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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155758
- [Section 5 : Commission de compensation](section_5)
- [Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie](section_7)
- [Section 8 : Commission de garantie des retraites](section_8)
+- [Section 9 : Comité de pilotage des régimes de retraite](section_9)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2011-05-29
+Date de fin: 2014-06-23
+Identifiant: LEGISCTA000024082042
+---
+
+###### Section 9 : Comité de pilotage des régimes de retraite
+
+- [Article D114-4-0-14](article_d114-4-0-14.md)
+- [Article D114-4-0-15](article_d114-4-0-15.md)
+- [Article D114-4-0-16](article_d114-4-0-16.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,123 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-29
+Date de fin: 2014-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000024082044
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/20/LEGIARTI000024082044.xml
+---
+
+###### Article D114-4-0-14
+
+Le comité de pilotage des régimes de retraite prévu à l'article L. 114-4-2 est
+présidé par le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant.
+
+Outre son président, le comité comprend le ministre chargé du budget, le
+ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de l'agriculture ou
+leurs représentants, ainsi que quarante-cinq membres répartis comme suit :
+
+1° Les quatre députés et les quatre sénateurs membres du Conseil d'orientation
+des retraites ;
+
+2° Le président du Conseil d'orientation des retraites ;
+
+3° Trois autres personnalités choisies à raison de leur compétence et de leur
+expérience dans les domaines relevant des attributions du comité ;
+
+4° Seize représentants des organisations professionnelles et syndicales :
+
+a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT)
+;
+
+b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du
+travail (CFDT) ;
+
+c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force
+ouvrière (CGT-FO) ;
+
+d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs
+chrétiens (CFTC) ;
+
+e) Un représentant désigné par la Confédération française de
+l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
+
+f) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France
+(MEDEF) ;
+
+g) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes
+entreprises (CGPME) ;
+
+h) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
+
+i) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats
+d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
+
+j) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales
+(UNAPL) ;
+
+k) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
+
+l) Un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA)
+;
+
+5° Huit représentants des régimes de retraite légalement obligatoires :
+
+a) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
+
+b) Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants
+;
+
+c) Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
+;
+
+d) Le directeur général de l'Association générale des institutions de retraite
+des cadres et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des
+salariés ;
+
+e) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions
+libérales ;
+
+f) Le directeur du service des retraites de l'Etat ;
+
+g) Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, au titre de la
+Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et de
+l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et
+des collectivités publiques ;
+
+h) Un directeur d'une caisse ou d'un organisme gestionnaire d'un des régimes de
+retraite dont le nombre de cotisants, mentionné dans le dernier rapport adopté
+par la commission des comptes de la sécurité sociale lors de la réunion
+mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 114-3, est inférieur à 500 000
+;
+
+6° Neuf représentants de l'Etat :
+
+a) Le directeur de la sécurité sociale ;
+
+b) Le directeur du budget ;
+
+c) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
+
+d) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
+
+e) Le directeur général du travail ;
+
+f) Le directeur général du Trésor ;
+
+g) Le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques
+;
+
+h) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
+;
+
+i) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
+;
+
+Les membres du comité de pilotage des régimes de retraite mentionnés au 3°, au
+4° et au h du 5° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité
+sociale pour une durée de trois ans.
+
+Les membres du comité mentionnés aux 3° et 4° perçoivent une indemnité
+forfaitaire pour chaque présence effective aux séances du comité dans des
+conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale
+et du ministre chargé du budget.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-29
+Date de fin: 2014-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000024082046
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/20/LEGIARTI000024082046.xml
+---
+
+###### Article D114-4-0-15
+
+Le comité suit la réalisation des objectifs de l'assurance vieillesse mentionnés
+à l'article L. 161-17 A au moyen d'indicateurs qu'il définit.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-29
+Date de fin: 2014-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000024082048
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/20/LEGIARTI000024082048.xml
+---
+
+###### Article D114-4-0-16
+
+Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la sécurité sociale qui
+prépare les réunions du comité en lien avec le secrétaire général du Conseil
+d'orientation des retraites.
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index bf89a31ca7..6e0ba07ab6 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/README.md
@@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194204
###### Paragraphe 5 : Revalorisation des pensions de vieillesse
-- [Article D161-2-23](article_d161-2-23.md)
-- [Article D161-2-24](article_d161-2-24.md)
-- [Article D161-2-25](article_d161-2-25.md)
- [Article D161-2-26](article_d161-2-26.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-02
-Date de fin: 2011-05-29
-Identifiant: LEGIARTI000006735334
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02XXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735334.xml
----
-
-###### Article D161-2-23
-
-La conférence mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 161-23-1, présidée
-par le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant, comprend, en
-outre :
-
-1° Quinze représentants des organisations syndicales de salariés
-interprofessionnelles représentatives au plan national, à raison de :
-
-a) Trois représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT)
-;
-
-b) Trois représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force
-ouvrière (CGT-FO) ;
-
-c) Trois représentants désignés par la Confédération française démocratique du
-travail (CFDT) ;
-
-d) Trois représentants désignés par la Confédération française des travailleurs
-chrétiens (CFTC) ;
-
-e) Trois représentants désignés par la Confédération française de
-l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
-
-2° Quinze représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de
-travailleurs indépendants représentatives, à raison de :
-
-a) Au titre des professions autres qu'agricoles, six représentants désignés par
-le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et trois représentants désignés
-par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
-
-b) Au titre des professions agricoles, un représentant désigné par la Fédération
-nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et un représentant
-désigné par la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du
-crédit agricole (CNMCCA) ;
-
-c) Au titre des employeurs artisans, trois représentants désignés par l'Union
-professionnelle artisanale (UPA) ;
-
-d) Au titre des professions libérales, un représentant désigné par l'Union
-nationale des professions libérales (UNAPL).
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_d161-2-24.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-02
-Date de fin: 2011-05-29
-Identifiant: LEGIARTI000006735335
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02YXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735335.xml
----
-
-###### Article D161-2-24
-
-Les membres de la conférence sont nommés pour une durée de six ans.
-
-Les membres mentionnés au 1° et au b du 2° de l'article D. 161-2-23 sont nommés
-par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
-chargé de l'agriculture. Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre
-chargé de la sécurité sociale.
-
-Pour chaque membre titulaire est nommé dans les mêmes conditions un membre
-suppléant.
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index 925e9b1214..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-20
-Date de fin: 2011-05-29
-Identifiant: LEGIARTI000022006472
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/64/LEGIARTI000022006472.xml
----
-
-###### Article D161-2-25
-
-La conférence se réunit au moins une fois tous les trois ans.
-
-Son secrétariat est assuré par la direction de la sécurité sociale, en liaison
-avec le secrétariat général du Conseil d'orientation des retraites, la direction
-du budget et la direction générale du Trésor. Ces administrations assistent à la
-conférence. Elles apportent tout élément d'analyse et de projection disponible
-utile pour éclairer les débats.
-
-Le vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées peut
-être entendu, à sa demande, par la conférence.