LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999
TITRE I: ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE.ART. 1: APPROBATION DU RAPPORT ANNEXE A LA PRESENTE LOI SUR LES CONDITIONS DE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1999. TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (ART. 2 A 17).ART. 10: DISPOSITIONS DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 98-404 DC DU 18-12-1998. TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE: SECTION 1: BRANCHE FAMILIALE (ART. 18 ET 19); SECTION 2: BRANCHE MALADIE (ART. 20 A 36).ART. 26,27 ET 32: DISPOSITIONS DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 98-404 DC PRECITEE; SECTION 3: BRANCHE VIEILLESSE (ART. 37 A 39); SECTION 4: BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL (ART. 40 ET 41); SECTION 5: OBJECTIFS DE DEPENSES PAR BRANCHE (ART. 42); SECTION 6: OBJECTIF NATIONAL DE DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE (ART. 43); SECTION 7: MESURES RELATIVES A LA TRESORERIE (ART. 44 A 47). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000392993 NOR: MESX9800131L Ancien identifiant: 1LX9981194 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/29/JORFTEXT000000392993.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-22
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Date de fin: 2010-02-26
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Identifiant: LEGIARTI000006742267
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X221L01BXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742267.xml
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Date de début: 2010-02-26
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Date de fin: 2010-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000021940710
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940710.xml
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###### Article L221-1-1
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@ -59,9 +58,6 @@ du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins est composé
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parité de représentants de l'assurance maladie et des professionnels de
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santé.<br />
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Le fonds dispose également dans chaque région de conseils régionaux de la
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qualité et de la coordination des soins.<br />
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IV.-Sur proposition du comité national de gestion, le Conseil national de la
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qualité et de la coordination des soins délibère sur :<br />
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@ -84,7 +80,7 @@ qualifiée des deux tiers des membres le composant.<br />
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V.-Le comité national de gestion élabore les propositions présentées au Conseil
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national de la qualité et de la coordination des soins. Il répartit la dotation
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annuelle réservée aux actions régionales entre les missions régionales de santé
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annuelle réservée aux actions régionales entre les agences régionales de santé
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et attribue les aides pour les actions à caractère national ou interrégional.
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Toutefois, les décisions d'attribution des aides en vue des expérimentations
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mentionnées au 2° du IV sont prises par le bureau du Conseil national de la
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@ -94,16 +90,10 @@ Le comité national de gestion présente chaque année ses orientations ainsi qu
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le bilan de son activité au Conseil national de la qualité et de la coordination
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des soins.<br />
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VI.-L'attribution des aides peut être déconcentrée et confiée aux missions
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régionales de santé mentionnées à l'article L. 162-47, dans des conditions
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fixées par décret. Les aides peuvent être attribuées sur une base
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pluriannuelle.<br />
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Les décisions d'attribution des aides en vue des expérimentations mentionnées au
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2° du IV sont prises par le bureau du conseil régional de la qualité et de la
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coordination des soins.<br />
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VI.-L'attribution des aides peut être déconcentrée et confiée aux agences
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régionales de santé dans des conditions fixées par décret. Les aides peuvent
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être attribuées sur une base pluriannuelle.<br />
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VII.-La composition et les modalités de fonctionnement du comité national de
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gestion, du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins et
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des conseils régionaux de la qualité et de la coordination des soins ainsi que
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de leurs bureaux sont déterminées par décret.
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gestion, du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins et du
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bureau de ce dernier sont déterminées par décret.
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