Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE

PROGRAMMES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.
FONDS NATIONAL D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.
ABROGATION DES ART. L15,L46 ET L720 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
L'AL. 2 DE L'ART. 5 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 EST REMPLACE (ETABLISSEMENT DES DIRECTIVES SELON LESQUELLES S'EXERCE L'ACTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL).
ABROGATION DES ART. 88 ET 89 ET DU TITRE IV DU DECRET 461378 DU 08-06-1946.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877765
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R262-2 ###### Article R262-2
Compte tenu de la dotation qui lui est attribuée par la caisse nationale, chaque Compte tenu de la dotation qui lui est attribuée par la caisse nationale de
caisse primaire d'assurance maladie établit annuellement son budget d'action l'assurance maladie, chaque caisse primaire d'assurance maladie établit
sanitaire et sociale qui est communiqué à la caisse nationale. La caisse annuellement son budget d'action sanitaire et sociale qui est communiqué à la
nationale peut, en fonction des renseignements recueillis dans l'exercice de son caisse nationale. La caisse nationale peut, en fonction des renseignements
droit d'inspection et dans le cadre de sa mission de coordination, imposer à une recueillis dans l'exercice de son droit d'inspection et dans le cadre de sa
caisse primaire de lui soumettre pour approbation son budget d'action sanitaire mission de coordination, imposer à une caisse primaire de lui soumettre pour
et sociale de l'année suivante.<br /> approbation son budget d'action sanitaire et sociale de l'année suivante.<br />
Le cas échéant, les budgets rectificatifs établis en cours d'exercice sont Le cas échéant, les budgets rectificatifs établis en cours d'exercice sont
soumis à la même procédure. soumis à la même procédure.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R262-3 ###### Article R262-3
Avant le début de chaque exercice, les caisses d'assurance retraite et de la Avant le début de chaque exercice, les caisses d'assurance retraite et de la
santé au travail préparent un budget d'action sanitaire et sociale qui est santé au travail préparent un budget d'action sanitaire et sociale qui est
transmis à la caisse nationale. La caisse nationale approuve le budget ; dans le transmis à la caisse nationale de l'assurance maladie. La caisse nationale
cadre de sa mission de coordination, elle peut demander à la caisse d'y apporter approuve le budget ; dans le cadre de sa mission de coordination, elle peut
des modifications.<br /> demander à la caisse d'y apporter des modifications.<br />
Le cas échéant, les budgets rectificatifs établis en cours d'exercice sont Le cas échéant, les budgets rectificatifs établis en cours d'exercice sont
soumis à la même procédure. soumis à la même procédure.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R262-7 ###### Article R262-7
@ -20,7 +20,8 @@ vue de la réalisation d'établissements sociaux ou médico-sociaux des caisses
primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé
au travail sont soumises à l'autorisation du préfet de département.<br /> au travail sont soumises à l'autorisation du préfet de département.<br />
Les mêmes opérations sont soumises à l'autorisation de la caisse nationale pour Les mêmes opérations sont soumises à l'autorisation de la caisse nationale de
les établissements ou oeuvres des caisses primaires d'assurance maladie et des l'assurance maladie pour les établissements ou oeuvres des caisses primaires
caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ou de leurs unions dont d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au
le budget est soumis à son approbation en application de l'article L. 153-2. travail ou de leurs unions dont le budget est soumis à son approbation en
application de l'article L. 153-2.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749009 Identifiant: LEGIARTI000038789300
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X262R09AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/93/LEGIARTI000038789300.xml
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###### Article R262-9 ###### Article R262-9
Les caisses primaires d'assurance maladie peuvent servir des prestations Les caisses primaires d'assurance maladie peuvent servir des prestations
supplémentaires à leurs ressortissants dans les conditions définies par arrêté supplémentaires à leurs ressortissants dans les conditions définies par arrêté
du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis de la caisse du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis de la caisse nationale
nationale. de l'assurance maladie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749014 Identifiant: LEGIARTI000038789828
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X264R01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/98/LEGIARTI000038789828.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749014.xml
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###### Article R264-1 ###### Article R264-1
Pour l'exercice de son action sanitaire et sociale, la Caisse nationale Pour l'exercice de son action sanitaire et sociale, la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dispose d'un fonds d'action d'assurance vieillesse dispose d'un fonds d'action sanitaire et sociale qui a
sanitaire et sociale qui a pour objet :<br /> pour objet :<br />
1°) l'acquisition, la construction, la prise à bail, l'aménagement ou la gestion 1°) l'acquisition, la construction, la prise à bail, l'aménagement ou la gestion
de tous établissements sanitaires et sociaux rentrant dans les catégories de tous établissements sanitaires et sociaux rentrant dans les catégories

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508445 Identifiant: LEGIARTI000038790907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/84/LEGIARTI000021508445.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/09/LEGIARTI000038790907.xml
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###### Article R264-2 ###### Article R264-2
La caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail exercent en faveur
Strasbourg exerce en faveur des personnes âgées de sa circonscription une action des personnes âgées de leur circonscription une action sanitaire et sociale dans
sanitaire et sociale dans le cadre défini à l'article R. 264-1.<br /> le cadre défini à l'article R. 264-1.<br />
Avant le début de chaque exercice, elle transmet à la caisse nationale pour Les dépenses correspondantes sont remboursées par le Fonds national d'action
approbation son budget d'action sanitaire et sociale.<br /> sanitaire et sociale.<br />
La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut demander à la caisse régionale Avant le début de chaque exercice, les caisses d'assurance retraite et de la
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg d'apporter des santé au travail transmettent à la caisse nationale pour approbation leur budget
modifications à son budget. d'action sanitaire et sociale.<br />
La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut demander aux caisses d'assurance
retraite et de la santé au travail d'apporter des modifications à leur budget.