Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions

Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018821009
NOR: SJSS0802304D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/82/10/JORFTEXT000018821009.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006755095
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R106XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755095.xml
Date de début: 2008-05-22
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000018822541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822541.xml
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###### Article R931-10-51
@ -16,4 +15,4 @@ financier à terme que dans les cas prévus aux articles R. 931-10-48, R.
931-10-49 et R. 931-10-50. Toute opération financière à terme ne respectant plus
les conditions fixées à ces articles doit être dénouée dans un délai de trois
mois, et fait l'objet d'une analyse détaillée dans le rapport prévu à l'article
R. 931-43.
L. 322-2-4 du code des assurances.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173646
###### Section 13 : Contrôle interne.
- [Article R931-43](article_r931-43.md)
- [Article R931-43-1](article_r931-43-1.md)
- [Article R931-44](article_r931-44.md)
- [Article R931-45](article_r931-45.md)
- [Article R931-46](article_r931-46.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-22
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000018822546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822546.xml
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###### Article R931-43-1
Les organismes chargés d'établir et de publier les comptes consolidés ou
combinés d'un ensemble au sens de l'article L. 931-34 ou d'un conglomérat
financier au sens de l'article L. 933-4-2 soumis à la surveillance
complémentaire de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
fournissent en outre un rapport décrivant également le dispositif de contrôle
interne de l'ensemble ou du conglomérat financier.<br />
Ce rapport contient notamment une description des éléments mentionnés à
l'article R. 933-1, à l'article R. 933-6 et aux III et IV de l'article R.
933-11.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-11
Date de fin: 2008-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006755151
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755151.xml
Date de début: 2008-05-22
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000018822553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822553.xml
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###### Article R931-43
L'institution ou l'union est tenue de disposer en permanence d'un contrôle
interne de la gestion de ses placements.<br />
L'institution ou l'union est tenue de mettre en place un dispositif permanent de
contrôle interne.<br />
Le conseil d'administration approuve au moins annuellement les lignes
directrices de la politique de placement et se prononce notamment sur la qualité
des actifs, les opérations sur instruments financiers à terme et le choix des
intermédiaires financiers.<br />
Le conseil d'administration approuve, au moins annuellement, un rapport sur le
contrôle interne, qui est transmis à l'Autorité de contrôle des assurances et
des mutuelles.<br />
Un rapport sur la politique de placement lui est soumis au moins annuellement.
Il détaille dans ce cadre :<br />
1° La première partie de ce rapport détaille les conditions de préparation et
d'organisation des travaux du conseil d'administration et, le cas échéant, les
pouvoirs nécessaires à la gestion de l'institution ou de l'union délégués au
directeur général par le conseil d'administration dans le cadre de l'article R.
931-3-11.<br />
a) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle
2° La seconde partie de ce rapport détaille :<br />
a) Les objectifs, la méthodologie, la position et l'organisation générale du
contrôle interne au sein de l'institution ou de l'union ; les mesures prises
pour assurer l'indépendance et l'efficacité du contrôle interne et notamment la
compétence et l'expérience des équipes chargées de le mettre en œuvre, ainsi que
les suites données aux recommandations des personnes ou instances chargées du
contrôle interne ;<br />
b) Les procédures permettant de vérifier que les activités de l'institution ou
de l'union sont conduites selon les politiques et stratégies établies par les
organes dirigeants et les procédures permettant de vérifier la conformité des
opérations d'assurance aux dispositions législatives et réglementaires ;<br />
c) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle
des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des
actifs, le suivi des opérations sur instruments financiers à terme et
l'appréciation des performances et des marges des intermédiaires financiers
utilisés ;<br />
actifs et de la gestion actif-passif, le suivi des opérations sur instruments
financiers à terme et l'appréciation des performances et des marges des
intermédiaires financiers utilisés ;<br />
b) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements : répartition
interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes chargées
d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur suivi ;
délégations de pouvoir ; diffusion de l'information ; procédures internes de
contrôle ; audit interne ;<br />
d) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements, ce qui inclut
la répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes
chargées d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur
suivi, les délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures
internes de contrôle ou d'audit ;<br />
c) La structure des différents portefeuilles de placements, par type et par
catégorie, ainsi que les résultats obtenus sur les placements correspondants.<br />
e) Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et
de contrôler les risques liés aux engagements de l'institution ou de l'union et
de détenir des capitaux suffisants pour ces risques, ainsi que les méthodes
utilisées pour vérifier la conformité des pratiques en matière d'acceptation et
de tarification du risque, de cession en réassurance et de provisionnement des
engagements réglementés à la politique de l'institution ou de l'union dans ces
domaines, définie dans le rapport mentionné à l'article L. 322-2-4 du code des
assurances ;<br />
Ce rapport peut être inclus dans le rapport de solvabilité mentionné à l'article
L. 931-13-1.
f) Les mesures prises pour assurer le suivi de la gestion des sinistres, le
suivi des filiales, la maîtrise des activités externalisées et des modes de
commercialisation des produits de l'institution ou de l'union, et les risques
qui pourraient en résulter ;<br />
g) Les procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière
et comptable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-11
Date de fin: 2008-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006755152
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755152.xml
Date de début: 2008-05-22
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000018822557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822557.xml
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###### Article R931-44
Le rapport sur la politique de placement présente en détail les opérations
mentionnées aux articles R. 931-10-48 à R. 931-10-51 et réalisées au cours de la
période écoulée. Il fixe les limites aux risques de marché, de contrepartie et
de liquidité encourus sur les opérations à venir.
Le conseil d'administration fixe, au moins annuellement, les lignes directrices
de la politique de placement. Il se prononce en particulier sur les modalités de
choix des intermédiaires financiers, sur la gestion actif-passif, sur la qualité
des actifs et sur les opérations sur instruments financiers à terme.<br />
A cet effet, il s'appuie sur le rapport de solvabilité mentionné à l'article L.
322-2-4 du code des assurances qui, dans une partie distincte relative aux
placements, présente les résultats obtenus pour chaque portefeuille et chaque
catégorie de placements, détaille les opérations mentionnées aux articles R.
931-10-48 à R. 931-10-51 réalisées au cours de la période écoulée et fixe, pour
ces opérations, les limites aux risques de marché, de contrepartie et de
liquidité encourus sur les opérations à venir.<br />
Le conseil d'administration peut modifier les limites mentionnées à l'alinéa
précédent. Dans ce cas, il rend compte de ces modifications sans délai à
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et dans le prochain
rapport de solvabilité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006755154
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R45AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755154.xml
Date de début: 2008-05-22
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000018822561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822561.xml
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###### Article R931-45
Lorsqu'elle se propose d'utiliser pour la première fois des instruments
financiers à terme, l'institution de prévoyance ou union en informe
préalablement l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, en lui
transmettant le rapport sur la politique de placement mentionné à l'article R.
931-43 après son approbation par le conseil d'administration.
préalablement l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1.