diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r142-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r142-17.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r142-17.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-09-11
-Date de fin: 2008-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006746530
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R17AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746530.xml
+Date de début: 2008-05-25
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018846399
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/63/LEGIARTI000018846399.xml
---
###### Article R142-17
La procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par
-les dispositions du livre Ier du nouveau code de procédure civile sous réserve
-des dispositions de la présente sous-section.
+les dispositions du livre Ier du code de procédure civile sous réserve des
+dispositions de la présente sous-section.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r142-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r142-22.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r142-22.md
@@ -1,46 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-06-01
-Date de fin: 2008-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006748208
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R22AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748208.xml
+Date de début: 2008-05-25
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018846353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/63/LEGIARTI000018846353.xml
---
###### Article R142-22
-Le tribunal des affaires de sécurité sociale peut recueillir tous éléments
-d'information utiles auprès du directeur régional des affaires sanitaires et
-sociales et du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi
-et de la politique sociale agricole, ou du ministre chargé de la sécurité
+Le tribunal des affaires de sécurité sociale peut recueillir tous éléments d'
+information utiles auprès du directeur régional des affaires sanitaires et
+sociales et du chef du service régional de l' inspection du travail, de l'
+emploi et de la politique sociale agricole, ou du ministre chargé de la sécurité
sociale lorsque le litige concerne le recouvrement des cotisations et
-contributions visées au 3° de l'article L. 225-1-1. Il peut ordonner un
-complément d'instruction et notamment prescrire une enquête ou une
+contributions visées au 3° de l' article L. 225- 1- 1. Il peut ordonner un
+complément d' instruction et notamment prescrire une enquête ou une
consultation.
Il peut également ordonner une expertise dans les conditions suivantes :
-1° Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou de la
-victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, y compris
-celles formées en application de l'article L. 141-2, sont soumises à un expert
-inscrit sur l'une des listes visées à l'article R. 141-1 ;
+1° Les contestations d' ordre médical relatives à l' état du malade ou de la
+victime d' un accident du travail ou d' une maladie professionnelle, y compris
+celles formées en application de l' article L. 141- 2, sont soumises à un expert
+inscrit sur l' une des listes visées à l' article R. 141- 1 ;
-2° Les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé
-des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale sont
-soumises, en application de l'article L. 141-2-1, à un expert inscrit sur la
-liste nationale mentionnée à l'article R. 142-24-3.
+2° Les contestations portant sur l' application par les professionnels de santé
+des nomenclatures d' actes professionnels et d' actes de biologie médicale sont
+soumises, en application de l' article L. 141- 2- 1, à un expert inscrit sur la
+liste nationale mentionnée à l' article R. 142- 24- 3.
-Le tribunal peut donner mission à son président de procéder à ces mesures
-d'instruction.
+Le tribunal peut donner mission à son président de procéder à ces mesures d'
+instruction.
Le président peut, en outre, et en tout état de la procédure, mettre les parties
en demeure, par une ordonnance non susceptible de recours, de produire dans un
-délai qu'il détermine toutes pièces écrites, conclusions ou justifications
+délai qu' il détermine toutes pièces écrites, conclusions ou justifications
propres à éclairer le tribunal, faute de quoi le tribunal peut passer outre et
-statuer, sauf à tirer toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son
+statuer, sauf à tirer toute conséquence de l' abstention de la partie ou de son
refus.
-L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le
-délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau code de procédure civile,
-les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.
+L' instance est périmée lorsque les parties s' abstiennent d' accomplir, pendant
+le délai de deux ans mentionné à l' article 386 du code de procédure civile, les
+diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_4/sous-section_3/article_r142-28.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_4/sous-section_3/article_r142-28.md
index 8471e5a50..355a97c67 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_4/sous-section_3/article_r142-28.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_4/sous-section_3/article_r142-28.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-01
-Date de fin: 2008-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006746558
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R28AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746558.xml
+Date de début: 2008-05-25
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018846388
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/63/LEGIARTI000018846388.xml
---
###### Article R142-28
@@ -40,10 +39,9 @@ L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou
adresse par pli recommandé au greffe de la cour. La déclaration est accompagnée
de la copie de la décision.
-Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure
-civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne,
-le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la
-cour.
+Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la
+déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas
+échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est formé,
instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_r142-39.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_r142-39.md
index 2d8974f56..71af3275a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_r142-39.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_r142-39.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-09-11
-Date de fin: 2008-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006746584
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R39AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746584.xml
+Date de début: 2008-05-25
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018846383
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/63/LEGIARTI000018846383.xml
---
###### Article R142-39
A tous les stades de la procédure, le régime de l'expertise est celui qui est
-défini par le nouveau code de procédure civile. Toutefois, les frais d'expertise
-sont réglés, sans consignation préalable de provision, selon les modalités
-définies à l'article L. 144-2. Les dispositions de l'article R. 142-24 ne sont
-pas applicables aux litiges relatifs à l'application de la présente section.
+défini par le code de procédure civile. Toutefois, les frais d'expertise sont
+réglés, sans consignation préalable de provision, selon les modalités définies à
+l'article L. 144-2. Les dispositions de l'article R. 142-24 ne sont pas
+applicables aux litiges relatifs à l'application de la présente section.
Toutes les fois qu'une expertise médicale est ordonnée, l'expert ne peut être ni
le médecin qui a soigné le blessé, ni le médecin attaché à l'entreprise ou
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_r143-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_r143-6.md
index 6f672e3b2..78f333a57 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_r143-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_r143-6.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-05
-Date de fin: 2008-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006748226
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R06AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748226.xml
+Date de début: 2008-05-25
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018846351
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/63/LEGIARTI000018846351.xml
---
###### Article R143-6
La procédure devant le tribunal du contentieux de l'incapacité est régie par les
-dispositions du livre Ier du nouveau code de procédure civile sous réserve des
+dispositions du livre Ier du code de procédure civile sous réserve des
dispositions de la présente sous-section.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_r143-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_r143-7.md
index 27b094db8..cff17a727 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_r143-7.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_r143-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-01
-Date de fin: 2008-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006748232
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R07AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748232.xml
+Date de début: 2008-05-25
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018846346
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/63/LEGIARTI000018846346.xml
---
###### Article R143-7
@@ -24,8 +23,8 @@ Le recours n'est pas suspensif, sous réserve de dispositions législatives
particulières, et notamment de celles du premier alinéa de l'article L. 241-9 du
code de l'action sociale et des familles.
-Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure
-civile, la déclaration indique, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin
-que le demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux. Elle contient un
-exposé sommaire des motifs de la demande. Elle est accompagnée d'une copie de la
+Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la
+déclaration indique, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin que le
+demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux. Elle contient un exposé
+sommaire des motifs de la demande. Elle est accompagnée d'une copie de la
décision contestée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r143-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r143-24.md
index fb02117b5..0ef180a43 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r143-24.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r143-24.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-01
-Date de fin: 2008-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006748259
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R24AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748259.xml
+Date de début: 2008-05-25
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018846343
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/63/LEGIARTI000018846343.xml
---
###### Article R143-24
@@ -14,10 +13,9 @@ Cet appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait
adresse par pli recommandé avec demande d'avis de réception au secrétariat du
tribunal du contentieux de l'incapacité qui a rendu le jugement.
-Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure
-civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne,
-le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la
-cour.
+Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la
+déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas
+échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
Le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité enregistre l'appel à sa
date ; il délivre, ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_r143-31.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_r143-31.md
index 55ca7d097..cb891b9aa 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_r143-31.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_r143-31.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-05
-Date de fin: 2008-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006747259
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R31AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747259.xml
+Date de début: 2008-05-25
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018846378
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/63/LEGIARTI000018846378.xml
---
###### Article R143-31
@@ -23,4 +22,4 @@ sociale.
Pour les requérants domiciliés en dehors de la France métropolitaine ou qui en
sont temporairement éloignés, ces délais sont augmentés dans les conditions
-prévues à l'article 643 du nouveau code de procédure civile.
+prévues à l'article 643 du code de procédure civile.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/article_r144-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/article_r144-4.md
index b09f8a370..a546e1f19 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/article_r144-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/article_r144-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-10-01
-Date de fin: 2008-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006747283
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747283.xml
+Date de début: 2008-05-25
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018846376
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/63/LEGIARTI000018846376.xml
---
###### Article R144-4
@@ -14,4 +13,4 @@ La récusation du président et des assesseurs du tribunal des affaires de
sécurité sociale, du tribunal du contentieux de l'incapacité et de la Cour
nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du
travail est régie par les dispositions du chapitre II du titre X du livre Ier du
-nouveau code de procédure civile.
+code de procédure civile.