LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
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République française 2024-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2024-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048701330 Identifiant: LEGIARTI000048839979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/13/LEGIARTI000048701330.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/99/LEGIARTI000048839979.xml
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###### Article L131-8 ###### Article L131-8
@ -148,17 +148,18 @@ c) A hauteur du solde du produit résultant des affectations mentionnées aux a
b du présent 8°, du financement des charges de la branche mentionnée au 1° de b du présent 8°, du financement des charges de la branche mentionnée au 1° de
l'article L. 200-2 ;<br /> l'article L. 200-2 ;<br />
9° Une fraction de 28,50 %, minorée d'un montant de 2 milliards d'euros en 2023, 9° Une fraction de 28,57 %, minorée d'un montant de 2,6 milliards d'euros en
de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des 2024, de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des
remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les
comptables assignataires, est affectée :<br /> comptables assignataires, est affectée :<br />
a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 23,32 a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 23,39
points ;<br /> points ;<br />
b) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses b) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses
missions prévues aux 7° et 7° bis de l'article L. 225-1-1, à concurrence de 5,18 missions prévues aux 7° et 7° bis de l'article L. 225-1-1, à concurrence de 5,18
points, le montant correspondant étant minoré de 2 milliards d'euros en 2023.<br /> points, le montant correspondant étant minoré de 2,6 milliards d'euros en
2024.<br />
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser
et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts