diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_6/sous-section_1/article_r611-71.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_6/sous-section_1/article_r611-71.md index 8248e58f7f7..b69fb40d5c6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_6/sous-section_1/article_r611-71.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_6/sous-section_1/article_r611-71.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-30 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006751114 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R071XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751114.xml +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000017729951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/99/LEGIARTI000017729951.xml --- ###### Article R611-71 -I. - Les ressources de la branche maladie mentionnée au 1° de l'article L. +I. ― Les ressources de la branche maladie mentionnée au 1° de l'article L. 611-2, retracées dans la section décrite au a du 1° de l'article R. 611-70, sont constituées par :
@@ -36,7 +35,7 @@ caisses de base en application de l'article L. 376-1 ;
8° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
-II. - Les dépenses de la branche maladie mentionnée au 1° de l'article L. 611-2, +II. ― Les dépenses de la branche maladie mentionnée au 1° de l'article L. 611-2, retracées dans la section décrite au a du 1° de l'article R. 611-70, sont constituées par :
@@ -45,20 +44,18 @@ caisses de base mentionnées à l'article L. 611-8 pour le service des prestatio maladie et maternité, ainsi que les charges diverses en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
-2° La part des charges de fonctionnement, des dépenses en capital ainsi que des +2° La part des charges de fonctionnement y compris les remises de gestion +versées aux organismes conventionnés, des dépenses en capital ainsi que des dépenses d'intervention des budgets mentionnés au 5° de l'article R. 611-18 versées à la caisse nationale et aux caisses de base mentionnées à l'article L. 611-8 pour le service des prestations de base mentionnées au a du 1° de l'article R. 611-70 ;
-3° Les remises de gestion versées aux organismes conventionnés mentionnés à -l'article L. 611-20 ;
- -4° Le montant des versements effectués au titre de la compensation instituée par +3° Le montant des versements effectués au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 ;
-5° Une part des charges financières résultant de la gestion centralisée de la +4° Une part des charges financières résultant de la gestion centralisée de la trésorerie par la caisse nationale ;
-6° Toute autre charge instituée en application des dispositions législatives et +5° Toute autre charge instituée en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.