Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044044119
NOR: ECOI2117910R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/04/41/JORFTEXT000044044119.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044086390 Identifiant: LEGIARTI000044072960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/08/63/LEGIARTI000044086390.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072960.xml
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###### Article L243-5 ###### Article L243-5
Dès lors qu'elle dépasse un montant fixé par décret, toute créance privilégiée Dès lors qu'elle dépasse un montant fixé par décret, toute créance privilégiée
en application du premier alinéa de l'article L. 243-4, due par un commerçant, en application du premier alinéa de l'article L. 243-4, due par un commerçant,
une personne immatriculée au répertoire des métiers, une personne physique une personne immatriculée en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de
exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession l'artisanat au registre national des entreprises, une personne physique exerçant
libérale, ou une personne morale de droit privé, doit être inscrite à un une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ou
registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire une personne morale de droit privé, doit être inscrite dans un registre, selon
au terme du semestre civil suivant sa date limite de paiement ou, le cas des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, au terme du semestre
échéant, la date de notification de l'avertissement ou de la mise en demeure civil suivant sa date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de
prévus à l'article L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.
organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7. Le montant 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en
mentionné au présent alinéa est fixé en fonction de la catégorie à laquelle application des dispositions de l'article L. 243-7. Le montant mentionné au
appartient le cotisant et de l'effectif de son entreprise.<br /> présent alinéa est fixé en fonction de la catégorie à laquelle appartient le
cotisant et de l'effectif de son entreprise.<br />
Toutefois, l'organisme créancier n'est pas tenu d'inscrire ces créances lorsque Toutefois, l'organisme créancier n'est pas tenu d'inscrire ces créances lorsque
le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette. Dès que le plan le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette. Dès que le plan
@ -33,19 +34,15 @@ sommes, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise
l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient
soumises à titre obligatoire à cette inscription.<br /> soumises à titre obligatoire à cette inscription.<br />
L'inscription conserve le privilège pendant deux années et six mois à compter du
jour où elle est effectuée. Elle ne peut être renouvelée.<br />
Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou
partielle à la diligence des organismes de sécurité sociale ou du redevable sur partielle à la diligence des organismes de sécurité sociale ou du redevable.
présentation au greffier d'un certificat délivré par l'organisme créancier ou Toutefois, lorsque l'inscription est devenue sans objet, dès lors que le
d'un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé. Toutefois, lorsque débiteur s'est acquitté de sa dette et sous réserve du règlement, auprès de
l'inscription est devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de l'organisme créancier, des frais liés aux formalités d'inscription et de
sa dette et sous réserve du règlement, auprès de l'organisme créancier, des radiation, cet organisme en demande la radiation totale dans un délai d'un
frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en mois.<br />
demande la radiation totale dans un délai d'un mois.<br />
Toutefois, le privilège est conservé au-delà du délai prévu au troisième alinéa Le privilège est conservé au-delà du délai prévu par décret en Conseil d'Etat
sur les biens qui ont fait l'objet d'une saisie avant l'expiration de ce sur les biens qui ont fait l'objet d'une saisie avant l'expiration de ce
délai.<br /> délai.<br />