Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES
CHAP. 1 : FONCTIONNEMENT : ART. 1 A 9 CHAP. 2 : EMPLOI DES FONDS : ART. 10 A 18 CHAP. 3 : CONTENTIEUX : ART. 19 A 22 CHAP. 4 : REGIME COMPLEMENTAIRE : ART. 23 A 25 CHAP. 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000319321 Ancien identifiant: 1DX9491259 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/93/JORFTEXT000000319321.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-01
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Date de début: 2006-07-18
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Date de fin: 2006-07-18
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Date de fin: 2008-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000006738149
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Identifiant: LEGIARTI000006738150
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D06AXXAB
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D06AXXAC
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###### Article D643-6
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###### Article D643-6
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@ -23,8 +23,8 @@ actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme
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produit de la valeur de service du point fixée au dernier alinéa de l'article D.
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produit de la valeur de service du point fixée au dernier alinéa de l'article D.
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643-1, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est
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643-1, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est
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informé de l'acceptation de sa demande, par le quart du nombre annuel moyen de
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informé de l'acceptation de sa demande, par le quart du nombre annuel moyen de
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points déterminé selon les modalités prévues au I de ce même article, revalorisé
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points déterminé selon les modalités prévues à ce même article, revalorisé par
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par l'application du coefficient mentionné au 3° de l'article D. 643-7 et
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l'application du coefficient mentionné au 3° de l'article D. 643-7 et
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correspondant à quarante et une fois et demie le montant d'une cotisation sur un
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correspondant à quarante et une fois et demie le montant d'une cotisation sur un
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revenu annuel moyen correspondant au revenu mentionné au a, au b ou au c du 3°
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revenu annuel moyen correspondant au revenu mentionné au a, au b ou au c du 3°
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du présent article et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension
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du présent article et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension
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@ -36,8 +36,8 @@ actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme
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produit de la valeur de service du point fixée au dernier alinéa de l'article D.
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produit de la valeur de service du point fixée au dernier alinéa de l'article D.
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643-1, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est
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643-1, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est
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informé de l'acceptation de sa demande, par le quart du nombre annuel moyen de
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informé de l'acceptation de sa demande, par le quart du nombre annuel moyen de
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points déterminé selon les modalités prévues au I de ce même article, revalorisé
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points déterminé selon les modalités prévues à ce même article, revalorisé par
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par l'application du coefficient mentionné au 3° de l'article D. 643-7 et
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l'application du coefficient mentionné au 3° de l'article D. 643-7 et
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correspondant à quarante et une fois trois quart le montant d'une cotisation sur
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correspondant à quarante et une fois trois quart le montant d'une cotisation sur
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un revenu annuel moyen correspondant au revenu mentionné au a, au b ou au c du
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un revenu annuel moyen correspondant au revenu mentionné au a, au b ou au c du
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3° du présent article et, d'autre part, la somme actualisée de cette même
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3° du présent article et, d'autre part, la somme actualisée de cette même
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@ -74,9 +74,9 @@ Pour l'application du présent 3°, les modalités prévues au I de l'article D.
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4° Les règles d'actualisation prévues au II de l'article D. 351-8 sont
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4° Les règles d'actualisation prévues au II de l'article D. 351-8 sont
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applicables à l'actualisation prévue au présent article, sous réserve :<br />
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applicables à l'actualisation prévue au présent article, sous réserve :<br />
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a) De la prise en compte, pour les assurés âgés de plus de cinquante-neuf ans,
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a) De la prise en compte, pour les assurés âgés de plus de soixante ans, d'un
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d'un taux diminué de 0,05 point par année d'âge à partir du taux fixé au c dudit
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taux diminué de 0,05 point par année d'âge à partir du taux fixé au c dudit II
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II ;<br />
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;<br />
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b) De la division du barème prévu au dernier alinéa dudit II en sept tranches de
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b) De la division du barème prévu au dernier alinéa dudit II en sept tranches de
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revenus et salaires ainsi déterminées :<br />
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revenus et salaires ainsi déterminées :<br />
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@ -102,4 +102,4 @@ inférieurs à une limite égale au plafond précité ;<br />
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- revenus et salaires égaux ou supérieurs au plafond précité ;<br />
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- revenus et salaires égaux ou supérieurs au plafond précité ;<br />
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c) De la substitution de la mention, au dernier alinéa dudit II, de l'âge de
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c) De la substitution de la mention, au dernier alinéa dudit II, de l'âge de
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soixante-cinq ans à la mention de l'âge de cinquante-neuf ans.
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soixante-cinq ans à la mention de l'âge de soixante ans.
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