LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Modification du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la proprieté intellectuelle, du code de l'éducation.
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 16 A, après l'article 19 des article 19-1, 19-2, après l'article 20 de l'article 20-1 ; modification de l'article 16-1.
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 40, 22, 24, 26.
Modification de la  loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : création de l'article 23.
Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1, 6 bis.
Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 38.
Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification des articles 11, 17.
Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 13, 14.
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation : création de l'article 4.
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13.
Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification des articles 2, 4, 6 ; création de l'article 5.
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 73 et 74.
Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : abrogation de l'article 137.
Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. 
Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article 51 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024021430
NOR: BCRX0929142L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/02/14/JORFTEXT000024021430.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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commit 9006a87a18
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156000
##### Chapitre 1 ter : Objectifs de dépenses et de recettes
- [Article L111-11](article_l111-11.md)
- [Article L111-12](article_l111-12.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024032973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/29/LEGIARTI000024032973.xml
---
###### Article L111-12
L'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville prend en compte les
évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des
services ou des activités sanitaires ou médico-sociales se trouvent placés, pour
tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui
sous lequel ils étaient placés auparavant.<br />
Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces évolutions
réalisées en cours d'année.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022267217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/72/LEGIARTI000022267217.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024040293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/02/LEGIARTI000024040293.xml
---
###### Article L142-5
@ -12,15 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/72/LEGIARTI000022267217.xml
Les assesseurs sont désignés pour une durée de trois ans par ordonnance du
premier président de la cour d'appel, prise après avis du président du tribunal
des affaires de sécurité sociale, sur une liste dressée dans le ressort de
chaque tribunal par les autorités compétentes de l'Etat en matière de sécurité
sociale ou de mutualité sociale agricole, sur proposition des organisations
patronales et ouvrières les plus représentatives, des organismes d'allocation
vieillesse de non-salariés définis aux titres II, III et IV du livre VI du
présent code et des organismes d'assurance vieillesse agricole définis au
chapitre 4 du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime. Leurs
chaque tribunal par l'autorité compétente de l'Etat, sur proposition des
organisations professionnelles les plus représentatives intéressées. Leurs
fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l'absence de
liste ou de proposition, le premier président de la cour d'appel peut renouveler
les fonctions d'un ou plusieurs assesseurs pour une nouvelle durée de trois
ans.<br />
Des assesseurs suppléants sont désignés concomitamment dans les mêmes formes.
Des assesseurs suppléants sont désignés concomitamment dans les mêmes formes.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000021763375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/33/LEGIARTI000021763375.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024040295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/02/LEGIARTI000024040295.xml
---
###### Article L143-2
@ -45,11 +45,10 @@ dans le cas contraire.<br />
Ils sont désignés pour une durée de trois ans par le premier président de la
cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège sur des listes
dressées sur proposition des organisations professionnelles les plus
représentatives intéressées ou par le directeur régional des affaires sanitaires
et sociales. Leurs fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes.
En l'absence de liste ou de proposition, le premier président de la cour d'appel
peut renouveler les fonctions d'un ou plusieurs assesseurs pour une nouvelle
durée de trois ans.<br />
représentatives intéressées par l'autorité compétente de l'Etat. Leurs fonctions
peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l'absence de liste ou de
proposition, le premier président de la cour d'appel peut renouveler les
fonctions d'un ou plusieurs assesseurs pour une nouvelle durée de trois ans.<br />
Des assesseurs suppléants sont désignés concomitamment dans les mêmes formes.<br />

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000021940645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/06/LEGIARTI000021940645.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024040776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/07/LEGIARTI000024040776.xml
---
###### Article L161-36-5
Un groupement d'intérêt public dénommé " Institut des données de santé ", régi
par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la
recherche, est constitué notamment entre l'Etat, les caisses nationales
d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie
complémentaire et l'Union nationale des professionnels de santé, mentionnées au
chapitre II bis du titre VIII du livre Ier.<br />
par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit, est constitué notamment entre l'Etat, les
caisses nationales d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes
d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale des professionnels de
santé, mentionnées au chapitre II bis du titre VIII du livre Ier.<br />
L'Institut des données de santé a pour mission d'assurer la cohérence et de
veiller à la qualité des systèmes d'information utilisés pour la gestion du

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@ -1,25 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000023271621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/16/LEGIARTI000023271621.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024040285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/02/LEGIARTI000024040285.xml
---
###### Article L243-5
Dès lors qu'elles dépassent un montant fixé par décret, les créances
privilégiées en application du premier alinéa de l'article L. 243-4, dues par un
commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non
commerçante, doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du
tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de neuf
mois suivant leur date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de
notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.
244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en
application des dispositions de l'article L. 243-7. Le montant mentionné au
présent alinéa est fixé en fonction de la catégorie à laquelle appartient le
cotisant et de l'effectif de son entreprise.<br />
commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, une personne
physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une
profession libérale, ou une personne morale de droit privé, doivent être
inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du
tribunal de grande instance dans le délai de neuf mois suivant leur date limite
de paiement ou, le cas échéant, la date de notification de l'avertissement ou de
la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, lorsque la créance est constatée
lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L.
243-7. Le montant mentionné au présent alinéa est fixé en fonction de la
catégorie à laquelle appartient le cotisant et de l'effectif de son
entreprise.<br />
Toutefois, l'organisme créancier n'est pas tenu d'inscrire ces créances lorsque
le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette. Dès que le plan

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000021740307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740307.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000024041279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/12/LEGIARTI000024041279.xml
---
###### Article L931-9
@ -15,8 +15,8 @@ Nul ne peut administrer ou diriger une institution de prévoyance :<br />
a) Pour crime,<br />
b) Pour délits prévus aux articles 432-11, 433-1, 433-2, 433-3, 441-1, 441-8 du
code pénal, L. 152-6 du code du travail et L. 443-2 du code de commerce,<br />
b) Pour délits prévus aux articles 432-11, 433-1, 433-2, 433-3, 441-1 du code
pénal, L. 152-6 du code du travail et L. 443-2 du code de commerce,<br />
c) Pour vol, escroquerie, abus de confiance,<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000021540163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/01/LEGIARTI000021540163.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000024042717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/27/LEGIARTI000024042717.xml
---
###### Article L553-4
@ -17,10 +17,10 @@ Toutefois, peuvent être saisis dans la limite d'un montant mensuel déterminé
dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 :<br />
1°) pour le paiement des dettes alimentaires ou l'exécution de la contribution
aux charges du mariage et liées à l'entretien des enfants : l'allocation pour
jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation
de rentrée scolaire, l'allocation de soutien familial et l'allocation parentale
d'éducation ;<br />
aux charges du mariage et liées à l'entretien des enfants : l'allocation de base
et le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune
enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de
rentrée scolaire, l'allocation de soutien familial ;<br />
2°) pour le paiement des frais entraînés par les soins, l'hébergement,
l'éducation ou la formation notamment dans les établissements mentionnés à