diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-6.md index d3122134d2..119ecc8584 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2006-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006738149 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738149.xml +Date de début: 2006-07-18 +Date de fin: 2008-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000006738150 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D06AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738150.xml --- ###### Article D643-6 @@ -23,8 +23,8 @@ actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme produit de la valeur de service du point fixée au dernier alinéa de l'article D. 643-1, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande, par le quart du nombre annuel moyen de -points déterminé selon les modalités prévues au I de ce même article, revalorisé -par l'application du coefficient mentionné au 3° de l'article D. 643-7 et +points déterminé selon les modalités prévues à ce même article, revalorisé par +l'application du coefficient mentionné au 3° de l'article D. 643-7 et correspondant à quarante et une fois et demie le montant d'une cotisation sur un revenu annuel moyen correspondant au revenu mentionné au a, au b ou au c du 3° du présent article et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension @@ -36,8 +36,8 @@ actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme produit de la valeur de service du point fixée au dernier alinéa de l'article D. 643-1, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande, par le quart du nombre annuel moyen de -points déterminé selon les modalités prévues au I de ce même article, revalorisé -par l'application du coefficient mentionné au 3° de l'article D. 643-7 et +points déterminé selon les modalités prévues à ce même article, revalorisé par +l'application du coefficient mentionné au 3° de l'article D. 643-7 et correspondant à quarante et une fois trois quart le montant d'une cotisation sur un revenu annuel moyen correspondant au revenu mentionné au a, au b ou au c du 3° du présent article et, d'autre part, la somme actualisée de cette même @@ -74,9 +74,9 @@ Pour l'application du présent 3°, les modalités prévues au I de l'article D. 4° Les règles d'actualisation prévues au II de l'article D. 351-8 sont applicables à l'actualisation prévue au présent article, sous réserve :
-a) De la prise en compte, pour les assurés âgés de plus de cinquante-neuf ans, -d'un taux diminué de 0,05 point par année d'âge à partir du taux fixé au c dudit -II ;
+a) De la prise en compte, pour les assurés âgés de plus de soixante ans, d'un +taux diminué de 0,05 point par année d'âge à partir du taux fixé au c dudit II +;
b) De la division du barème prévu au dernier alinéa dudit II en sept tranches de revenus et salaires ainsi déterminées :
@@ -102,4 +102,4 @@ inférieurs à une limite égale au plafond précité ;
- revenus et salaires égaux ou supérieurs au plafond précité ;
c) De la substitution de la mention, au dernier alinéa dudit II, de l'âge de -soixante-cinq ans à la mention de l'âge de cinquante-neuf ans. +soixante-cinq ans à la mention de l'âge de soixante ans.