Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000044044119 NOR: ECOI2117910R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/04/41/JORFTEXT000044044119.xml
This commit is contained in:
parent
ef5d4d36b2
commit
641fbb8254
1 changed files with 23 additions and 26 deletions
|
@ -1,26 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044086390
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/08/63/LEGIARTI000044086390.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044072960
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072960.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L243-5
|
||||
|
||||
Dès lors qu'elle dépasse un montant fixé par décret, toute créance privilégiée
|
||||
en application du premier alinéa de l'article L. 243-4, due par un commerçant,
|
||||
une personne immatriculée au répertoire des métiers, une personne physique
|
||||
exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession
|
||||
libérale, ou une personne morale de droit privé, doit être inscrite à un
|
||||
registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire
|
||||
au terme du semestre civil suivant sa date limite de paiement ou, le cas
|
||||
échéant, la date de notification de l'avertissement ou de la mise en demeure
|
||||
prévus à l'article L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle
|
||||
organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7. Le montant
|
||||
mentionné au présent alinéa est fixé en fonction de la catégorie à laquelle
|
||||
appartient le cotisant et de l'effectif de son entreprise.<br />
|
||||
une personne immatriculée en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de
|
||||
l'artisanat au registre national des entreprises, une personne physique exerçant
|
||||
une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ou
|
||||
une personne morale de droit privé, doit être inscrite dans un registre, selon
|
||||
des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, au terme du semestre
|
||||
civil suivant sa date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de
|
||||
notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.
|
||||
244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en
|
||||
application des dispositions de l'article L. 243-7. Le montant mentionné au
|
||||
présent alinéa est fixé en fonction de la catégorie à laquelle appartient le
|
||||
cotisant et de l'effectif de son entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'organisme créancier n'est pas tenu d'inscrire ces créances lorsque
|
||||
le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette. Dès que le plan
|
||||
|
@ -33,19 +34,15 @@ sommes, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise
|
|||
l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient
|
||||
soumises à titre obligatoire à cette inscription.<br />
|
||||
|
||||
L'inscription conserve le privilège pendant deux années et six mois à compter du
|
||||
jour où elle est effectuée. Elle ne peut être renouvelée.<br />
|
||||
|
||||
Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou
|
||||
partielle à la diligence des organismes de sécurité sociale ou du redevable sur
|
||||
présentation au greffier d'un certificat délivré par l'organisme créancier ou
|
||||
d'un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé. Toutefois, lorsque
|
||||
l'inscription est devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de
|
||||
sa dette et sous réserve du règlement, auprès de l'organisme créancier, des
|
||||
frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en
|
||||
demande la radiation totale dans un délai d'un mois.<br />
|
||||
partielle à la diligence des organismes de sécurité sociale ou du redevable.
|
||||
Toutefois, lorsque l'inscription est devenue sans objet, dès lors que le
|
||||
débiteur s'est acquitté de sa dette et sous réserve du règlement, auprès de
|
||||
l'organisme créancier, des frais liés aux formalités d'inscription et de
|
||||
radiation, cet organisme en demande la radiation totale dans un délai d'un
|
||||
mois.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le privilège est conservé au-delà du délai prévu au troisième alinéa
|
||||
Le privilège est conservé au-delà du délai prévu par décret en Conseil d'Etat
|
||||
sur les biens qui ont fait l'objet d'une saisie avant l'expiration de ce
|
||||
délai.<br />
|
||||
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue