diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md index e1e9cfd1e1..32cb86f667 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2024-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000048701330 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/13/LEGIARTI000048701330.xml +Date de début: 2024-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048839979 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/99/LEGIARTI000048839979.xml --- ###### Article L131-8 @@ -148,17 +148,18 @@ c) A hauteur du solde du produit résultant des affectations mentionnées aux a b du présent 8°, du financement des charges de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 ;
-9° Une fraction de 28,50 %, minorée d'un montant de 2 milliards d'euros en 2023, -de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des +9° Une fraction de 28,57 %, minorée d'un montant de 2,6 milliards d'euros en +2024, de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée :
-a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 23,32 +a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 23,39 points ;
b) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions prévues aux 7° et 7° bis de l'article L. 225-1-1, à concurrence de 5,18 -points, le montant correspondant étant minoré de 2 milliards d'euros en 2023.
+points, le montant correspondant étant minoré de 2,6 milliards d'euros en +2024.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts