LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042665307 NOR: ECOX2023815L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/66/53/JORFTEXT000042665307.xml
This commit is contained in:
parent
c8166554ac
commit
66ffa8e672
6 changed files with 134 additions and 95 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042685855
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/58/LEGIARTI000042685855.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044628312
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/83/LEGIARTI000044628312.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-16-5-4
|
||||
|
@ -14,48 +14,75 @@ particulière, au titre de l'article L. 162-16-5-1 implique l'engagement par le
|
|||
laboratoire exploitant la spécialité de permettre d'assurer la continuité des
|
||||
traitements initiés :<br />
|
||||
|
||||
1° Pendant la durée de la prise en charge au titre du même article L. 162-16-5-1
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Et pendant une durée minimale, fixée par décret, ne pouvant excéder un an, à
|
||||
compter, pour l'indication considérée, de l'arrêt de la prise en charge au titre
|
||||
du même article.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent I ne s'appliquent pas si la spécialité, pour
|
||||
l'indication concernée, fait l'objet d'un arrêt de commercialisation pour des
|
||||
raisons sérieuses relatives à la sécurité des patients.<br />
|
||||
|
||||
<div>
|
||||
1° Pendant la durée de la prise en charge au titre du même article L.
|
||||
162-16-5-1 ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
2° Et pendant une période supplémentaire, qui ne peut être inférieure à une
|
||||
durée minimale, fixée par décret dans la limite d'une année, à compter, pour
|
||||
l'indication considérée, de l'arrêt de la prise en charge au titre du même
|
||||
article.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
Les dispositions du présent I ne s'appliquent pas si la spécialité, pour
|
||||
l'indication concernée, fait l'objet d'un arrêt de commercialisation pour des
|
||||
raisons sérieuses relatives à la sécurité des patients.<br />
|
||||
</div>
|
||||
I bis. - Durant la période de continuité de traitement postérieure à la prise en
|
||||
charge au titre de l'article L. 162-16-5-1 :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque la spécialité pharmaceutique qui a bénéficié de cette prise en charge
|
||||
est inscrite sur l'une des listes mentionnées à l'article L. 162-17 du présent
|
||||
code ou à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique dans l'indication
|
||||
considérée, les conditions de dispensation et de prise en charge au titre de
|
||||
l'inscription sur ces listes s'appliquent ;<br />
|
||||
<div>
|
||||
1° Lorsque la spécialité pharmaceutique qui a bénéficié de cette prise en
|
||||
charge est inscrite sur l'une des listes mentionnées à l'article L. 162-17 du
|
||||
présent code ou à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique dans
|
||||
l'indication considérée, les conditions de dispensation et de prise en charge
|
||||
au titre de l'inscription sur ces listes s'appliquent ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
2° Lorsque la spécialité qui a bénéficié de cette prise en charge n'est
|
||||
inscrite sur aucune des listes mentionnées au 1° du présent I bis dans
|
||||
l'indication considérée, les dernières conditions de prise en charge au titre
|
||||
de l'accès précoce sont maintenues, pour une durée déterminée par décret qui
|
||||
ne peut excéder la durée mentionnée au 2° du I du présent article. Dans ce
|
||||
cas, le second alinéa du I de l'article L. 162-16-5-1-1 s'applique.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
Si le chiffre d'affaires facturé aux établissements de santé au titre de la
|
||||
période de continuité de traitement prise en charge en application du premier
|
||||
alinéa du présent 2°, minoré des remises mentionnées au II de l'article L.
|
||||
162-16-5-1-1 au titre de cette même période, est supérieur à celui qui aurait
|
||||
résulté de la valorisation des unités vendues au prix de référence mentionné
|
||||
au même article L. 162-16-5-1-1, le laboratoire reverse aux organismes
|
||||
mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale
|
||||
des organismes de sécurité sociale, sous forme de remises, la différence entre
|
||||
ces deux montants.<br />
|
||||
</div>
|
||||
I ter.-Lorsque la spécialité qui a bénéficié de la prise en charge au titre de
|
||||
l'article L. 162-16-5-1 n'est inscrite sur aucune des listes mentionnées à
|
||||
l'article L. 162-17 du présent code ou à l'article L. 5123-2 du code de la santé
|
||||
publique dans l'indication considérée, les dernières conditions de prescription
|
||||
et de dispensation prévues dans le cadre de l'accès précoce sont maintenues
|
||||
pendant la période de continuité du traitement mentionnée au 2° du I du présent
|
||||
article. Pendant cette période et dès lors que les conditions de prise en charge
|
||||
au titre de l'accès précoce ne sont plus maintenues, l'exploitant permet l'achat
|
||||
de la spécialité à un tarif qui n'excède pas le prix de référence mentionné à
|
||||
l'article L. 162-16-5-1-1, le cas échéant au moyen de remises.<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque la spécialité qui a bénéficié de cette prise en charge n'est inscrite
|
||||
sur aucune des listes mentionnées au 1° du présent I bis dans l'indication
|
||||
considérée, les dernières conditions de dispensation et de prise en charge au
|
||||
titre de l'accès précoce sont maintenues, pour une durée déterminée par décret
|
||||
qui ne peut excéder la durée mentionnée au 2° du I du présent article. Dans ce
|
||||
cas, le second alinéa du I de l'article L. 162-16-5-1-1 s'applique.<br />
|
||||
II.-En cas de manquement aux dispositions du I, les ministres chargés de la
|
||||
santé et de la sécurité sociale peuvent prononcer, après que le laboratoire
|
||||
exploitant a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité
|
||||
financière à sa charge. Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 30
|
||||
% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre
|
||||
de la spécialité mentionnée au même I, durant les vingt-quatre mois précédant la
|
||||
constatation du manquement.<br />
|
||||
|
||||
Si le chiffre d'affaires facturé aux établissements de santé au titre de la
|
||||
période de continuité de traitement prise en charge en application du premier
|
||||
alinéa du présent 2°, minoré des remises mentionnées au II de l'article L.
|
||||
162-16-5-1-1 au titre de cette même période, est supérieur à celui qui aurait
|
||||
résulté de la valorisation des unités vendues au prix de référence mentionné au
|
||||
même article L. 162-16-5-1-1, le laboratoire reverse aux organismes mentionnés à
|
||||
l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes
|
||||
de sécurité sociale, sous forme de remises, la différence entre ces deux
|
||||
montants.<br />
|
||||
La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
|
||||
désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
|
||||
sociale. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
|
||||
Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la
|
||||
pénalité. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est
|
||||
un recours de pleine juridiction.<br />
|
||||
|
||||
II.-En cas de manquement aux dispositions du I, le Comité économique des
|
||||
produits de santé peut prononcer une pénalité financière à l'encontre du
|
||||
laboratoire exploitant selon les modalités prévues aux onzième à avant-dernier
|
||||
alinéas de l'article L. 162-17-4, dans des conditions fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat. Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 30 % du
|
||||
chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre de la
|
||||
spécialité mentionnée au I du présent article, durant les vingt-quatre mois
|
||||
précédant la constatation du manquement.
|
||||
Les modalités d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042685893
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/58/LEGIARTI000042685893.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044628324
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/83/LEGIARTI000044628324.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-16-5
|
||||
|
||||
I.-Le prix de cession au public des spécialités disposant d'une autorisation de
|
||||
mise sur le marché, de l'autorisation d'importation parallèle en application de
|
||||
l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, faisant l'objet d'une
|
||||
distribution parallèle au sens de l'article L. 5124-13-2 du même code ou
|
||||
disposant de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5121-9-1 du même code et
|
||||
inscrites sur la liste prévue au 1° l'article L. 5126-6 dudit code, majoré le
|
||||
cas échéant du montant de la taxe sur la valeur ajoutée et d'une marge dont la
|
||||
valeur est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
|
||||
sociale prenant en compte les frais inhérents à la gestion et à la dispensation
|
||||
de ces spécialités, est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le
|
||||
médicament et le Comité économique des produits de santé conformément à
|
||||
l'article L. 162-17-4 du présent code ou, à défaut, par décision du comité. Il
|
||||
est fixé au plus tard dans un délai de soixante-quinze jours à compter de
|
||||
l'inscription de la spécialité sur la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6
|
||||
du code de la santé publique ou, lorsque la spécialité figurait sur cette liste
|
||||
préalablement à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché, dans un
|
||||
délai de soixante-quinze jours à compter de l'obtention de cette autorisation.
|
||||
Les ministres concernés peuvent faire opposition conjointe à la décision du
|
||||
comité et arrêtent dans ce cas le tarif de responsabilité dans un délai de
|
||||
quinze jours à compter de cette décision.<br />
|
||||
I.-Le prix de cession au public des spécialités inscrites sur la liste prévue au
|
||||
1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique faisant l'objet de la
|
||||
prise en charge mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 du présent
|
||||
code, majoré le cas échéant du montant de la taxe sur la valeur ajoutée et d'une
|
||||
marge dont la valeur est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la
|
||||
santé et de la sécurité sociale en prenant en compte les frais inhérents à la
|
||||
gestion et à la dispensation de ces spécialités, est fixé par convention entre
|
||||
l'entreprise exploitant la spécialité, l'entreprise titulaire de l'autorisation
|
||||
mentionnée à l'article L. 5121-9-1 du code de la santé publique, l'entreprise
|
||||
assurant l'importation ou la distribution parallèle de la spécialité et le
|
||||
Comité économique des produits de santé conformément à l'article L. 162-17-4 du
|
||||
présent code ou, à défaut, par décision du comité, sauf opposition conjointe des
|
||||
mêmes ministres, qui arrêtent conjointement dans ce cas le prix. Un décret en
|
||||
Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article,
|
||||
notamment les procédures et les délais de fixation du prix.<br />
|
||||
|
||||
Ce prix est fixé dans les conditions prévues au I de l'article L. 162-16-4. Il
|
||||
peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé dans les conditions prévues au II
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042686035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/60/LEGIARTI000042686035.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-25
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044628382
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/83/LEGIARTI000044628382.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-22-7-3
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les médicaments qui bénéficient de la prise en charge mentionnée aux articles
|
||||
L. 162-16-5-1 et L. 162-16-5-2 et qui sont administrés au cours d'une
|
||||
hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance
|
||||
maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L.
|
||||
162-22-6, dans les conditions fixées aux articles L. 162-16-5-1 ou L.
|
||||
162-16-5-2.
|
||||
L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-16-5-5 et L. 162-18-1 et qui sont
|
||||
administrés au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes
|
||||
obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation
|
||||
mentionnées à l'article L. 162-22-6.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042685178
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/51/LEGIARTI000042685178.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-25
|
||||
Date de fin: 2023-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044628049
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/80/LEGIARTI000044628049.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-22-8-2
|
||||
|
@ -37,6 +37,16 @@ sociale précise les modalités et la trajectoire de réduction de ces inégalit
|
|||
2° Des recettes liées à l'activité et tenant compte de l'intensité de la prise
|
||||
en charge, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 162-22-6 ;<br />
|
||||
|
||||
Dans les établissements de santé mentionnés aux d et e du même article L.
|
||||
162-22-6, pour les passages dans une structure des urgences non programmés et
|
||||
non suivis d'une hospitalisation dans un service de médecine, de chirurgie,
|
||||
d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement, ces recettes
|
||||
comprennent des forfaits et suppléments par patient, fixés dans les mêmes
|
||||
conditions et exclusifs de toute autre rémunération, destinés à rémunérer les
|
||||
consultations et les actes des médecins mentionnés à l'article L. 162-5
|
||||
intervenant dans le cadre de leur activité libérale et les actes des
|
||||
laboratoires de biologie médicale mentionnés à l'article L. 162-14 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une dotation complémentaire allouée aux établissements qui satisfont des
|
||||
critères liés à l'amélioration de la qualité et de l'organisation des prises en
|
||||
charge de cette activité sans préjudice de l'article L. 162-23-15. Un décret en
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-16
|
||||
Date de fin: 2021-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042685122
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/51/LEGIARTI000042685122.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-25
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044627717
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/77/LEGIARTI000044627717.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-23-16
|
||||
|
@ -14,11 +14,13 @@ santé publique bénéficient pour leur activité de médecine, par dérogation
|
|||
l'article L. 162-22-6 du présent code, d'une garantie pluriannuelle de
|
||||
financement. Le niveau de cette garantie est déterminé en tenant compte du
|
||||
volume d'activité et des recettes perçues antérieurement par l'établissement au
|
||||
titre de cette activité, des besoins de santé de la population du territoire
|
||||
ainsi que de la qualité de la prise en charge des patients, sans préjudice des
|
||||
dispositions de l'article L. 162-23-15. Ces établissements bénéficient du
|
||||
versement d'un complément de recettes issues de leur activité lorsque celles-ci
|
||||
sont supérieures au montant du niveau garanti pour l'année considérée.<br />
|
||||
titre de cette activité, selon la catégorie d'établissements mentionnée à
|
||||
l'article L. 162-22-6 à laquelle il appartient, des besoins de santé de la
|
||||
population du territoire ainsi que de la qualité de la prise en charge des
|
||||
patients, sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-23-15. Ces
|
||||
établissements bénéficient du versement d'un complément de recettes issues de
|
||||
leur activité lorsque celles-ci sont supérieures au montant du niveau garanti
|
||||
pour l'année considérée.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les hôpitaux de proximité bénéficient également d'une dotation de
|
||||
responsabilité territoriale dont le montant est déterminé en tenant compte de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041428232
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/82/LEGIARTI000041428232.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-25
|
||||
Date de fin: 2022-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044628673
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/86/LEGIARTI000044628673.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-31-1
|
||||
|
@ -223,6 +223,12 @@ l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, le financement de tout ou
|
|||
partie des expérimentations peut être assuré par un fonds pour l'innovation du
|
||||
système de santé, géré par la Caisse nationale d'assurance maladie.<br />
|
||||
|
||||
Les expérimentations dont la généralisation fait l'objet d'un avis favorable du
|
||||
conseil stratégique et du comité technique de l'innovation en santé peuvent être
|
||||
financées par ce même fonds, selon les modalités précisées au III du présent
|
||||
article, au delà de leur échéance et pour une durée qui ne peut excéder dix-huit
|
||||
mois.<br />
|
||||
|
||||
Les ressources du fonds sont constituées par une dotation de la branche maladie,
|
||||
maternité, invalidité et décès du régime général, dont le montant est fixé
|
||||
chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue