Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES ELUS PAR LES AFFILIES : COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE ET DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DE VOTE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693577
Ancien identifiant: 1DX97095
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République française 2008-01-01 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006751114 Identifiant: LEGIARTI000017729951
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###### Article R611-71 ###### Article R611-71
I. - Les ressources de la branche maladie mentionnée au 1° de l'article L. I. Les ressources de la branche maladie mentionnée au 1° de l'article L.
611-2, retracées dans la section décrite au a du 1° de l'article R. 611-70, sont 611-2, retracées dans la section décrite au a du 1° de l'article R. 611-70, sont
constituées par :<br /> constituées par :<br />
@ -36,7 +35,7 @@ caisses de base en application de l'article L. 376-1 ;<br />
8° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou 8° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur.<br /> réglementaires en vigueur.<br />
II. - Les dépenses de la branche maladie mentionnée au 1° de l'article L. 611-2, II. Les dépenses de la branche maladie mentionnée au 1° de l'article L. 611-2,
retracées dans la section décrite au a du 1° de l'article R. 611-70, sont retracées dans la section décrite au a du 1° de l'article R. 611-70, sont
constituées par :<br /> constituées par :<br />
@ -45,20 +44,18 @@ caisses de base mentionnées à l'article L. 611-8 pour le service des prestatio
maladie et maternité, ainsi que les charges diverses en application des maladie et maternité, ainsi que les charges diverses en application des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;<br /> dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;<br />
2° La part des charges de fonctionnement, des dépenses en capital ainsi que des 2° La part des charges de fonctionnement y compris les remises de gestion
versées aux organismes conventionnés, des dépenses en capital ainsi que des
dépenses d'intervention des budgets mentionnés au 5° de l'article R. 611-18 dépenses d'intervention des budgets mentionnés au 5° de l'article R. 611-18
versées à la caisse nationale et aux caisses de base mentionnées à l'article L. versées à la caisse nationale et aux caisses de base mentionnées à l'article L.
611-8 pour le service des prestations de base mentionnées au a du 1° de 611-8 pour le service des prestations de base mentionnées au a du 1° de
l'article R. 611-70 ;<br /> l'article R. 611-70 ;<br />
3° Les remises de gestion versées aux organismes conventionnés mentionnés à 3° Le montant des versements effectués au titre de la compensation instituée par
l'article L. 611-20 ;<br />
4° Le montant des versements effectués au titre de la compensation instituée par
l'article L. 134-1 ;<br /> l'article L. 134-1 ;<br />
5° Une part des charges financières résultant de la gestion centralisée de la 4° Une part des charges financières résultant de la gestion centralisée de la
trésorerie par la caisse nationale ;<br /> trésorerie par la caisse nationale ;<br />
6° Toute autre charge instituée en application des dispositions législatives et 5° Toute autre charge instituée en application des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur. réglementaires en vigueur.