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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-30
-Date de fin: 2008-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006751114
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R071XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751114.xml
+Date de début: 2008-01-01
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000017729951
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/99/LEGIARTI000017729951.xml
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###### Article R611-71
-I. - Les ressources de la branche maladie mentionnée au 1° de l'article L.
+I. ― Les ressources de la branche maladie mentionnée au 1° de l'article L.
611-2, retracées dans la section décrite au a du 1° de l'article R. 611-70, sont
constituées par :
@@ -36,7 +35,7 @@ caisses de base en application de l'article L. 376-1 ;
8° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur.
-II. - Les dépenses de la branche maladie mentionnée au 1° de l'article L. 611-2,
+II. ― Les dépenses de la branche maladie mentionnée au 1° de l'article L. 611-2,
retracées dans la section décrite au a du 1° de l'article R. 611-70, sont
constituées par :
@@ -45,20 +44,18 @@ caisses de base mentionnées à l'article L. 611-8 pour le service des prestatio
maladie et maternité, ainsi que les charges diverses en application des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
-2° La part des charges de fonctionnement, des dépenses en capital ainsi que des
+2° La part des charges de fonctionnement y compris les remises de gestion
+versées aux organismes conventionnés, des dépenses en capital ainsi que des
dépenses d'intervention des budgets mentionnés au 5° de l'article R. 611-18
versées à la caisse nationale et aux caisses de base mentionnées à l'article L.
611-8 pour le service des prestations de base mentionnées au a du 1° de
l'article R. 611-70 ;
-3° Les remises de gestion versées aux organismes conventionnés mentionnés à
-l'article L. 611-20 ;
-
-4° Le montant des versements effectués au titre de la compensation instituée par
+3° Le montant des versements effectués au titre de la compensation instituée par
l'article L. 134-1 ;
-5° Une part des charges financières résultant de la gestion centralisée de la
+4° Une part des charges financières résultant de la gestion centralisée de la
trésorerie par la caisse nationale ;
-6° Toute autre charge instituée en application des dispositions législatives et
+5° Toute autre charge instituée en application des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.