LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code de la recherche, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code du travail, du code rural.
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : modification des articles 3, 31, 50-1, 89, 116, 2, 18, 20, 48, 41 ; création d'un article 9-2 et d'un article 65-2.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l’article 40.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33.
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 : modification de l'article 21. 
Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : abrogation de l'article 131.
Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 : modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996: modification de l'article 42. 
Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004: abrogation des articles 32, 33.
Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : modification de l'article 52.
Modification de la  loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : modification de l'article 27.
Texte partiellement abrogé : article 35 (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013). 
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020879475
NOR: SASX0822640L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/87/94/JORFTEXT000020879475.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000017833097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/30/LEGIARTI000017833097.xml
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021941455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/14/LEGIARTI000021941455.xml
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###### Article L162-5
@ -34,15 +34,14 @@ médecins d'exercice libéral ;<br />
2° Les conditions de l'exercice de la médecine générale et de la médecine
spécialisée ainsi que les dispositions permettant, d'une part, une meilleure
coordination de leurs interventions et, d'autre part, l'amélioration du recours
aux établissements de soins hospitaliers ;<br />
aux établissements de santé ;<br />
2° bis Le cas échéant, les conditions tendant à éviter à l'assuré social de
payer directement les honoraires aux médecins ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
3° bis Le cas échéant, les conditions de promotion des actions d'évaluation des
pratiques professionnelles individuelles ou collectives ;<br />
3° bis (Abrogé) ;<br />
4° Les modalités de financement des expérimentations et des actions innovantes
;<br />
@ -76,9 +75,7 @@ médicale correspondant à des critères de qualité qu'elles déterminent ;<br
9° Les conditions de l'utilisation pour l'application de la convention des
informations mentionnées aux articles L. 161-28 et L. 161-29, relatives à
l'activité des praticiens et notamment les modalités de transmission de ces
données aux instances conventionnelles et aux unions de médecins visées à
l'article 6 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les
professions de santé et l'assurance maladie ;<br />
données aux instances conventionnelles ;<br />
10° Les conditions dans lesquelles est assuré le suivi des dépassements
d'honoraires et de leur évolution ;<br />
@ -102,13 +99,7 @@ modes de rémunération mentionnés aux a et b ci-dessus ;<br />
13° Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte,
des activités de soins ainsi que les modes de rémunération des activités non
curatives des médecins, et notamment de prévention, d'éducation pour la santé,
de formation, d'évaluation, d'études de santé publique, de veille sanitaire,
prévus par des contrats passés entre les médecins concernés et les organismes
d'assurance maladie et définissant les obligations relatives aux conditions
d'exercice qui en résultent pour les intéressés.<br />
Pour la mise en oeuvre des 12° et 13°, il peut être fait application des
dérogations mentionnées au II de l'article L. 162-31-1 ;<br />
de formation, d'évaluation, d'études de santé publique, de veille sanitaire.<br />
14° Les objectifs et les modalités d'organisation de la formation
professionnelle conventionnelle, le montant de la contribution annuelle des
@ -144,8 +135,9 @@ générique tel que défini à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique
20° Les mesures d'adaptation, notamment incitatives, des dispositions de
l'article L. 162-14-1 et du présent article applicables aux médecins en fonction
du niveau de l'offre en soins au sein de chaque région dans les zones au sens du
2° de l'article L. 162-47. Ces modalités sont définies après concertation des
du niveau de l'offre en soins au sein de chaque région dans les zones définies
par l'agence régionale de santé en application de l' article L. 1434-7 du code
de la santé publique. Ces modalités sont définies après concertation des
organisations les plus représentatives des étudiants en médecine, des internes,
des chefs de clinique et des médecins récemment diplômés ou installés avec
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000020897478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897478.xml
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000021941480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/14/LEGIARTI000021941480.xml
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###### Article L162-9
@ -56,8 +56,9 @@ curatives des professionnels mentionnés au 1° ;<br />
7° Les mesures d'adaptation, notamment incitatives, des dispositions de
l'article L. 162-14-1 et du présent article applicables aux
chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux en fonction du
niveau de l'offre en soins au sein de chaque région dans les zones au sens du 2°
de l'article L. 162-47. Ces modalités sont définies après concertation des
niveau de l'offre en soins au sein de chaque région dans les zones définies par
l'agence régionale de santé en application de l' article L. 1434-7 du code de la
santé publique . Ces modalités sont définies après concertation des
organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes
chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ;<br />
@ -68,9 +69,6 @@ Elles fixent également les modalités d'application du 3°, et notamment les
conditions dans lesquelles le professionnel concerné présente ses
observations.<br />
Pour la mise en oeuvre des 5° et 6°, il peut être fait application des
dérogations mentionnées au II de l'article L. 162-31-1.<br />
Si elle autorise un dépassement pour les soins visés au 3° de l'article L.
861-3, la convention nationale intéressant les chirurgiens-dentistes fixe le
montant maximal de ce dépassement applicable aux bénéficiaires du droit à la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000020897490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897490.xml
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000021941475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/14/LEGIARTI000021941475.xml
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###### Article L162-12-2
@ -32,7 +32,8 @@ notamment celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle
acquise en équipe de soins généraux au sein d'un service organisé, aux sanctions
prononcées le cas échéant à leur encontre pour des faits liés à l'exercice de
leur profession et au suivi d'actions de formation, ainsi qu'à la zone
d'exercice au sens du 2° de l'article L. 162-47 ;<br />
d'exercice définies par l'agence régionale de santé en application de l'article
L. 1434-7 du code de la santé publique ;<br />
4° Le financement des instances nécessaires à la mise en oeuvre de la convention
et de ses annexes annuelles ;<br />
@ -62,9 +63,7 @@ curatives des infirmiers ;<br />
8° Les mesures d'adaptation, notamment incitatives, des dispositions de
l'article L. 162-14-1 et des dispositions du présent article applicables aux
infirmiers en fonction du niveau de l'offre en soins au sein de chaque région
dans les zones au sens du 2° de l'article L. 162-47. Ces modalités sont définies
dans les zones définies par l'agence régionale de santé en application de
l'article L. 1434-7 du code de la santé publique. Ces modalités sont définies
après concertation avec les organisations les plus représentatives des étudiants
et jeunes infirmiers.<br />
Pour la mise en oeuvre des 6° et 7°, il peut être fait application des
dérogations mentionnées au II de l'article L. 162-31-1.
et jeunes infirmiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000020897483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897483.xml
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000021941490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/14/LEGIARTI000021941490.xml
---
###### Article L162-12-9
@ -65,13 +65,11 @@ que curatives des masseurs-kinésithérapeutes ;<br />
9° Les mesures d'adaptation, notamment incitatives, des dispositions de
l'article L. 162-14-1 et du présent article applicables aux
masseurs-kinésithérapeutes en fonction du niveau de l'offre en soins au sein de
chaque région dans les zones au sens du 2° de l'article L. 162-47. Ces modalités
chaque région dans les zones définies par l'agence régionale de santé en
application de l' article L. 1434-7 du code de la santé publique. Ces modalités
sont définies après concertation des organisations les plus représentatives des
étudiants et jeunes masseurs-kinésithérapeutes.<br />
Elle fixe également les modalités d'application de l'alinéa précédent, et
notamment les conditions dans lesquelles le masseur-kinésithérapeute concerné
présente ses observations.<br />
Pour la mise en oeuvre des 7° et 8°, il peut être fait application des
dérogations mentionnées au II de l'article L. 162-31-1.
présente ses observations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000021709085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709085.xml
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000021941487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/14/LEGIARTI000021941487.xml
---
###### Article L162-14
@ -43,11 +43,8 @@ d'évaluation associées aux formes d'exercice et modes de rémunération mentio
aux a et b ci-dessus ;<br />
6° Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte,
des examens de biologie médicale ainsi que les modes de rémunération des
des analyses de biologie médicale ainsi que les modes de rémunération des
activités non curatives des directeurs de laboratoire de biologie médicale.<br />
Pour la mise en œuvre des 5° et 6°, il peut être fait applications des
dérogations mentionnées à l'article L. 162-45.<br />
La convention définit les exigences particulières sans motif médical des
patients donnant lieu à dépassement des tarifs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000020897480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897480.xml
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000021941514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/15/LEGIARTI000021941514.xml
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###### Article L162-32-1
@ -50,14 +50,15 @@ dispensent ;<br />
maladie au développement professionnel continu ;<br />
8° Le cas échéant, des dispositifs d'aide visant à faciliter l'installation des
centres de santé dans les zones mentionnées à l'article L. 162-47 ainsi que les
centres de santé dans les zones définies par l'agence régionale de santé en
application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique ainsi que les
conditions dans lesquelles ces centres bénéficient, en contrepartie, d'une
rémunération forfaitaire annuelle qui peut être modulée en fonction de leur
niveau d'activité et leurs modalités d'exercice ou d'organisation, notamment
pour les conduire à intégrer dans leurs équipes des professionnels de santé
exerçant des activités numériquement déficitaires dans ces zones. Les
obligations auxquelles sont soumis les centres de santé qui bénéficient de ces
aides peuvent être adaptées par les unions régionales des caisses d'assurance
maladie après consultation des organisations représentatives des centres de
santé mentionnées au premier alinéa du présent article pour tenir compte de la
situation régionale.
aides peuvent être adaptées par les agences régionales de santé après
consultation des organisations représentatives des centres de santé mentionnées
au premier alinéa du présent article pour tenir compte de la situation
régionale.