diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_2/article_l243-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_2/article_l243-5.md index 1cff8dd886e..25c33355124 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_2/article_l243-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_2/article_l243-5.md @@ -1,26 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044086390 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/08/63/LEGIARTI000044086390.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044072960 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072960.xml --- ###### Article L243-5 Dès lors qu'elle dépasse un montant fixé par décret, toute créance privilégiée en application du premier alinéa de l'article L. 243-4, due par un commerçant, -une personne immatriculée au répertoire des métiers, une personne physique -exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession -libérale, ou une personne morale de droit privé, doit être inscrite à un -registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire -au terme du semestre civil suivant sa date limite de paiement ou, le cas -échéant, la date de notification de l'avertissement ou de la mise en demeure -prévus à l'article L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle -organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7. Le montant -mentionné au présent alinéa est fixé en fonction de la catégorie à laquelle -appartient le cotisant et de l'effectif de son entreprise.<br /> +une personne immatriculée en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de +l'artisanat au registre national des entreprises, une personne physique exerçant +une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ou +une personne morale de droit privé, doit être inscrite dans un registre, selon +des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, au terme du semestre +civil suivant sa date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de +notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. +244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en +application des dispositions de l'article L. 243-7. Le montant mentionné au +présent alinéa est fixé en fonction de la catégorie à laquelle appartient le +cotisant et de l'effectif de son entreprise.<br /> Toutefois, l'organisme créancier n'est pas tenu d'inscrire ces créances lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette. Dès que le plan @@ -33,19 +34,15 @@ sommes, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à cette inscription.<br /> -L'inscription conserve le privilège pendant deux années et six mois à compter du -jour où elle est effectuée. Elle ne peut être renouvelée.<br /> - Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou -partielle à la diligence des organismes de sécurité sociale ou du redevable sur -présentation au greffier d'un certificat délivré par l'organisme créancier ou -d'un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé. Toutefois, lorsque -l'inscription est devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de -sa dette et sous réserve du règlement, auprès de l'organisme créancier, des -frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en -demande la radiation totale dans un délai d'un mois.<br /> +partielle à la diligence des organismes de sécurité sociale ou du redevable. +Toutefois, lorsque l'inscription est devenue sans objet, dès lors que le +débiteur s'est acquitté de sa dette et sous réserve du règlement, auprès de +l'organisme créancier, des frais liés aux formalités d'inscription et de +radiation, cet organisme en demande la radiation totale dans un délai d'un +mois.<br /> -Toutefois, le privilège est conservé au-delà du délai prévu au troisième alinéa +Le privilège est conservé au-delà du délai prévu par décret en Conseil d'Etat sur les biens qui ont fait l'objet d'une saisie avant l'expiration de ce délai.<br />