Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL.
ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION).
ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES).
ART. 33 A 37: PROCEDURE.
ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX).
ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE.
ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE.
ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670725
Ancien identifiant: 1DX9581291
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-11
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006746530
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746530.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/63/LEGIARTI000018846399.xml
---
###### Article R142-17
La procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par
les dispositions du livre Ier du nouveau code de procédure civile sous réserve
des dispositions de la présente sous-section.
les dispositions du livre Ier du code de procédure civile sous réserve des
dispositions de la présente sous-section.

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@ -1,46 +1,45 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006748208
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R22AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748208.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/63/LEGIARTI000018846353.xml
---
###### Article R142-22
Le tribunal des affaires de sécurité sociale peut recueillir tous éléments
d'information utiles auprès du directeur régional des affaires sanitaires et
sociales et du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi
et de la politique sociale agricole, ou du ministre chargé de la sécurité
Le tribunal des affaires de sécurité sociale peut recueillir tous éléments d'
information utiles auprès du directeur régional des affaires sanitaires et
sociales et du chef du service régional de l' inspection du travail, de l'
emploi et de la politique sociale agricole, ou du ministre chargé de la sécurité
sociale lorsque le litige concerne le recouvrement des cotisations et
contributions visées au 3° de l'article L. 225-1-1. Il peut ordonner un
complément d'instruction et notamment prescrire une enquête ou une
contributions visées au 3° de l' article L. 225- 1- 1. Il peut ordonner un
complément d' instruction et notamment prescrire une enquête ou une
consultation.<br />
Il peut également ordonner une expertise dans les conditions suivantes :<br />
1° Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou de la
victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, y compris
celles formées en application de l'article L. 141-2, sont soumises à un expert
inscrit sur l'une des listes visées à l'article R. 141-1 ;<br />
1° Les contestations d' ordre médical relatives à l' état du malade ou de la
victime d' un accident du travail ou d' une maladie professionnelle, y compris
celles formées en application de l' article L. 141- 2, sont soumises à un expert
inscrit sur l' une des listes visées à l' article R. 141- 1 ;<br />
2° Les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé
des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale sont
soumises, en application de l'article L. 141-2-1, à un expert inscrit sur la
liste nationale mentionnée à l'article R. 142-24-3.<br />
2° Les contestations portant sur l' application par les professionnels de santé
des nomenclatures d' actes professionnels et d' actes de biologie médicale sont
soumises, en application de l' article L. 141- 2- 1, à un expert inscrit sur la
liste nationale mentionnée à l' article R. 142- 24- 3.<br />
Le tribunal peut donner mission à son président de procéder à ces mesures
d'instruction.<br />
Le tribunal peut donner mission à son président de procéder à ces mesures d'
instruction.<br />
Le président peut, en outre, et en tout état de la procédure, mettre les parties
en demeure, par une ordonnance non susceptible de recours, de produire dans un
délai qu'il détermine toutes pièces écrites, conclusions ou justifications
délai qu' il détermine toutes pièces écrites, conclusions ou justifications
propres à éclairer le tribunal, faute de quoi le tribunal peut passer outre et
statuer, sauf à tirer toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son
statuer, sauf à tirer toute conséquence de l' abstention de la partie ou de son
refus.<br />
L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le
délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau code de procédure civile,
les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.
L' instance est périmée lorsque les parties s' abstiennent d' accomplir, pendant
le délai de deux ans mentionné à l' article 386 du code de procédure civile, les
diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006746558
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R28AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746558.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/63/LEGIARTI000018846388.xml
---
###### Article R142-28
@ -40,10 +39,9 @@ L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou
adresse par pli recommandé au greffe de la cour. La déclaration est accompagnée
de la copie de la décision.<br />
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure
civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne,
le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la
cour.<br />
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la
déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas
échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.<br />
L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est formé,
instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-11
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006746584
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R39AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746584.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/63/LEGIARTI000018846383.xml
---
###### Article R142-39
A tous les stades de la procédure, le régime de l'expertise est celui qui est
défini par le nouveau code de procédure civile. Toutefois, les frais d'expertise
sont réglés, sans consignation préalable de provision, selon les modalités
définies à l'article L. 144-2. Les dispositions de l'article R. 142-24 ne sont
pas applicables aux litiges relatifs à l'application de la présente section.<br />
défini par le code de procédure civile. Toutefois, les frais d'expertise sont
réglés, sans consignation préalable de provision, selon les modalités définies à
l'article L. 144-2. Les dispositions de l'article R. 142-24 ne sont pas
applicables aux litiges relatifs à l'application de la présente section.<br />
Toutes les fois qu'une expertise médicale est ordonnée, l'expert ne peut être ni
le médecin qui a soigné le blessé, ni le médecin attaché à l'entreprise ou

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-05
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006748226
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748226.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/63/LEGIARTI000018846351.xml
---
###### Article R143-6
La procédure devant le tribunal du contentieux de l'incapacité est régie par les
dispositions du livre Ier du nouveau code de procédure civile sous réserve des
dispositions du livre Ier du code de procédure civile sous réserve des
dispositions de la présente sous-section.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006748232
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R07AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748232.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/63/LEGIARTI000018846346.xml
---
###### Article R143-7
@ -24,8 +23,8 @@ Le recours n'est pas suspensif, sous réserve de dispositions législatives
particulières, et notamment de celles du premier alinéa de l'article L. 241-9 du
code de l'action sociale et des familles.<br />
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure
civile, la déclaration indique, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin
que le demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux. Elle contient un
exposé sommaire des motifs de la demande. Elle est accompagnée d'une copie de la
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la
déclaration indique, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin que le
demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux. Elle contient un exposé
sommaire des motifs de la demande. Elle est accompagnée d'une copie de la
décision contestée.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006748259
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R24AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748259.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/63/LEGIARTI000018846343.xml
---
###### Article R143-24
@ -14,10 +13,9 @@ Cet appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait
adresse par pli recommandé avec demande d'avis de réception au secrétariat du
tribunal du contentieux de l'incapacité qui a rendu le jugement.<br />
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure
civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne,
le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la
cour.<br />
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la
déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas
échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.<br />
Le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité enregistre l'appel à sa
date ; il délivre, ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-05
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006747259
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R31AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747259.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/63/LEGIARTI000018846378.xml
---
###### Article R143-31
@ -23,4 +22,4 @@ sociale.<br />
Pour les requérants domiciliés en dehors de la France métropolitaine ou qui en
sont temporairement éloignés, ces délais sont augmentés dans les conditions
prévues à l'article 643 du nouveau code de procédure civile.
prévues à l'article 643 du code de procédure civile.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006747283
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747283.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/63/LEGIARTI000018846376.xml
---
###### Article R144-4
@ -14,4 +13,4 @@ La récusation du président et des assesseurs du tribunal des affaires de
sécurité sociale, du tribunal du contentieux de l'incapacité et de la Cour
nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du
travail est régie par les dispositions du chapitre II du titre X du livre Ier du
nouveau code de procédure civile.
code de procédure civile.