Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL. ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION). ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES). ART. 33 A 37: PROCEDURE. ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX). ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE. ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE. ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670725 Ancien identifiant: 1DX9581291 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670725.xml
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645c516096
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@ -1,15 +1,14 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-09-11
|
||||
Date de fin: 2008-05-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006746530
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R17AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746530.xml
|
||||
Date de début: 2008-05-25
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018846399
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/63/LEGIARTI000018846399.xml
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###### Article R142-17
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||||
La procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par
|
||||
les dispositions du livre Ier du nouveau code de procédure civile sous réserve
|
||||
des dispositions de la présente sous-section.
|
||||
les dispositions du livre Ier du code de procédure civile sous réserve des
|
||||
dispositions de la présente sous-section.
|
||||
|
|
|
@ -1,46 +1,45 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-06-01
|
||||
Date de fin: 2008-05-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748208
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R22AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748208.xml
|
||||
Date de début: 2008-05-25
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018846353
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/63/LEGIARTI000018846353.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R142-22
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||||
|
||||
Le tribunal des affaires de sécurité sociale peut recueillir tous éléments
|
||||
d'information utiles auprès du directeur régional des affaires sanitaires et
|
||||
sociales et du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi
|
||||
et de la politique sociale agricole, ou du ministre chargé de la sécurité
|
||||
Le tribunal des affaires de sécurité sociale peut recueillir tous éléments d'
|
||||
information utiles auprès du directeur régional des affaires sanitaires et
|
||||
sociales et du chef du service régional de l' inspection du travail, de l'
|
||||
emploi et de la politique sociale agricole, ou du ministre chargé de la sécurité
|
||||
sociale lorsque le litige concerne le recouvrement des cotisations et
|
||||
contributions visées au 3° de l'article L. 225-1-1. Il peut ordonner un
|
||||
complément d'instruction et notamment prescrire une enquête ou une
|
||||
contributions visées au 3° de l' article L. 225- 1- 1. Il peut ordonner un
|
||||
complément d' instruction et notamment prescrire une enquête ou une
|
||||
consultation.<br />
|
||||
|
||||
Il peut également ordonner une expertise dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou de la
|
||||
victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, y compris
|
||||
celles formées en application de l'article L. 141-2, sont soumises à un expert
|
||||
inscrit sur l'une des listes visées à l'article R. 141-1 ;<br />
|
||||
1° Les contestations d' ordre médical relatives à l' état du malade ou de la
|
||||
victime d' un accident du travail ou d' une maladie professionnelle, y compris
|
||||
celles formées en application de l' article L. 141- 2, sont soumises à un expert
|
||||
inscrit sur l' une des listes visées à l' article R. 141- 1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé
|
||||
des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale sont
|
||||
soumises, en application de l'article L. 141-2-1, à un expert inscrit sur la
|
||||
liste nationale mentionnée à l'article R. 142-24-3.<br />
|
||||
2° Les contestations portant sur l' application par les professionnels de santé
|
||||
des nomenclatures d' actes professionnels et d' actes de biologie médicale sont
|
||||
soumises, en application de l' article L. 141- 2- 1, à un expert inscrit sur la
|
||||
liste nationale mentionnée à l' article R. 142- 24- 3.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal peut donner mission à son président de procéder à ces mesures
|
||||
d'instruction.<br />
|
||||
Le tribunal peut donner mission à son président de procéder à ces mesures d'
|
||||
instruction.<br />
|
||||
|
||||
Le président peut, en outre, et en tout état de la procédure, mettre les parties
|
||||
en demeure, par une ordonnance non susceptible de recours, de produire dans un
|
||||
délai qu'il détermine toutes pièces écrites, conclusions ou justifications
|
||||
délai qu' il détermine toutes pièces écrites, conclusions ou justifications
|
||||
propres à éclairer le tribunal, faute de quoi le tribunal peut passer outre et
|
||||
statuer, sauf à tirer toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son
|
||||
statuer, sauf à tirer toute conséquence de l' abstention de la partie ou de son
|
||||
refus.<br />
|
||||
|
||||
L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le
|
||||
délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau code de procédure civile,
|
||||
les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.
|
||||
L' instance est périmée lorsque les parties s' abstiennent d' accomplir, pendant
|
||||
le délai de deux ans mentionné à l' article 386 du code de procédure civile, les
|
||||
diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-01
|
||||
Date de fin: 2008-05-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006746558
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R28AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746558.xml
|
||||
Date de début: 2008-05-25
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018846388
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/63/LEGIARTI000018846388.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R142-28
|
||||
|
@ -40,10 +39,9 @@ L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou
|
|||
adresse par pli recommandé au greffe de la cour. La déclaration est accompagnée
|
||||
de la copie de la décision.<br />
|
||||
|
||||
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure
|
||||
civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne,
|
||||
le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la
|
||||
cour.<br />
|
||||
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la
|
||||
déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas
|
||||
échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.<br />
|
||||
|
||||
L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est formé,
|
||||
instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-09-11
|
||||
Date de fin: 2008-05-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006746584
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R39AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746584.xml
|
||||
Date de début: 2008-05-25
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018846383
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/63/LEGIARTI000018846383.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R142-39
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||||
|
||||
A tous les stades de la procédure, le régime de l'expertise est celui qui est
|
||||
défini par le nouveau code de procédure civile. Toutefois, les frais d'expertise
|
||||
sont réglés, sans consignation préalable de provision, selon les modalités
|
||||
définies à l'article L. 144-2. Les dispositions de l'article R. 142-24 ne sont
|
||||
pas applicables aux litiges relatifs à l'application de la présente section.<br />
|
||||
défini par le code de procédure civile. Toutefois, les frais d'expertise sont
|
||||
réglés, sans consignation préalable de provision, selon les modalités définies à
|
||||
l'article L. 144-2. Les dispositions de l'article R. 142-24 ne sont pas
|
||||
applicables aux litiges relatifs à l'application de la présente section.<br />
|
||||
|
||||
Toutes les fois qu'une expertise médicale est ordonnée, l'expert ne peut être ni
|
||||
le médecin qui a soigné le blessé, ni le médecin attaché à l'entreprise ou
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-05
|
||||
Date de fin: 2008-05-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748226
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R06AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748226.xml
|
||||
Date de début: 2008-05-25
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018846351
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/63/LEGIARTI000018846351.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R143-6
|
||||
|
||||
La procédure devant le tribunal du contentieux de l'incapacité est régie par les
|
||||
dispositions du livre Ier du nouveau code de procédure civile sous réserve des
|
||||
dispositions du livre Ier du code de procédure civile sous réserve des
|
||||
dispositions de la présente sous-section.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-01
|
||||
Date de fin: 2008-05-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748232
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R07AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748232.xml
|
||||
Date de début: 2008-05-25
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018846346
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/63/LEGIARTI000018846346.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R143-7
|
||||
|
@ -24,8 +23,8 @@ Le recours n'est pas suspensif, sous réserve de dispositions législatives
|
|||
particulières, et notamment de celles du premier alinéa de l'article L. 241-9 du
|
||||
code de l'action sociale et des familles.<br />
|
||||
|
||||
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure
|
||||
civile, la déclaration indique, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin
|
||||
que le demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux. Elle contient un
|
||||
exposé sommaire des motifs de la demande. Elle est accompagnée d'une copie de la
|
||||
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la
|
||||
déclaration indique, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin que le
|
||||
demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux. Elle contient un exposé
|
||||
sommaire des motifs de la demande. Elle est accompagnée d'une copie de la
|
||||
décision contestée.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-01
|
||||
Date de fin: 2008-05-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748259
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R24AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748259.xml
|
||||
Date de début: 2008-05-25
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018846343
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/63/LEGIARTI000018846343.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R143-24
|
||||
|
@ -14,10 +13,9 @@ Cet appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait
|
|||
adresse par pli recommandé avec demande d'avis de réception au secrétariat du
|
||||
tribunal du contentieux de l'incapacité qui a rendu le jugement.<br />
|
||||
|
||||
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure
|
||||
civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne,
|
||||
le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la
|
||||
cour.<br />
|
||||
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la
|
||||
déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas
|
||||
échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité enregistre l'appel à sa
|
||||
date ; il délivre, ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-05
|
||||
Date de fin: 2008-05-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747259
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R31AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747259.xml
|
||||
Date de début: 2008-05-25
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018846378
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/63/LEGIARTI000018846378.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R143-31
|
||||
|
@ -23,4 +22,4 @@ sociale.<br />
|
|||
|
||||
Pour les requérants domiciliés en dehors de la France métropolitaine ou qui en
|
||||
sont temporairement éloignés, ces délais sont augmentés dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 643 du nouveau code de procédure civile.
|
||||
prévues à l'article 643 du code de procédure civile.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-10-01
|
||||
Date de fin: 2008-05-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747283
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747283.xml
|
||||
Date de début: 2008-05-25
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018846376
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/63/LEGIARTI000018846376.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R144-4
|
||||
|
@ -14,4 +13,4 @@ La récusation du président et des assesseurs du tribunal des affaires de
|
|||
sécurité sociale, du tribunal du contentieux de l'incapacité et de la Cour
|
||||
nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du
|
||||
travail est régie par les dispositions du chapitre II du titre X du livre Ier du
|
||||
nouveau code de procédure civile.
|
||||
code de procédure civile.
|
||||
|
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