Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679726
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Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2008-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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###### Article R612-11
A défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, et
sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours
amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d'un mois, le
représentant qualifié de l'organisme conventionné délivre une contrainte ou met
en oeuvre l'une des procédures régies par les articles R. 612-12 et R.
612-13.<br />
amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d'un mois,
l'organisme du régime social des indépendants chargé du contentieux ou
l'organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de
la maladie et de la maternité délivre une contrainte ou met en oeuvre l'une des
procédures régies par les articles R. 612-12 et R. 612-13.<br />
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La
@ -34,7 +35,9 @@ contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal des affaires de
sécurité sociale informe l'organisme créancier dans les huit jours de la
réception de l'opposition.<br />
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme conventionné adresse au
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme du régime social des
indépendants chargé du contentieux ou l'organisme conventionné pour les membres
des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité adresse au
secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale une copie de la
contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure qui a servi de base à
l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le
@ -46,5 +49,7 @@ opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.<br />
Les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux
actes qui lui font suite sont à la charge des débiteurs faisant l'objet desdites
contraintes. Toutefois, ces frais sont, dans le cas d'opposition jugée fondée, à
la charge soit de la caisse de base, soit de l'organisme conventionné, selon la
responsabilité encourue.
la charge soit de la caisse du régime social des indépendants chargée du
contentieux, soit de l'organisme conventionné pour les membres des professions
libérales au titre de la maladie et de la maternité, selon la responsabilité
encourue.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751251
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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2018-01-01
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###### Article R612-12
Le recouvrement des cotisations exigibles peut également faire l'objet d'une
action civile portée par la caisse de base ou par l'organisme conventionné
action civile portée par la caisse de base ou par l'organisme conventionné pour
les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité
devant le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent, en vertu des
dispositions combinées des articles L. 244-2, L. 244-11 et L. 612-12.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2008-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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###### Article R612-13
L'action en recouvrement peut aussi être poursuivie par la caisse de base ou par
l'organisme conventionné, devant les juridictions répressives, en application
des dispositions combinées des articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-4, L. 244-7,
L. 612-12, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-6.
l'organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de
la maladie et de la maternité, devant les juridictions répressives, en
application des dispositions combinées des articles L. 244-1, L. 244-2, L.
244-4, L. 244-7, L. 612-12, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-6.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751255
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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2018-01-01
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###### Article R612-15
Le tribunal des affaires de sécurité sociale met en cause la caisse de base et
l'organisme conventionné dans tous les cas où ils ne sont pas déjà présents dans
l'instance, statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence
en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance.<br />
Le tribunal des affaires de sécurité sociale met en cause la caisse de base ou
l'organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de
la maladie et de la maternité dans tous les cas où ils ne sont pas déjà présents
dans l'instance, statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de
compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance.<br />
La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas susceptible
d'opposition.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751942
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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2017-01-01
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---
###### Article R612-9
Trente jours après la date d'échéance ou la date limite de paiement lorsque
celle-ci est distincte de la date d'échéance, l'organisme conventionné adresse à
l'assuré défaillant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le
mettant en demeure de régulariser sa situation dans le mois. La mise en en
demeure ne peut concerner que les cotisations échues dans les cinq années qui
précèdent la date de son envoi.<br />
La caisse de base du régime social des indépendants ou l'organisme conventionné
pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la
maternité adressent au cotisant défaillant une lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, le mettant en demeure de régulariser sa situation dans le
mois. La mise en en demeure ne peut concerner que les cotisations échues dans
les cinq années qui précèdent la date de son envoi.<br />
La mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des
cotisations, des majorations et des pénalités mentionnées à l'article R. 612-20

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737542
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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737543
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###### Article D612-12

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737548
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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737549
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---
###### Article D612-13
Les cotisations de base sont dues à compter de la date à laquelle l'assuré a
débuté son activité. Elles sont payables d'avance suivant les modalités fixées à
l'article D. 612-2.<br />
débuté son activité.<br />
Toutefois, pour les nouveaux cotisants, la date limite de paiement est fixée au
premier jour du quatrième mois qui suit la décision d'affiliation. Ils sont
tenus de verser à cette date le montant de la cotisation correspondant à la
période comprise entre la date d'effet de l'affiliation et l'échéance
semestrielle suivante.<br />
Lorsque la caisse mutuelle régionale procède à une rectification du montant de
la cotisation ayant pour conséquence d'augmenter ce montant, la date limite de
paiement du complément de cotisation à acquitter est reportée à l'échéance
semestrielle suivant la notification de l'appel rectificatif, sauf le cas de
fraude ou de fausse déclaration dans lequel les cotisations sont immédiatement
exigibles.
Les cotisations sont payables d'avance. Toutefois, pour les nouveaux cotisants,
la première date d'exigibilité des cotisations et contributions est celle de
l'échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit la période de quatre-vingt-dix
jours mentionnée à l'article R. 133-29.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737552
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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737553
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D14AXXAD
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---
###### Article D612-14
Les caisses mutuelles régionales sont autorisées à ne pas procéder à l'appel des
cotisations, majorations ou pénalités de retard dues au titre d'une échéance,
Pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la
maternité, l'organisme conventionné est autorisé à ne pas procéder à l'appel des
cotisations, majorations ou pénalités de retard dues au titre d'une échéance
lorsqu'elles sont inférieures au montant fixé au premier alinéa de l'article D.
133-1.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 133-1 sont applicables aux
créances des cotisants provenant de trop-perçus de cotisations, majorations ou
créances des cotisants provenant de trop-perçus de cotisations, majorations et
pénalités de retard. Ces sommes sont définitivement acquises à la Caisse
nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non
agricoles.
nationale du régime social des indépendants.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737556
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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737557
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###### Article D612-15
Les personnes assujetties dont le compte cotisant présente un solde débiteur
inférieur ou égal au montant fixé par le premier alinéa de l'article D. 612-14
peuvent ne pas faire l'objet d'une mise en demeure. Le droit aux prestations
leur est ouvert au titre de l'échéance en cours. La date limite de paiement du
solde débiteur constaté par l'organisme conventionné est reportée à l'échéance
suivante.
Les membres des professions libérales dont le compte cotisant au titre de la
maladie et de la maternité présente un solde débiteur inférieur ou égal au
montant fixé par le premier alinéa de l'article D. 612-14 peuvent ne pas faire
l'objet d'une mise en demeure. Le droit aux prestations en espèces leur est
ouvert au titre de l'échéance en cours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737567
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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737568
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D16AXXAC
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---
###### Article D612-16
La caisse mutuelle régionale détermine selon les règles fixées par l'article L.
612-4 et par le décret pris en application dudit article, le montant des
cotisations dues par les assurés et fait connaître ce montant aux organisme
conventionnés. Elle utilise à cet effet les bulletins prévus à l'article R.
614-3 et, le cas échéant, les documents de l'administration fiscale.
La caisse de base détermine selon les règles fixées par l'article L. 612-4 et
par le décret pris en application dudit article, le montant des cotisations dues
par les assurés et fait connaître ce montant aux organisme conventionnés pour
les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité.
Elle utilise à cet effet la déclaration de revenus prévue à l'article R. 115-5
et, le cas échéant, les documents de l'administration fiscale.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737561
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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737562
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D17AXXAD
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---
###### Article D612-17
L'organisme conventionné fait connaître à ses assurés le montant et l'échéance
de la cotisation dont ils sont redevables ou les avise qu'ils sont exonérés du
versement des cotisations.<br />
Pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la
maternité, l'organisme conventionné fait connaître à ses assurés le montant et
l'échéance de la cotisation dont ils sont redevables ou les avise qu'ils sont
exonérés du versement des cotisations.<br />
La caisse nationale détermine, s'il y a lieu, le ou les documents justificatifs
du paiement des cotisations qui doivent être remis par l'organisme conventionné

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737570
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737570.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737571
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737571.xml
---
###### Article D612-18
L'organisme conventionné doit verser à la caisse nationale le montant de la
totalité des cotisations et des majorations de retard encaissées, ainsi que les
intérêts éventuellement produits par les comptes prévus aux articles D. 613-48
et D. 613-49. Ces versements sont échelonnés dans les conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
L'organisme conventionné, pour les membres des professions libérales au titre de
la maladie et de la maternité, doit verser à la caisse nationale le montant de
la totalité des cotisations et des majorations de retard encaissées, ainsi que
les intérêts éventuellement produits par les comptes prévus aux articles D.
613-48 et D. 613-49. Ces versements sont échelonnés dans les conditions fixées
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget.<br />
L'organisme conventionné est tenu d'informer la caisse mutuelle régionale des
L'organisme conventionné, pour les membres des professions libérales au titre de
la maladie et de la maternité, est tenu d'informer la caisse de base des
versements qu'il effectue et de l'état d'ensemble du recouvrement des
cotisations et majorations de retard selon des modalités fixées par l'arrêté
prévu à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737573
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737573.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737574
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737574.xml
---
###### Article D612-19
Toutes les rectifications qui doivent être apportées au montant des cotisations
dues par les assurés à une échéance déterminée, notamment en cas d'erreur dans
le calcul desdites cotisations, sont effectuées par les caisses mutuelles
régionales. Celles-ci informent la caisse nationale et l'organisme intéressé de
ces rectifications.
dues par les membres des professions libérales à une échéance déterminée,
notamment en cas d'erreur dans le calcul desdites cotisations, sont effectuées
par les caisses de base. Celles-ci informent la caisse nationale et l'organisme
intéressé de ces rectifications.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738305
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D20AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738305.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738306
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D20AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738306.xml
---
###### Article D612-20
Une majoration de 10 % est applicable aux cotisations qui n'ont pas été
acquittées à l'échéance.<br />
A l'expiration d'un délai de trois mois qui court à compter de la date
d'échéance prévue à l'article D. 612-13, le montant des cotisations dues est
augmenté, par trimestre ou fraction de trimestre de retard, d'une majoration
dont le taux est fixé au deuxième alinéa de l'article R. 243-18.<br />
Pour les membres des professions libérales, les majorations mentionnées à
l'article R. 243-18 sont applicables aux cotisations qui n'ont pas été
acquittées aux échéances prévues aux articles R. 133-26 et R. 133-27.<br />
L'organisme conventionné est tenu de percevoir ces majorations.<br />
Une remise totale ou partielle des majorations de retard encourues peut être
accordée aux assurés sous les conditions et limites prévues à l'article R.
243-19-1 et aux troisième et quatrième alinéas et à la première phrase du
cinquième alinéa de l'article R. 243-20. La demande de remise n'est recevable
qu'après versement de toutes les cotisations qui ont donné lieu à application
desdites majorations. Elle est communiquée pour avis, avant son examen, à
l'organisme conventionné dont relève le requérant.<br />
Les majorations sont liquidées par le directeur de la caisse de base dont relève
l'assuré et sont recouvrées comme en matière de cotisations. Elles doivent être
versées dans le mois suivant leur notification par mise en demeure dans les
conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3.<br />
Le directeur de la caisse mutuelle régionale est compétent pour statuer sur les
demandes portant sur des majorations inférieures à un montant fixé par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce montant, il est statué,
sur proposition du directeur, par la commission de recours amiable de la caisse
mutuelle régionale. Les décisions tant du directeur que de la commission de
recours amiable doivent ête motivées.<br />
Les articles R. 243-19-1 et R. 243-20 sont applicables à toute demande de remise
totale ou partielle de ces majorations. La demande est instruite selon les
modalités définies à l'article R. 243-20. Toutefois, elle est communiquée pour
avis, avant son examen, à l'organisme conventionné dont relève le requérant.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux majorations prévues au
cinquième alinéa de l'article L. 131-6.
cinquième alinéa de l'article L. 131-6 ainsi qu'à la pénalité mentionnée au
dernier alinéa de l'article R. 242-14.