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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0100
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Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044044119
NOR: ECOI2117910R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/04/41/JORFTEXT000044044119.xml
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044086390
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/08/63/LEGIARTI000044086390.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044072960
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072960.xml
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 ###### Article L243-5
 
 Dès lors qu'elle dépasse un montant fixé par décret, toute créance privilégiée
 en application du premier alinéa de l'article L. 243-4, due par un commerçant,
-une personne immatriculée au répertoire des métiers, une personne physique
-exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession
-libérale, ou une personne morale de droit privé, doit être inscrite à un
-registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire
-au terme du semestre civil suivant sa date limite de paiement ou, le cas
-échéant, la date de notification de l'avertissement ou de la mise en demeure
-prévus à l'article L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle
-organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7. Le montant
-mentionné au présent alinéa est fixé en fonction de la catégorie à laquelle
-appartient le cotisant et de l'effectif de son entreprise.<br />
+une personne immatriculée en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de
+l'artisanat au registre national des entreprises, une personne physique exerçant
+une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ou
+une personne morale de droit privé, doit être inscrite dans un registre, selon
+des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, au terme du semestre
+civil suivant sa date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de
+notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.
+244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en
+application des dispositions de l'article L. 243-7. Le montant mentionné au
+présent alinéa est fixé en fonction de la catégorie à laquelle appartient le
+cotisant et de l'effectif de son entreprise.<br />
 
 Toutefois, l'organisme créancier n'est pas tenu d'inscrire ces créances lorsque
 le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette. Dès que le plan
@@ -33,19 +34,15 @@ sommes, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise 
 l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient
 soumises à titre obligatoire à cette inscription.<br />
 
-L'inscription conserve le privilège pendant deux années et six mois à compter du
-jour où elle est effectuée. Elle ne peut être renouvelée.<br />
-
 Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou
-partielle à la diligence des organismes de sécurité sociale ou du redevable sur
-présentation au greffier d'un certificat délivré par l'organisme créancier ou
-d'un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé. Toutefois, lorsque
-l'inscription est devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de
-sa dette et sous réserve du règlement, auprès de l'organisme créancier, des
-frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en
-demande la radiation totale dans un délai d'un mois.<br />
+partielle à la diligence des organismes de sécurité sociale ou du redevable.
+Toutefois, lorsque l'inscription est devenue sans objet, dès lors que le
+débiteur s'est acquitté de sa dette et sous réserve du règlement, auprès de
+l'organisme créancier, des frais liés aux formalités d'inscription et de
+radiation, cet organisme en demande la radiation totale dans un délai d'un
+mois.<br />
 
-Toutefois, le privilège est conservé au-delà du délai prévu au troisième alinéa
+Le privilège est conservé au-delà du délai prévu par décret en Conseil d'Etat
 sur les biens qui ont fait l'objet d'une saisie avant l'expiration de ce
 délai.<br />