Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES ELUS PAR LES AFFILIES : COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE ET DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DE VOTE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693577
Ancien identifiant: 1DX97095
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/35/JORFTEXT000000693577.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751114
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R071XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751114.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000017729951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/99/LEGIARTI000017729951.xml
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###### Article R611-71
I. - Les ressources de la branche maladie mentionnée au 1° de l'article L.
I. Les ressources de la branche maladie mentionnée au 1° de l'article L.
611-2, retracées dans la section décrite au a du 1° de l'article R. 611-70, sont
constituées par :<br />
@ -36,7 +35,7 @@ caisses de base en application de l'article L. 376-1 ;<br />
8° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur.<br />
II. - Les dépenses de la branche maladie mentionnée au 1° de l'article L. 611-2,
II. Les dépenses de la branche maladie mentionnée au 1° de l'article L. 611-2,
retracées dans la section décrite au a du 1° de l'article R. 611-70, sont
constituées par :<br />
@ -45,20 +44,18 @@ caisses de base mentionnées à l'article L. 611-8 pour le service des prestatio
maladie et maternité, ainsi que les charges diverses en application des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;<br />
2° La part des charges de fonctionnement, des dépenses en capital ainsi que des
2° La part des charges de fonctionnement y compris les remises de gestion
versées aux organismes conventionnés, des dépenses en capital ainsi que des
dépenses d'intervention des budgets mentionnés au 5° de l'article R. 611-18
versées à la caisse nationale et aux caisses de base mentionnées à l'article L.
611-8 pour le service des prestations de base mentionnées au a du 1° de
l'article R. 611-70 ;<br />
3° Les remises de gestion versées aux organismes conventionnés mentionnés à
l'article L. 611-20 ;<br />
4° Le montant des versements effectués au titre de la compensation instituée par
3° Le montant des versements effectués au titre de la compensation instituée par
l'article L. 134-1 ;<br />
5° Une part des charges financières résultant de la gestion centralisée de la
4° Une part des charges financières résultant de la gestion centralisée de la
trésorerie par la caisse nationale ;<br />
6° Toute autre charge instituée en application des dispositions législatives et
5° Toute autre charge instituée en application des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.