Décret n° 2024-511 du 4 juin 2024 modifiant la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049658892
NOR: TSSA2409046D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/65/88/JORFTEXT000049658892.xml
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République française 2024-06-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2024-06-07
Identifiant: LEGIARTI000046012822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/28/LEGIARTI000046012822.xml
Date de début: 2024-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049660112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/66/01/LEGIARTI000049660112.xml
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###### Article R223-2
@ -66,7 +66,9 @@ représentant ;<br />
le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, ou son représentant
;<br />
le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son
un directeur général d'agence régionale de santé, nommé par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé des personnes âgées et du
ministre chargé des personnes handicapées pour une durée de quatre ans, ou son
représentant ;<br />
le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2024-06-07
Identifiant: LEGIARTI000046016558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/65/LEGIARTI000046016558.xml
Date de début: 2024-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049660108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/66/01/LEGIARTI000049660108.xml
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###### Article R223-6
@ -32,5 +32,5 @@ entreprises : deux voix ;<br />
- chaque représentant de l'Etat : quatre voix, à l'exception du secrétaire
général du comité interministériel du handicap qui dispose d'une voix et du
directeur général de la cohésion sociale, du directeur de la sécurité sociale,
du directeur du budget, du secrétaire général des ministères chargés des
affaires sociales, qui disposent chacun de cinq voix.
du directeur du budget, du directeur général d'agence régionale de santé, qui
disposent chacun de cinq voix.