Décret n° 2011-594 du 27 mai 2011 relatif à la composition et à l'organisation du comité de pilotage des régimes de retraite

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024079774
NOR: ETSS1112715D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/07/97/JORFTEXT000024079774.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155758
- [Section 5 : Commission de compensation](section_5)
- [Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie](section_7)
- [Section 8 : Commission de garantie des retraites](section_8)
- [Section 9 : Comité de pilotage des régimes de retraite](section_9)

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Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2014-06-23
Identifiant: LEGISCTA000024082042
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###### Section 9 : Comité de pilotage des régimes de retraite
- [Article D114-4-0-14](article_d114-4-0-14.md)
- [Article D114-4-0-15](article_d114-4-0-15.md)
- [Article D114-4-0-16](article_d114-4-0-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2014-06-23
Identifiant: LEGIARTI000024082044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/20/LEGIARTI000024082044.xml
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###### Article D114-4-0-14
Le comité de pilotage des régimes de retraite prévu à l'article L. 114-4-2 est
présidé par le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant.<br />
Outre son président, le comité comprend le ministre chargé du budget, le
ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de l'agriculture ou
leurs représentants, ainsi que quarante-cinq membres répartis comme suit :<br />
1° Les quatre députés et les quatre sénateurs membres du Conseil d'orientation
des retraites ;<br />
2° Le président du Conseil d'orientation des retraites ;<br />
3° Trois autres personnalités choisies à raison de leur compétence et de leur
expérience dans les domaines relevant des attributions du comité ;<br />
4° Seize représentants des organisations professionnelles et syndicales :<br />
a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT)
;<br />
b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du
travail (CFDT) ;<br />
c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force
ouvrière (CGT-FO) ;<br />
d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs
chrétiens (CFTC) ;<br />
e) Un représentant désigné par la Confédération française de
l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;<br />
f) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France
(MEDEF) ;<br />
g) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes
entreprises (CGPME) ;<br />
h) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;<br />
i) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats
d'exploitants agricoles (FNSEA) ;<br />
j) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales
(UNAPL) ;<br />
k) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;<br />
l) Un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA)
;<br />
5° Huit représentants des régimes de retraite légalement obligatoires :<br />
a) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;<br />
b) Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants
;<br />
c) Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
;<br />
d) Le directeur général de l'Association générale des institutions de retraite
des cadres et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des
salariés ;<br />
e) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions
libérales ;<br />
f) Le directeur du service des retraites de l'Etat ;<br />
g) Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, au titre de la
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et de
l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et
des collectivités publiques ;<br />
h) Un directeur d'une caisse ou d'un organisme gestionnaire d'un des régimes de
retraite dont le nombre de cotisants, mentionné dans le dernier rapport adopté
par la commission des comptes de la sécurité sociale lors de la réunion
mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 114-3, est inférieur à 500 000
;<br />
6° Neuf représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur de la sécurité sociale ;<br />
b) Le directeur du budget ;<br />
c) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;<br />
d) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;<br />
e) Le directeur général du travail ;<br />
f) Le directeur général du Trésor ;<br />
g) Le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques
;<br />
h) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
;<br />
i) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
;<br />
Les membres du comité de pilotage des régimes de retraite mentionnés au 3°, au
4° et au h du 5° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale pour une durée de trois ans.<br />
Les membres du comité mentionnés aux 3° et 4° perçoivent une indemnité
forfaitaire pour chaque présence effective aux séances du comité dans des
conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale
et du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2014-06-23
Identifiant: LEGIARTI000024082046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/20/LEGIARTI000024082046.xml
---
###### Article D114-4-0-15
Le comité suit la réalisation des objectifs de l'assurance vieillesse mentionnés
à l'article L. 161-17 A au moyen d'indicateurs qu'il définit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2014-06-23
Identifiant: LEGIARTI000024082048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/20/LEGIARTI000024082048.xml
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###### Article D114-4-0-16
Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la sécurité sociale qui
prépare les réunions du comité en lien avec le secrétaire général du Conseil
d'orientation des retraites.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194204
###### Paragraphe 5 : Revalorisation des pensions de vieillesse
- [Article D161-2-23](article_d161-2-23.md)
- [Article D161-2-24](article_d161-2-24.md)
- [Article D161-2-25](article_d161-2-25.md)
- [Article D161-2-26](article_d161-2-26.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-02
Date de fin: 2011-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006735334
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02XXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735334.xml
---
###### Article D161-2-23
La conférence mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 161-23-1, présidée
par le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant, comprend, en
outre :<br />
1° Quinze représentants des organisations syndicales de salariés
interprofessionnelles représentatives au plan national, à raison de :<br />
a) Trois représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT)
;<br />
b) Trois représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force
ouvrière (CGT-FO) ;<br />
c) Trois représentants désignés par la Confédération française démocratique du
travail (CFDT) ;<br />
d) Trois représentants désignés par la Confédération française des travailleurs
chrétiens (CFTC) ;<br />
e) Trois représentants désignés par la Confédération française de
l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).<br />
2° Quinze représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de
travailleurs indépendants représentatives, à raison de :<br />
a) Au titre des professions autres qu'agricoles, six représentants désignés par
le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et trois représentants désignés
par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;<br />
b) Au titre des professions agricoles, un représentant désigné par la Fédération
nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et un représentant
désigné par la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du
crédit agricole (CNMCCA) ;<br />
c) Au titre des employeurs artisans, trois représentants désignés par l'Union
professionnelle artisanale (UPA) ;<br />
d) Au titre des professions libérales, un représentant désigné par l'Union
nationale des professions libérales (UNAPL).

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Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-02
Date de fin: 2011-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006735335
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02YXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735335.xml
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###### Article D161-2-24
Les membres de la conférence sont nommés pour une durée de six ans.<br />
Les membres mentionnés au 1° et au b du 2° de l'article D. 161-2-23 sont nommés
par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé de l'agriculture. Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale.<br />
Pour chaque membre titulaire est nommé dans les mêmes conditions un membre
suppléant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-20
Date de fin: 2011-05-29
Identifiant: LEGIARTI000022006472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/64/LEGIARTI000022006472.xml
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###### Article D161-2-25
La conférence se réunit au moins une fois tous les trois ans.<br />
Son secrétariat est assuré par la direction de la sécurité sociale, en liaison
avec le secrétariat général du Conseil d'orientation des retraites, la direction
du budget et la direction générale du Trésor. Ces administrations assistent à la
conférence. Elles apportent tout élément d'analyse et de projection disponible
utile pour éclairer les débats.<br />
Le vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées peut
être entendu, à sa demande, par la conférence.