Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679726
Ancien identifiant: 1DX968253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/97/JORFTEXT000000679726.xml
This commit is contained in:
République française 2019-07-08 00:00:00 +02:00
parent f6ca84335e
commit a4909da567
7 changed files with 79 additions and 32 deletions

View file

@ -16,3 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036703484
- [Article R612-8](article_r612-8.md)
- [Article R612-9](article_r612-9.md)
- [Article R612-10](article_r612-10.md)
- [Article R612-11](article_r612-11.md)
- [Article R612-12](article_r612-12.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036703526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/35/LEGIARTI000036703526.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2020-09-26
Identifiant: LEGIARTI000038789227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/92/LEGIARTI000038789227.xml
---
###### Article R612-1
L'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs
indépendants, ainsi que chaque instance régionale, comprend vingt-quatre membres
indépendants, ainsi que chaque instance régionale, comprend les membres suivants
:<br />
1° Quinze représentants des travailleurs indépendants, remplissant les
@ -22,8 +22,8 @@ qu'elles sont définies à l'article L. 612-6 ;<br />
antérieurement les conditions mentionnées à l'article L. 611-1, désignés par les
organisations mentionnées au 1° ;<br />
Deux personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
En ce qui concerne l'assemblée générale, deux personnes qualifiées désignées
par le ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
La liste des organisations professionnelles représentatives des travailleurs
indépendants au niveau national, prévue à l'article L. 612-6, et leurs audiences
@ -39,6 +39,12 @@ Les membres de l'assemblée générale et des instances régionales du Conseil d
protection sociale des travailleurs indépendants sont nommés pour quatre ans par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Les membres désignés en application des articles L. 612-3 et L. 612-4 pour
représenter le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants au
sein des conseils et conseils d'administration des organismes du régime général
sont désignés pour la durée de leur mandat de membre de l'assemblée générale ou
de l'instance régionale.<br />
L'assemblée générale et les instances régionales se réunissent au moins une fois
par trimestre sur convocation de leur président. La convocation de l'assemblée
générale et de ses instances régionales est de droit lorsqu'elle est demandée

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036703488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/34/LEGIARTI000036703488.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2020-09-26
Identifiant: LEGIARTI000038790244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/02/LEGIARTI000038790244.xml
---
###### Article R612-10
@ -17,6 +17,8 @@ a) Du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article L. 632-1 ;
b) Du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse mentionné à
l'article L. 635-1.<br />
Les excédents d'un régime ne peuvent compenser les déficits de l'autre.<br />
Il est soumis au contrôle économique de l'Etat dans les conditions fixées par le
décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de
l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2020-09-26
Identifiant: LEGIARTI000038790238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/02/LEGIARTI000038790238.xml
---
###### Article R612-11
L'assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs
indépendants dispose, sous réserve de celles dévolues au directeur et à l'agent
comptable en application de l'article R. 612-6 et de celles pouvant être mises
en œuvre sous son contrôle par les instances régionales, d'une compétence
générale au titre de l'exercice des missions du conseil et de son
fonctionnement.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2020-09-26
Identifiant: LEGIARTI000038790232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/02/LEGIARTI000038790232.xml
---
###### Article R612-12
Les missions que le conseil de la protection sociale des travailleurs
indépendants confie aux organismes du régime général dans le cadre de ses
prérogatives sont soumises aux dispositions des deux derniers alinéas de
l'article L. 114-25.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036703506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/35/LEGIARTI000036703506.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2020-09-26
Identifiant: LEGIARTI000038790253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/02/LEGIARTI000038790253.xml
---
###### Article R612-7
@ -18,17 +18,18 @@ est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre
chargé du budget. L'opposition prévue à l'article L. 224-10 est exercée par ces
mêmes ministres.<br />
Les dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-3, R. 153-9, R. 155-1, R. 155-3,
R. 281-1 à R. 281-3 et R. 281-7 sont applicables aux instances régionales du
Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Pour
l'application aux instances régionales des dispositions des articles L. 151-1 et
R. 151-1, la référence à la Caisse nationale est remplacée par la référence à
l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs
indépendants.<br />
Les dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-3, R. 155-1, R. 155-3, R. 281-1
à R. 281-3 et R. 281-7 sont applicables aux instances régionales du Conseil de
la protection sociale des travailleurs indépendants. Pour l'application aux
instances régionales des dispositions des articles L. 151-1 et R. 151-1, la
référence à la Caisse nationale est remplacée par la référence à l'assemblée
générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.<br />
Les dispositions des articles R. 200-2 à R. 200-6, des trois premiers alinéas de
l'article R. 224-3, et de l'article R. 224-5 sont applicables à l'assemblée
générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.<br />
générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Les
dispositions de la seconde phrase du premier alinéa et du second alinéa de
l'article L. 281-2 sont applicables à ce conseil.<br />
Lorsque le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est
saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036703495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/34/LEGIARTI000036703495.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2020-09-26
Identifiant: LEGIARTI000038790248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/02/LEGIARTI000038790248.xml
---
###### Article R612-9
@ -30,15 +30,19 @@ II.-La réclamation ne peut être traitée par le médiateur que si :<br />
1° Elle a été précédée d'une démarche des travailleurs indépendants auprès des
services concernés de l'organisme ;<br />
2° Aucune des procédures prévues aux articles R. 142-1, L. 243-6-3, L. 243-6-5
et L. 243-7 n'a été engagée.<br />
2° Aucune des procédures prévues aux articles L. 243-6-3, L. 243-6-5 et L. 243-7
ni aucun recours contentieux n'ont été engagés.<br />
L'engagement d'une des procédures mentionnées à l'alinéa précédent met fin à la
médiation.<br />
Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1 est suspendu pendant
la phase de médiation. Celle-ci s'achève lorsque le médiateur régional en fait
état auprès du travailleur indépendant et au plus tard au bout de trois mois.<br />
Les délais de recours sont suspendus pendant la phase de médiation, à compter de
la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au
médiateur. La phase de médiation s'achève lorsque le médiateur a communiqué ses
recommandations aux deux parties ou, à défaut, dans un délai de trois mois à
compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise
au médiateur. Ce dernier délai peut être prolongé sur demande du médiateur et
avec l'accord des parties.<br />
III.-Le médiateur national définit l'organisation générale du traitement des
réclamations par les médiateurs régionaux, coordonne et anime le travail de ces