Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions
Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000018821009 NOR: SJSS0802304D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/82/10/JORFTEXT000018821009.xml
This commit is contained in:
parent
5dd1456ae0
commit
3d8fde0bfd
6 changed files with 105 additions and 49 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-05-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006755095
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R106XXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755095.xml
|
||||
Date de début: 2008-05-22
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018822541
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822541.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R931-10-51
|
||||
|
@ -16,4 +15,4 @@ financier à terme que dans les cas prévus aux articles R. 931-10-48, R.
|
|||
931-10-49 et R. 931-10-50. Toute opération financière à terme ne respectant plus
|
||||
les conditions fixées à ces articles doit être dénouée dans un délai de trois
|
||||
mois, et fait l'objet d'une analyse détaillée dans le rapport prévu à l'article
|
||||
R. 931-43.
|
||||
L. 322-2-4 du code des assurances.
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173646
|
|||
###### Section 13 : Contrôle interne.
|
||||
|
||||
- [Article R931-43](article_r931-43.md)
|
||||
- [Article R931-43-1](article_r931-43-1.md)
|
||||
- [Article R931-44](article_r931-44.md)
|
||||
- [Article R931-45](article_r931-45.md)
|
||||
- [Article R931-46](article_r931-46.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-22
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018822546
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822546.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R931-43-1
|
||||
|
||||
Les organismes chargés d'établir et de publier les comptes consolidés ou
|
||||
combinés d'un ensemble au sens de l'article L. 931-34 ou d'un conglomérat
|
||||
financier au sens de l'article L. 933-4-2 soumis à la surveillance
|
||||
complémentaire de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
|
||||
fournissent en outre un rapport décrivant également le dispositif de contrôle
|
||||
interne de l'ensemble ou du conglomérat financier.<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport contient notamment une description des éléments mentionnés à
|
||||
l'article R. 933-1, à l'article R. 933-6 et aux III et IV de l'article R.
|
||||
933-11.
|
|
@ -1,40 +1,66 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-11
|
||||
Date de fin: 2008-05-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006755151
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R43AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755151.xml
|
||||
Date de début: 2008-05-22
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018822553
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822553.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R931-43
|
||||
|
||||
L'institution ou l'union est tenue de disposer en permanence d'un contrôle
|
||||
interne de la gestion de ses placements.<br />
|
||||
L'institution ou l'union est tenue de mettre en place un dispositif permanent de
|
||||
contrôle interne.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration approuve au moins annuellement les lignes
|
||||
directrices de la politique de placement et se prononce notamment sur la qualité
|
||||
des actifs, les opérations sur instruments financiers à terme et le choix des
|
||||
intermédiaires financiers.<br />
|
||||
Le conseil d'administration approuve, au moins annuellement, un rapport sur le
|
||||
contrôle interne, qui est transmis à l'Autorité de contrôle des assurances et
|
||||
des mutuelles.<br />
|
||||
|
||||
Un rapport sur la politique de placement lui est soumis au moins annuellement.
|
||||
Il détaille dans ce cadre :<br />
|
||||
1° La première partie de ce rapport détaille les conditions de préparation et
|
||||
d'organisation des travaux du conseil d'administration et, le cas échéant, les
|
||||
pouvoirs nécessaires à la gestion de l'institution ou de l'union délégués au
|
||||
directeur général par le conseil d'administration dans le cadre de l'article R.
|
||||
931-3-11.<br />
|
||||
|
||||
a) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle
|
||||
2° La seconde partie de ce rapport détaille :<br />
|
||||
|
||||
a) Les objectifs, la méthodologie, la position et l'organisation générale du
|
||||
contrôle interne au sein de l'institution ou de l'union ; les mesures prises
|
||||
pour assurer l'indépendance et l'efficacité du contrôle interne et notamment la
|
||||
compétence et l'expérience des équipes chargées de le mettre en œuvre, ainsi que
|
||||
les suites données aux recommandations des personnes ou instances chargées du
|
||||
contrôle interne ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les procédures permettant de vérifier que les activités de l'institution ou
|
||||
de l'union sont conduites selon les politiques et stratégies établies par les
|
||||
organes dirigeants et les procédures permettant de vérifier la conformité des
|
||||
opérations d'assurance aux dispositions législatives et réglementaires ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle
|
||||
des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des
|
||||
actifs, le suivi des opérations sur instruments financiers à terme et
|
||||
l'appréciation des performances et des marges des intermédiaires financiers
|
||||
utilisés ;<br />
|
||||
actifs et de la gestion actif-passif, le suivi des opérations sur instruments
|
||||
financiers à terme et l'appréciation des performances et des marges des
|
||||
intermédiaires financiers utilisés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements : répartition
|
||||
interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes chargées
|
||||
d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur suivi ;
|
||||
délégations de pouvoir ; diffusion de l'information ; procédures internes de
|
||||
contrôle ; audit interne ;<br />
|
||||
d) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements, ce qui inclut
|
||||
la répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes
|
||||
chargées d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur
|
||||
suivi, les délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures
|
||||
internes de contrôle ou d'audit ;<br />
|
||||
|
||||
c) La structure des différents portefeuilles de placements, par type et par
|
||||
catégorie, ainsi que les résultats obtenus sur les placements correspondants.<br />
|
||||
e) Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et
|
||||
de contrôler les risques liés aux engagements de l'institution ou de l'union et
|
||||
de détenir des capitaux suffisants pour ces risques, ainsi que les méthodes
|
||||
utilisées pour vérifier la conformité des pratiques en matière d'acceptation et
|
||||
de tarification du risque, de cession en réassurance et de provisionnement des
|
||||
engagements réglementés à la politique de l'institution ou de l'union dans ces
|
||||
domaines, définie dans le rapport mentionné à l'article L. 322-2-4 du code des
|
||||
assurances ;<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport peut être inclus dans le rapport de solvabilité mentionné à l'article
|
||||
L. 931-13-1.
|
||||
f) Les mesures prises pour assurer le suivi de la gestion des sinistres, le
|
||||
suivi des filiales, la maîtrise des activités externalisées et des modes de
|
||||
commercialisation des produits de l'institution ou de l'union, et les risques
|
||||
qui pourraient en résulter ;<br />
|
||||
|
||||
g) Les procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière
|
||||
et comptable.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-11
|
||||
Date de fin: 2008-05-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006755152
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R44AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755152.xml
|
||||
Date de début: 2008-05-22
|
||||
Date de fin: 2010-03-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018822557
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822557.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R931-44
|
||||
|
||||
Le rapport sur la politique de placement présente en détail les opérations
|
||||
mentionnées aux articles R. 931-10-48 à R. 931-10-51 et réalisées au cours de la
|
||||
période écoulée. Il fixe les limites aux risques de marché, de contrepartie et
|
||||
de liquidité encourus sur les opérations à venir.
|
||||
Le conseil d'administration fixe, au moins annuellement, les lignes directrices
|
||||
de la politique de placement. Il se prononce en particulier sur les modalités de
|
||||
choix des intermédiaires financiers, sur la gestion actif-passif, sur la qualité
|
||||
des actifs et sur les opérations sur instruments financiers à terme.<br />
|
||||
|
||||
A cet effet, il s'appuie sur le rapport de solvabilité mentionné à l'article L.
|
||||
322-2-4 du code des assurances qui, dans une partie distincte relative aux
|
||||
placements, présente les résultats obtenus pour chaque portefeuille et chaque
|
||||
catégorie de placements, détaille les opérations mentionnées aux articles R.
|
||||
931-10-48 à R. 931-10-51 réalisées au cours de la période écoulée et fixe, pour
|
||||
ces opérations, les limites aux risques de marché, de contrepartie et de
|
||||
liquidité encourus sur les opérations à venir.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration peut modifier les limites mentionnées à l'alinéa
|
||||
précédent. Dans ce cas, il rend compte de ces modifications sans délai à
|
||||
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et dans le prochain
|
||||
rapport de solvabilité.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-05-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006755154
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R45AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755154.xml
|
||||
Date de début: 2008-05-22
|
||||
Date de fin: 2010-03-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018822561
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822561.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R931-45
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle se propose d'utiliser pour la première fois des instruments
|
||||
financiers à terme, l'institution de prévoyance ou union en informe
|
||||
préalablement l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, en lui
|
||||
transmettant le rapport sur la politique de placement mentionné à l'article R.
|
||||
931-43 après son approbation par le conseil d'administration.
|
||||
préalablement l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue