diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4/README.md index 389288056e..e7039f792a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155758 - [Section 5 : Commission de compensation](section_5) - [Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie](section_7) - [Section 8 : Commission de garantie des retraites](section_8) +- [Section 9 : Comité de pilotage des régimes de retraite](section_9) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_9/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_9/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d5f3f686d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_9/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2011-05-29 +Date de fin: 2014-06-23 +Identifiant: LEGISCTA000024082042 +--- + +###### Section 9 : Comité de pilotage des régimes de retraite + +- [Article D114-4-0-14](article_d114-4-0-14.md) +- [Article D114-4-0-15](article_d114-4-0-15.md) +- [Article D114-4-0-16](article_d114-4-0-16.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_9/article_d114-4-0-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_9/article_d114-4-0-14.md new file mode 100644 index 0000000000..b4d1dfc31c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_9/article_d114-4-0-14.md @@ -0,0 +1,123 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-29 +Date de fin: 2014-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000024082044 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/20/LEGIARTI000024082044.xml +--- + +###### Article D114-4-0-14 + +Le comité de pilotage des régimes de retraite prévu à l'article L. 114-4-2 est +présidé par le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant.
+ +Outre son président, le comité comprend le ministre chargé du budget, le +ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de l'agriculture ou +leurs représentants, ainsi que quarante-cinq membres répartis comme suit :
+ +1° Les quatre députés et les quatre sénateurs membres du Conseil d'orientation +des retraites ;
+ +2° Le président du Conseil d'orientation des retraites ;
+ +3° Trois autres personnalités choisies à raison de leur compétence et de leur +expérience dans les domaines relevant des attributions du comité ;
+ +4° Seize représentants des organisations professionnelles et syndicales :
+ +a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) +;
+ +b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du +travail (CFDT) ;
+ +c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force +ouvrière (CGT-FO) ;
+ +d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs +chrétiens (CFTC) ;
+ +e) Un représentant désigné par la Confédération française de +l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
+ +f) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France +(MEDEF) ;
+ +g) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes +entreprises (CGPME) ;
+ +h) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
+ +i) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats +d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
+ +j) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales +(UNAPL) ;
+ +k) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
+ +l) Un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) +;
+ +5° Huit représentants des régimes de retraite légalement obligatoires :
+ +a) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
+ +b) Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants +;
+ +c) Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole +;
+ +d) Le directeur général de l'Association générale des institutions de retraite +des cadres et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des +salariés ;
+ +e) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions +libérales ;
+ +f) Le directeur du service des retraites de l'Etat ;
+ +g) Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, au titre de la +Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et de +l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et +des collectivités publiques ;
+ +h) Un directeur d'une caisse ou d'un organisme gestionnaire d'un des régimes de +retraite dont le nombre de cotisants, mentionné dans le dernier rapport adopté +par la commission des comptes de la sécurité sociale lors de la réunion +mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 114-3, est inférieur à 500 000 +;
+ +6° Neuf représentants de l'Etat :
+ +a) Le directeur de la sécurité sociale ;
+ +b) Le directeur du budget ;
+ +c) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
+ +d) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
+ +e) Le directeur général du travail ;
+ +f) Le directeur général du Trésor ;
+ +g) Le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques +;
+ +h) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques +;
+ +i) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques +;
+ +Les membres du comité de pilotage des régimes de retraite mentionnés au 3°, au +4° et au h du 5° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité +sociale pour une durée de trois ans.
+ +Les membres du comité mentionnés aux 3° et 4° perçoivent une indemnité +forfaitaire pour chaque présence effective aux séances du comité dans des +conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale +et du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_9/article_d114-4-0-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_9/article_d114-4-0-15.md new file mode 100644 index 0000000000..4d9cf469eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_9/article_d114-4-0-15.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-29 +Date de fin: 2014-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000024082046 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/20/LEGIARTI000024082046.xml +--- + +###### Article D114-4-0-15 + +Le comité suit la réalisation des objectifs de l'assurance vieillesse mentionnés +à l'article L. 161-17 A au moyen d'indicateurs qu'il définit. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_9/article_d114-4-0-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_9/article_d114-4-0-16.md new file mode 100644 index 0000000000..1b60c92edf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_9/article_d114-4-0-16.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-29 +Date de fin: 2014-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000024082048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/20/LEGIARTI000024082048.xml +--- + +###### Article D114-4-0-16 + +Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la sécurité sociale qui +prépare les réunions du comité en lien avec le secrétaire général du Conseil +d'orientation des retraites. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/README.md index bf89a31ca7..6e0ba07ab6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/README.md @@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194204 ###### Paragraphe 5 : Revalorisation des pensions de vieillesse -- [Article D161-2-23](article_d161-2-23.md) -- [Article D161-2-24](article_d161-2-24.md) -- [Article D161-2-25](article_d161-2-25.md) - [Article D161-2-26](article_d161-2-26.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_d161-2-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_d161-2-23.md deleted file mode 100644 index 9e7f65bc91..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_d161-2-23.md +++ /dev/null @@ -1,51 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-02 -Date de fin: 2011-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006735334 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02XXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735334.xml ---- - -###### Article D161-2-23 - -La conférence mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 161-23-1, présidée -par le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant, comprend, en -outre :
- -1° Quinze représentants des organisations syndicales de salariés -interprofessionnelles représentatives au plan national, à raison de :
- -a) Trois représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) -;
- -b) Trois représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force -ouvrière (CGT-FO) ;
- -c) Trois représentants désignés par la Confédération française démocratique du -travail (CFDT) ;
- -d) Trois représentants désignés par la Confédération française des travailleurs -chrétiens (CFTC) ;
- -e) Trois représentants désignés par la Confédération française de -l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
- -2° Quinze représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de -travailleurs indépendants représentatives, à raison de :
- -a) Au titre des professions autres qu'agricoles, six représentants désignés par -le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et trois représentants désignés -par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
- -b) Au titre des professions agricoles, un représentant désigné par la Fédération -nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et un représentant -désigné par la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du -crédit agricole (CNMCCA) ;
- -c) Au titre des employeurs artisans, trois représentants désignés par l'Union -professionnelle artisanale (UPA) ;
- -d) Au titre des professions libérales, un représentant désigné par l'Union -nationale des professions libérales (UNAPL). diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_d161-2-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_d161-2-24.md deleted file mode 100644 index 897e3fc2e6..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_d161-2-24.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-02 -Date de fin: 2011-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006735335 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02YXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735335.xml ---- - -###### Article D161-2-24 - -Les membres de la conférence sont nommés pour une durée de six ans.
- -Les membres mentionnés au 1° et au b du 2° de l'article D. 161-2-23 sont nommés -par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre -chargé de l'agriculture. Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre -chargé de la sécurité sociale.
- -Pour chaque membre titulaire est nommé dans les mêmes conditions un membre -suppléant. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_d161-2-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_d161-2-25.md deleted file mode 100644 index 925e9b1214..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_d161-2-25.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-20 -Date de fin: 2011-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000022006472 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/64/LEGIARTI000022006472.xml ---- - -###### Article D161-2-25 - -La conférence se réunit au moins une fois tous les trois ans.
- -Son secrétariat est assuré par la direction de la sécurité sociale, en liaison -avec le secrétariat général du Conseil d'orientation des retraites, la direction -du budget et la direction générale du Trésor. Ces administrations assistent à la -conférence. Elles apportent tout élément d'analyse et de projection disponible -utile pour éclairer les débats.
- -Le vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées peut -être entendu, à sa demande, par la conférence.