Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE

PROGRAMMES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.
FONDS NATIONAL D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.
ABROGATION DES ART. L15,L46 ET L720 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
L'AL. 2 DE L'ART. 5 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 EST REMPLACE (ETABLISSEMENT DES DIRECTIVES SELON LESQUELLES S'EXERCE L'ACTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL).
ABROGATION DES ART. 88 ET 89 ET DU TITRE IV DU DECRET 461378 DU 08-06-1946.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877765
Ancien identifiant: 1DX968327
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877765.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006748998
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X262R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/89/LEGIARTI000006748998.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/93/LEGIARTI000038789315.xml
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###### Article R262-2
Compte tenu de la dotation qui lui est attribuée par la caisse nationale, chaque
caisse primaire d'assurance maladie établit annuellement son budget d'action
sanitaire et sociale qui est communiqué à la caisse nationale. La caisse
nationale peut, en fonction des renseignements recueillis dans l'exercice de son
droit d'inspection et dans le cadre de sa mission de coordination, imposer à une
caisse primaire de lui soumettre pour approbation son budget d'action sanitaire
et sociale de l'année suivante.<br />
Compte tenu de la dotation qui lui est attribuée par la caisse nationale de
l'assurance maladie, chaque caisse primaire d'assurance maladie établit
annuellement son budget d'action sanitaire et sociale qui est communiqué à la
caisse nationale. La caisse nationale peut, en fonction des renseignements
recueillis dans l'exercice de son droit d'inspection et dans le cadre de sa
mission de coordination, imposer à une caisse primaire de lui soumettre pour
approbation son budget d'action sanitaire et sociale de l'année suivante.<br />
Le cas échéant, les budgets rectificatifs établis en cours d'exercice sont
soumis à la même procédure.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000022073041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/30/LEGIARTI000022073041.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/93/LEGIARTI000038789312.xml
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###### Article R262-3
Avant le début de chaque exercice, les caisses d'assurance retraite et de la
santé au travail préparent un budget d'action sanitaire et sociale qui est
transmis à la caisse nationale. La caisse nationale approuve le budget ; dans le
cadre de sa mission de coordination, elle peut demander à la caisse d'y apporter
des modifications.<br />
transmis à la caisse nationale de l'assurance maladie. La caisse nationale
approuve le budget ; dans le cadre de sa mission de coordination, elle peut
demander à la caisse d'y apporter des modifications.<br />
Le cas échéant, les budgets rectificatifs établis en cours d'exercice sont
soumis à la même procédure.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000022073028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/30/LEGIARTI000022073028.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/93/LEGIARTI000038789307.xml
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###### Article R262-7
@ -20,7 +20,8 @@ vue de la réalisation d'établissements sociaux ou médico-sociaux des caisses
primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé
au travail sont soumises à l'autorisation du préfet de département.<br />
Les mêmes opérations sont soumises à l'autorisation de la caisse nationale pour
les établissements ou oeuvres des caisses primaires d'assurance maladie et des
caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ou de leurs unions dont
le budget est soumis à son approbation en application de l'article L. 153-2.
Les mêmes opérations sont soumises à l'autorisation de la caisse nationale de
l'assurance maladie pour les établissements ou oeuvres des caisses primaires
d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au
travail ou de leurs unions dont le budget est soumis à son approbation en
application de l'article L. 153-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006749009
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X262R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749009.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/93/LEGIARTI000038789300.xml
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###### Article R262-9
Les caisses primaires d'assurance maladie peuvent servir des prestations
supplémentaires à leurs ressortissants dans les conditions définies par arrêté
du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis de la caisse
nationale.
du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis de la caisse nationale
de l'assurance maladie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006749014
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X264R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749014.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/98/LEGIARTI000038789828.xml
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###### Article R264-1
Pour l'exercice de son action sanitaire et sociale, la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dispose d'un fonds d'action
sanitaire et sociale qui a pour objet :<br />
d'assurance vieillesse dispose d'un fonds d'action sanitaire et sociale qui a
pour objet :<br />
1°) l'acquisition, la construction, la prise à bail, l'aménagement ou la gestion
de tous établissements sanitaires et sociaux rentrant dans les catégories

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000021508445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/84/LEGIARTI000021508445.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038790907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/09/LEGIARTI000038790907.xml
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###### Article R264-2
La caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de
Strasbourg exerce en faveur des personnes âgées de sa circonscription une action
sanitaire et sociale dans le cadre défini à l'article R. 264-1.<br />
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail exercent en faveur
des personnes âgées de leur circonscription une action sanitaire et sociale dans
le cadre défini à l'article R. 264-1.<br />
Avant le début de chaque exercice, elle transmet à la caisse nationale pour
approbation son budget d'action sanitaire et sociale.<br />
Les dépenses correspondantes sont remboursées par le Fonds national d'action
sanitaire et sociale.<br />
La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut demander à la caisse régionale
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg d'apporter des
modifications à son budget.
Avant le début de chaque exercice, les caisses d'assurance retraite et de la
santé au travail transmettent à la caisse nationale pour approbation leur budget
d'action sanitaire et sociale.<br />
La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut demander aux caisses d'assurance
retraite et de la santé au travail d'apporter des modifications à leur budget.