diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2024-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000048701330
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/13/LEGIARTI000048701330.xml
+Date de début: 2024-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048839979
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/99/LEGIARTI000048839979.xml
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###### Article L131-8
@@ -148,17 +148,18 @@ c) A hauteur du solde du produit résultant des affectations mentionnées aux a
b du présent 8°, du financement des charges de la branche mentionnée au 1° de
l'article L. 200-2 ;
-9° Une fraction de 28,50 %, minorée d'un montant de 2 milliards d'euros en 2023,
-de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des
+9° Une fraction de 28,57 %, minorée d'un montant de 2,6 milliards d'euros en
+2024, de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des
remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les
comptables assignataires, est affectée :
-a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 23,32
+a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 23,39
points ;
b) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses
missions prévues aux 7° et 7° bis de l'article L. 225-1-1, à concurrence de 5,18
-points, le montant correspondant étant minoré de 2 milliards d'euros en 2023.
+points, le montant correspondant étant minoré de 2,6 milliards d'euros en
+2024.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser
et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts