L.
162-16-5-1-1 au titre de cette même période, est supérieur à celui qui aurait
résulté de la valorisation des unités vendues au prix de référence mentionné
au même article L. 162-16-5-1-1, le laboratoire reverse aux organismes
mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale, sous forme de remises, la différence entre
ces deux montants.<br />
</div>
I ter.-Lorsque la spécialité qui a bénéficié de la prise en charge au titre de
l'article L. 162-16-5-1 n'est inscrite sur aucune des listes mentionnées à
l'article L. 162-17 du présent code ou à l'article L. 5123-2 du code de la santé
publique dans l'indication considérée, les dernières conditions de prescription
et de dispensation prévues dans le cadre de l'accès précoce sont maintenues
pendant la période de continuité du traitement mentionnée au 2° du I du présent
article. Pendant cette période et dès lors que les conditions de prise en charge
au titre de l'accès précoce ne sont plus maintenues, l'exploitant permet l'achat
de la spécialité à un tarif qui n'excède pas le prix de référence mentionné à
l'article L. 162-16-5-1-1, le cas échéant au moyen de remises.<br />
2° Lorsque la spécialité qui a bénéficié de cette prise en charge n'est inscrite II.-En cas de manquement aux dispositions du I, les ministres chargés de la
sur aucune des listes mentionnées au 1° du présent I bis dans l'indication santé et de la sécurité sociale peuvent prononcer, après que le laboratoire
considérée, les dernières conditions de dispensation et de prise en charge au exploitant a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité
titre de l'accès précoce sont maintenues, pour une durée déterminée par décret financière à sa charge. Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 30
qui ne peut excéder la durée mentionnée au 2° du I du présent article. Dans ce % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre
cas, le second alinéa du I de l'article L. 162-16-5-1-1 s'applique.<br /> de la spécialité mentionnée au même I, durant les vingt-quatre mois précédant la
constatation du manquement.<br />
Si le chiffre d'affaires facturé aux établissements de santé au titre de la La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
période de continuité de traitement prise en charge en application du premier désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
alinéa du présent 2°, minoré des remises mentionnées au II de l'article L. sociale. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
162-16-5-1-1 au titre de cette même période, est supérieur à celui qui aurait Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la
résulté de la valorisation des unités vendues au prix de référence mentionné au pénalité. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est
même article L. 162-16-5-1-1, le laboratoire reverse aux organismes mentionnés à un recours de pleine juridiction.<br />
l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale, sous forme de remises, la différence entre ces deux
montants.<br />
II.-En cas de manquement aux dispositions du I, le Comité économique des Les modalités d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil
produits de santé peut prononcer une pénalité financière à l'encontre du d'Etat.
laboratoire exploitant selon les modalités prévues aux onzième à avant-dernier
alinéas de l'article L. 162-17-4, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat. Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 30 % du
chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre de la
spécialité mentionnée au I du présent article, durant les vingt-quatre mois
précédant la constatation du manquement.

View file

@ -1,34 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01 Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2021-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042685893 Identifiant: LEGIARTI000044628324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/58/LEGIARTI000042685893.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/83/LEGIARTI000044628324.xml
--- ---
###### Article L162-16-5 ###### Article L162-16-5
I.-Le prix de cession au public des spécialités disposant d'une autorisation de I.-Le prix de cession au public des spécialités inscrites sur la liste prévue au
mise sur le marché, de l'autorisation d'importation parallèle en application de 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique faisant l'objet de la
l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, faisant l'objet d'une prise en charge mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 du présent
distribution parallèle au sens de l'article L. 5124-13-2 du même code ou code, majoré le cas échéant du montant de la taxe sur la valeur ajoutée et d'une
disposant de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5121-9-1 du même code et marge dont la valeur est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la
inscrites sur la liste prévue au 1° l'article L. 5126-6 dudit code, majoré le santé et de la sécurité sociale en prenant en compte les frais inhérents à la
cas échéant du montant de la taxe sur la valeur ajoutée et d'une marge dont la gestion et à la dispensation de ces spécialités, est fixé par convention entre
valeur est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité l'entreprise exploitant la spécialité, l'entreprise titulaire de l'autorisation
sociale prenant en compte les frais inhérents à la gestion et à la dispensation mentionnée à l'article L. 5121-9-1 du code de la santé publique, l'entreprise
de ces spécialités, est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le assurant l'importation ou la distribution parallèle de la spécialité et le
médicament et le Comité économique des produits de santé conformément à Comité économique des produits de santé conformément à l'article L. 162-17-4 du
l'article L. 162-17-4 du présent code ou, à défaut, par décision du comité. Il présent code ou, à défaut, par décision du comité, sauf opposition conjointe des
est fixé au plus tard dans un délai de soixante-quinze jours à compter de mêmes ministres, qui arrêtent conjointement dans ce cas le prix. Un décret en
l'inscription de la spécialité sur la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6 Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article,
du code de la santé publique ou, lorsque la spécialité figurait sur cette liste notamment les procédures et les délais de fixation du prix.<br />
préalablement à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché, dans un
délai de soixante-quinze jours à compter de l'obtention de cette autorisation.
Les ministres concernés peuvent faire opposition conjointe à la décision du
comité et arrêtent dans ce cas le tarif de responsabilité dans un délai de
quinze jours à compter de cette décision.<br />
Ce prix est fixé dans les conditions prévues au I de l'article L. 162-16-4. Il Ce prix est fixé dans les conditions prévues au I de l'article L. 162-16-4. Il
peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé dans les conditions prévues au II peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé dans les conditions prévues au II

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01 Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2021-12-25 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042686035 Identifiant: LEGIARTI000044628382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/60/LEGIARTI000042686035.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/83/LEGIARTI000044628382.xml
--- ---
###### Article L162-22-7-3 ###### Article L162-22-7-3
<p align="left"> <p align="left">
Les médicaments qui bénéficient de la prise en charge mentionnée aux articles Les médicaments qui bénéficient de la prise en charge mentionnée aux articles
L. 162-16-5-1 et L. 162-16-5-2 et qui sont administrés au cours d'une L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-16-5-5 et L. 162-18-1 et qui sont
hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance administrés au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes
maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation
162-22-6, dans les conditions fixées aux articles L. 162-16-5-1 ou L. mentionnées à l'article L. 162-22-6.
162-16-5-2.
</p> </p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2021-12-25 Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000042685178 Identifiant: LEGIARTI000044628049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/51/LEGIARTI000042685178.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/80/LEGIARTI000044628049.xml
--- ---
###### Article L162-22-8-2 ###### Article L162-22-8-2
@ -37,6 +37,16 @@ sociale précise les modalités et la trajectoire de réduction de ces inégalit
2° Des recettes liées à l'activité et tenant compte de l'intensité de la prise 2° Des recettes liées à l'activité et tenant compte de l'intensité de la prise
en charge, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 162-22-6 ;<br /> en charge, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 162-22-6 ;<br />
Dans les établissements de santé mentionnés aux d et e du même article L.
162-22-6, pour les passages dans une structure des urgences non programmés et
non suivis d'une hospitalisation dans un service de médecine, de chirurgie,
d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement, ces recettes
comprennent des forfaits et suppléments par patient, fixés dans les mêmes
conditions et exclusifs de toute autre rémunération, destinés à rémunérer les
consultations et les actes des médecins mentionnés à l'article L. 162-5
intervenant dans le cadre de leur activité libérale et les actes des
laboratoires de biologie médicale mentionnés à l'article L. 162-14 ;<br />
3° Une dotation complémentaire allouée aux établissements qui satisfont des 3° Une dotation complémentaire allouée aux établissements qui satisfont des
critères liés à l'amélioration de la qualité et de l'organisation des prises en critères liés à l'amélioration de la qualité et de l'organisation des prises en
charge de cette activité sans préjudice de l'article L. 162-23-15. Un décret en charge de cette activité sans préjudice de l'article L. 162-23-15. Un décret en

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-16 Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2021-12-25 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042685122 Identifiant: LEGIARTI000044627717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/51/LEGIARTI000042685122.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/77/LEGIARTI000044627717.xml
--- ---
###### Article L162-23-16 ###### Article L162-23-16
@ -14,11 +14,13 @@ santé publique bénéficient pour leur activité de médecine, par dérogation
l'article L. 162-22-6 du présent code, d'une garantie pluriannuelle de l'article L. 162-22-6 du présent code, d'une garantie pluriannuelle de
financement. Le niveau de cette garantie est déterminé en tenant compte du financement. Le niveau de cette garantie est déterminé en tenant compte du
volume d'activité et des recettes perçues antérieurement par l'établissement au volume d'activité et des recettes perçues antérieurement par l'établissement au
titre de cette activité, des besoins de santé de la population du territoire titre de cette activité, selon la catégorie d'établissements mentionnée à
ainsi que de la qualité de la prise en charge des patients, sans préjudice des l'article L. 162-22-6 à laquelle il appartient, des besoins de santé de la
dispositions de l'article L. 162-23-15. Ces établissements bénéficient du population du territoire ainsi que de la qualité de la prise en charge des
versement d'un complément de recettes issues de leur activité lorsque celles-ci patients, sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-23-15. Ces
sont supérieures au montant du niveau garanti pour l'année considérée.<br /> établissements bénéficient du versement d'un complément de recettes issues de
leur activité lorsque celles-ci sont supérieures au montant du niveau garanti
pour l'année considérée.<br />
II.-Les hôpitaux de proximité bénéficient également d'une dotation de II.-Les hôpitaux de proximité bénéficient également d'une dotation de
responsabilité territoriale dont le montant est déterminé en tenant compte de responsabilité territoriale dont le montant est déterminé en tenant compte de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2021-12-25 Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000041428232 Identifiant: LEGIARTI000044628673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/82/LEGIARTI000041428232.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/86/LEGIARTI000044628673.xml
--- ---
###### Article L162-31-1 ###### Article L162-31-1
@ -223,6 +223,12 @@ l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, le financement de tout ou
partie des expérimentations peut être assuré par un fonds pour l'innovation du partie des expérimentations peut être assuré par un fonds pour l'innovation du
système de santé, géré par la Caisse nationale d'assurance maladie.<br /> système de santé, géré par la Caisse nationale d'assurance maladie.<br />
Les expérimentations dont la généralisation fait l'objet d'un avis favorable du
conseil stratégique et du comité technique de l'innovation en santé peuvent être
financées par ce même fonds, selon les modalités précisées au III du présent
article, au delà de leur échéance et pour une durée qui ne peut excéder dix-huit
mois.<br />
Les ressources du fonds sont constituées par une dotation de la branche maladie, Les ressources du fonds sont constituées par une dotation de la branche maladie,
maternité, invalidité et décès du régime général, dont le montant est fixé maternité, invalidité et décès du régime général, dont le montant est fixé
chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la