LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
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République française 2024-02-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000048701330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/13/LEGIARTI000048701330.xml
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048839979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/99/LEGIARTI000048839979.xml
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###### Article L131-8
@ -148,17 +148,18 @@ c) A hauteur du solde du produit résultant des affectations mentionnées aux a
b du présent 8°, du financement des charges de la branche mentionnée au 1° de
l'article L. 200-2 ;<br />
9° Une fraction de 28,50 %, minorée d'un montant de 2 milliards d'euros en 2023,
de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des
9° Une fraction de 28,57 %, minorée d'un montant de 2,6 milliards d'euros en
2024, de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des
remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les
comptables assignataires, est affectée :<br />
a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 23,32
a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 23,39
points ;<br />
b) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses
missions prévues aux 7° et 7° bis de l'article L. 225-1-1, à concurrence de 5,18
points, le montant correspondant étant minoré de 2 milliards d'euros en 2023.<br />
points, le montant correspondant étant minoré de 2,6 milliards d'euros en
2024.<br />
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser
et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts