diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l162-5.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l162-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l162-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-22
-Date de fin: 2010-02-26
-Identifiant: LEGIARTI000017833097
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/30/LEGIARTI000017833097.xml
+Date de début: 2010-02-26
+Date de fin: 2010-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000021941455
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---
###### Article L162-5
@@ -34,15 +34,14 @@ médecins d'exercice libéral ;
2° Les conditions de l'exercice de la médecine générale et de la médecine
spécialisée ainsi que les dispositions permettant, d'une part, une meilleure
coordination de leurs interventions et, d'autre part, l'amélioration du recours
-aux établissements de soins hospitaliers ;
+aux établissements de santé ;
2° bis Le cas échéant, les conditions tendant à éviter à l'assuré social de
payer directement les honoraires aux médecins ;
3° (Abrogé) ;
-3° bis Le cas échéant, les conditions de promotion des actions d'évaluation des
-pratiques professionnelles individuelles ou collectives ;
+3° bis (Abrogé) ;
4° Les modalités de financement des expérimentations et des actions innovantes
;
@@ -76,9 +75,7 @@ médicale correspondant à des critères de qualité qu'elles déterminent ;
+données aux instances conventionnelles ;
10° Les conditions dans lesquelles est assuré le suivi des dépassements
d'honoraires et de leur évolution ;
@@ -102,13 +99,7 @@ modes de rémunération mentionnés aux a et b ci-dessus ;
13° Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte,
des activités de soins ainsi que les modes de rémunération des activités non
curatives des médecins, et notamment de prévention, d'éducation pour la santé,
-de formation, d'évaluation, d'études de santé publique, de veille sanitaire,
-prévus par des contrats passés entre les médecins concernés et les organismes
-d'assurance maladie et définissant les obligations relatives aux conditions
-d'exercice qui en résultent pour les intéressés.
-
-Pour la mise en oeuvre des 12° et 13°, il peut être fait application des
-dérogations mentionnées au II de l'article L. 162-31-1 ;
+de formation, d'évaluation, d'études de santé publique, de veille sanitaire.
14° Les objectifs et les modalités d'organisation de la formation
professionnelle conventionnelle, le montant de la contribution annuelle des
@@ -144,8 +135,9 @@ générique tel que défini à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique
20° Les mesures d'adaptation, notamment incitatives, des dispositions de
l'article L. 162-14-1 et du présent article applicables aux médecins en fonction
-du niveau de l'offre en soins au sein de chaque région dans les zones au sens du
-2° de l'article L. 162-47. Ces modalités sont définies après concertation des
+du niveau de l'offre en soins au sein de chaque région dans les zones définies
+par l'agence régionale de santé en application de l' article L. 1434-7 du code
+de la santé publique. Ces modalités sont définies après concertation des
organisations les plus représentatives des étudiants en médecine, des internes,
des chefs de clinique et des médecins récemment diplômés ou installés avec
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_l162-9.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_l162-9.md
index 1406579d2a..0d4c9ba9c3 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_l162-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-23
-Date de fin: 2010-02-26
-Identifiant: LEGIARTI000020897478
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897478.xml
+Date de début: 2010-02-26
+Date de fin: 2011-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000021941480
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---
###### Article L162-9
@@ -56,8 +56,9 @@ curatives des professionnels mentionnés au 1° ;
7° Les mesures d'adaptation, notamment incitatives, des dispositions de
l'article L. 162-14-1 et du présent article applicables aux
chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux en fonction du
-niveau de l'offre en soins au sein de chaque région dans les zones au sens du 2°
-de l'article L. 162-47. Ces modalités sont définies après concertation des
+niveau de l'offre en soins au sein de chaque région dans les zones définies par
+l'agence régionale de santé en application de l' article L. 1434-7 du code de la
+santé publique . Ces modalités sont définies après concertation des
organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes
chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ;
@@ -68,9 +69,6 @@ Elles fixent également les modalités d'application du 3°, et notamment les
conditions dans lesquelles le professionnel concerné présente ses
observations.
-Pour la mise en oeuvre des 5° et 6°, il peut être fait application des
-dérogations mentionnées au II de l'article L. 162-31-1.
-
Si elle autorise un dépassement pour les soins visés au 3° de l'article L.
861-3, la convention nationale intéressant les chirurgiens-dentistes fixe le
montant maximal de ce dépassement applicable aux bénéficiaires du droit à la
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_5/article_l162-12-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_5/article_l162-12-2.md
index a98797f2f6..461fb7340e 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_5/article_l162-12-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_5/article_l162-12-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-23
-Date de fin: 2010-02-26
-Identifiant: LEGIARTI000020897490
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897490.xml
+Date de début: 2010-02-26
+Date de fin: 2011-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000021941475
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/14/LEGIARTI000021941475.xml
---
###### Article L162-12-2
@@ -32,7 +32,8 @@ notamment celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle
acquise en équipe de soins généraux au sein d'un service organisé, aux sanctions
prononcées le cas échéant à leur encontre pour des faits liés à l'exercice de
leur profession et au suivi d'actions de formation, ainsi qu'à la zone
-d'exercice au sens du 2° de l'article L. 162-47 ;
+d'exercice définies par l'agence régionale de santé en application de l'article
+L. 1434-7 du code de la santé publique ;
4° Le financement des instances nécessaires à la mise en oeuvre de la convention
et de ses annexes annuelles ;
@@ -62,9 +63,7 @@ curatives des infirmiers ;
8° Les mesures d'adaptation, notamment incitatives, des dispositions de
l'article L. 162-14-1 et des dispositions du présent article applicables aux
infirmiers en fonction du niveau de l'offre en soins au sein de chaque région
-dans les zones au sens du 2° de l'article L. 162-47. Ces modalités sont définies
+dans les zones définies par l'agence régionale de santé en application de
+l'article L. 1434-7 du code de la santé publique. Ces modalités sont définies
après concertation avec les organisations les plus représentatives des étudiants
-et jeunes infirmiers.
-
-Pour la mise en oeuvre des 6° et 7°, il peut être fait application des
-dérogations mentionnées au II de l'article L. 162-31-1.
+et jeunes infirmiers.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_6/article_l162-12-9.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_6/article_l162-12-9.md
index bdc89d3b01..e974f0c6a4 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_6/article_l162-12-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_6/article_l162-12-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-23
-Date de fin: 2010-02-26
-Identifiant: LEGIARTI000020897483
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897483.xml
+Date de début: 2010-02-26
+Date de fin: 2011-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000021941490
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/14/LEGIARTI000021941490.xml
---
###### Article L162-12-9
@@ -65,13 +65,11 @@ que curatives des masseurs-kinésithérapeutes ;
9° Les mesures d'adaptation, notamment incitatives, des dispositions de
l'article L. 162-14-1 et du présent article applicables aux
masseurs-kinésithérapeutes en fonction du niveau de l'offre en soins au sein de
-chaque région dans les zones au sens du 2° de l'article L. 162-47. Ces modalités
+chaque région dans les zones définies par l'agence régionale de santé en
+application de l' article L. 1434-7 du code de la santé publique. Ces modalités
sont définies après concertation des organisations les plus représentatives des
étudiants et jeunes masseurs-kinésithérapeutes.
Elle fixe également les modalités d'application de l'alinéa précédent, et
notamment les conditions dans lesquelles le masseur-kinésithérapeute concerné
-présente ses observations.
-
-Pour la mise en oeuvre des 7° et 8°, il peut être fait application des
-dérogations mentionnées au II de l'article L. 162-31-1.
+présente ses observations.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_3/article_l162-14.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_3/article_l162-14.md
index b2e81ab0c8..fbac0f3ae5 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_3/article_l162-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_3/article_l162-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-16
-Date de fin: 2010-02-26
-Identifiant: LEGIARTI000021709085
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709085.xml
+Date de début: 2010-02-26
+Date de fin: 2011-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000021941487
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/14/LEGIARTI000021941487.xml
---
###### Article L162-14
@@ -43,11 +43,8 @@ d'évaluation associées aux formes d'exercice et modes de rémunération mentio
aux a et b ci-dessus ;
6° Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte,
-des examens de biologie médicale ainsi que les modes de rémunération des
+des analyses de biologie médicale ainsi que les modes de rémunération des
activités non curatives des directeurs de laboratoire de biologie médicale.
-Pour la mise en œuvre des 5° et 6°, il peut être fait applications des
-dérogations mentionnées à l'article L. 162-45.
-
La convention définit les exigences particulières sans motif médical des
patients donnant lieu à dépassement des tarifs.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/article_l162-32-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/article_l162-32-1.md
index 5da1250430..40f9e33837 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/article_l162-32-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/article_l162-32-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-23
-Date de fin: 2010-02-26
-Identifiant: LEGIARTI000020897480
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897480.xml
+Date de début: 2010-02-26
+Date de fin: 2010-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000021941514
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/15/LEGIARTI000021941514.xml
---
###### Article L162-32-1
@@ -50,14 +50,15 @@ dispensent ;
maladie au développement professionnel continu ;
8° Le cas échéant, des dispositifs d'aide visant à faciliter l'installation des
-centres de santé dans les zones mentionnées à l'article L. 162-47 ainsi que les
+centres de santé dans les zones définies par l'agence régionale de santé en
+application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique ainsi que les
conditions dans lesquelles ces centres bénéficient, en contrepartie, d'une
rémunération forfaitaire annuelle qui peut être modulée en fonction de leur
niveau d'activité et leurs modalités d'exercice ou d'organisation, notamment
pour les conduire à intégrer dans leurs équipes des professionnels de santé
exerçant des activités numériquement déficitaires dans ces zones. Les
obligations auxquelles sont soumis les centres de santé qui bénéficient de ces
-aides peuvent être adaptées par les unions régionales des caisses d'assurance
-maladie après consultation des organisations représentatives des centres de
-santé mentionnées au premier alinéa du présent article pour tenir compte de la
-situation régionale.
+aides peuvent être adaptées par les agences régionales de santé après
+consultation des organisations représentatives des centres de santé mentionnées
+au premier alinéa du présent article pour tenir compte de la situation
+régionale.